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Commerce

Décisions de la Cnac 107 et 108 du 16 février 2012

n° 1209T/1241T – Rambouillet (Yvelines)
n° 1196T – Bourg-Achard et Honguemare-Guenouville (Eure)
n° 1207D – Férin (Nord)
n° 1203D - Le Haillan (Gironde)
n° 1199T – Pouilley-les-Vignes (Doubs)
n° 493TR/504TR – Marseille (7ème arrdt ; Bouches du Rhône)
n° 574TR – Pierrelaye (Val d’Oise)
n° 628DR – Saint Pourçain sur Sioule (Allier)
n° 336DR/355TR/356TR/357TR/363TR/366TR – Villerupt (Meurthe et Moselle)
n° 1206T – Saint-Affrique (Aveyron)
n° 1198D – Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie)
n° 1208T/1210T – Aime (Savoie)
n° 1202D – Mirepeix (Pyrénées atlantiques)
n° 1201T/1214T – Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne)
n° 1211T – Carbonne (Haute-Garonne)
n° 1205T – Dijon (Côte d’Or)

 

n° 1209T/1241T – Rambouillet (Yvelines)

  • Rejet des recours exercés par la société « CASTORAMA » (n° 1209T) et la société « BRICOLOREAU » (n° 1241T)
  • Extension autorisée d'un ensemble commercial, par création d'un magasin spécialisé en équipement de la maison, bricolage et jardinage à l'enseigne « BRICORAMA » de 12 028 m² de surface de vente dont 2 250 m² de surface extérieure.

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n° 1196T – Bourg-Achard et Honguemare-Guenouville (Eure)

  • Recours exercé par la société « KASS BRIC », admis
  • Création refusée d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 9 770 m², comprenant :
    • un hypermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 3 000 m² ;
    • un magasin spécialisé dans le bricolage à l'enseigne « BRICOMARCHE » d'une surface de vente de 3 000 m² ;
    • une galerie marchande annexée à l'hypermarché d'une surface de vente de 170 m² ;
    • un centre automobile de 400 m² ;
    • trois magasins spécialisés dans l'équipement de la personne (habillement et chaussures), d'une surface de vente respective de 900 m², 800 m² et 600 m² ;
    • un magasin spécialisé dans l'équipement du foyer d'une surface de vente de 900 m².

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n° 1207D – Férin (Nord)

  • Recours exercé par la S.C.I. « BELOTO », rejeté
  • Création refusée d'un ensemble commercial de 1 517 m² de surface de vente par création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison de 700 m² de surface de vente.

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n° 1203D - Le Haillan (Gironde)

  • Recours exercé par la société « CHAMBERY TRANSACTIONS », admis
  • Création autorisée d'un magasin non spécialisé non alimentaire, à l'enseigne « EDENKO », de 3 600 m² de surface de vente, au sein du Parc d'activités de Magudas.

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n° 1199T – Pouilley-les-Vignes (Doubs)

  • Recours exercé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHE », rejeté
  • Extension autorisée de 1 323 m² d'un hypermarché « SUPER U » d'une surface actuelle de 2 627 m², afin de porter sa surface totale de vente à 3 950 m².

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n° 493TR/504TR – Marseille (7ème arrdt ; Bouches du Rhône)

  • Rejet des recours exercés par la Société « DISTRIBUTION CASINO France » (n°493TR) et l'Association « En Toute Franchise » des Bouches-du-Rhône (n°504TR)
  • Création autorisée d'un supermarché « CARREFOUR MARKET », d'une surface de vente de 2 071 m².

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n°574TR - Pierrelaye (Val d'Oise)

  • Recours exercé par la « SAS BRICORAMA France », rejeté
  • Création autorisée d'un magasin de bricolage de 10 000 m² de surface de vente, à l'enseigne
    « CASTORAMA ».

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n° 628DR – Saint Pourçain sur Sioule (Allier)

  • Recours exercé par la SAS « CARREFOUR PROPERTY », admis
  • Création autorisée d'un ensemble commercial « CARREFOUR MARKET » par :
    • extension de 955 m² du supermarché « CARREFOUR MARKET » d'une surface actuelle de 2 045 m², afin de porter sa surface de vente à 3 000 m² ;
    • création d'une galerie marchande d'une surface de vente de 240 m² et composée de 2 ou 3 cellules.

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n° 336DR/355TR/356TR/357TR/363TR/366TR – Villerupt (Meurthe et Moselle)

  • Rejet des recours :
    - n° 336DR exercé par M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
    - n° 355TR exercé par la SAS « PATISA » ;
    - n° 356 TR exercé par la SAS « CRIFRA » ;
    - n° 357TR exercé par la SARL « SDA » ;
    - n° 363TR exercé par l'Union commerciale et artisanale de Villerupt (UCAV) ;
    - n° 366TR exercé par la société « SUPERMARCHES MATCH ».
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface globale de 11 700 m², composé :
    • d'un hypermarché « E. LECLERC » de 4 000 m² et d'une galerie marchande de 500 m²,
    • d'un magasin, sans enseigne, spécialisé dans le bricolage de 5 200 m²,
    • d'un magasin, sans enseigne, spécialisé dans l'équipement de la personne de 1 000 m²,
    • d'un magasin, sans enseigne, spécialisé dans l'équipement de la maison de 1 000 m².

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n° 1206T – Saint-Affrique (Aveyron)

  • Recours exercé par la SAS « « JOSAMA », admis
  • Création refusée d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 5 019 m² par :
    • extension de 1 300 m² d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U », d'une surface de vente de 2 300 m², portant sa surface de vente finale à 3 600 m² ;
    • création d'une galerie marchande annexée comprenant 10 boutiques, d'une surface totale de vente de 709 m² ;
    • création d'une moyenne surface spécialisée en culture et loisirs d'une surface de vente de 710 m².

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n° 1198D – Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie)

  • Recours exercé par la Société d'Exploitation « PROVENCIA », admis
  • Extension autorisée de 765 m² d'un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » d'une surface de vente actuelle de 2 215 m², pour porter sa surface de vente totale à 2 980 m².

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n° 1208T/1210T – Aime (Savoie)

  • Rejet des recours :
    - n° 1208T exercé conjointement par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » et la SCCV « BOBSLEIGH » ;
    - n° 1210T exercé conjointement par la SAS « SDAV » et la SA « BROCHE & FILS ».
  • Création autorisée d'un ensemble commercial de 5 950 m², comprenant :
    • un supermarché « E. LECLERC » de 2 450 m² ;
    • une galerie marchande d'une surface globale de 350 m² composée de 3 boutiques :
    - une parapharmacie de 200 m² ;
    - un commerce spécialisé dans l'équipement de la personne de 100 m² ;
    - un commerce spécialisé dans l'équipement de la personne ou un salon de coiffure de 50 m² ;
    • une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la maison de 1 450 m² ;
    • une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne de 1200 m² ;
    • une moyenne surface spécialisée dans la distribution d'articles de sport et loisirs de 500 m².

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n° 1202D – Mirepeix (Pyrénées atlantiques)

  • Recours exercé par la société « SNC LIDL », admis
  • Extension autorisée d'un ensemble commercial, par création d'un supermarché « LIDL » de 985 m².

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n° 1201T/1214T – Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne)

  • Rejet des recours :
    - n°1201T exercé par la société « LISSANTO » ;
    - n°1214T exercé par la société « DISTRIBUTION CASINO France ».
  • Création autorisée d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 9 210 m², comprenant :
    • un hypermarché de 4 000 m², à l'enseigne « E.LECLERC » ;
    • une galerie marchande annexée à l'hypermarché de 1 500 m² de surface de vente composée de 16 boutiques de moins de 300 m², sans enseigne définie ;
    • un espace culturel « E. LECLERC » de 600 m² de surface de vente ;
    • 4 magasins spécialisés en équipement de la personne totalisant 1 860 m² de surface de vente, soit 465 m² pour chacune des surfaces, sans enseigne définie ;
    • deux magasins spécialisés en équipement de la maison, totalisant 1 250 m² de surface de vente, soit 625 m² pour chacune des surfaces, sans enseigne définie.

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n°1211T – Carbonne (Haute-Garonne)

  • Recours exercé conjointement par les sociétés « ARC EN CIEL », « CHRISTAL », « SAINTE » et « BASTAN », rejeté
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 8 649 m² composé :
    • d'un hypermarché de 2 761 m² à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » ;
    • d'une galerie marchande de 10 boutiques totalisant 959 m² ;
    • de 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison de 873 m², 827 m² et 700 m² ;
    • de 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne de 723 m², 726 m² et 1 080 m²

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n°1205T – Dijon (Côte d’Or)

  • Recours exercé par la SA « GOLSA », rejeté
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 637 m² comprenant :
    • un hypermarché « INTERMARCHE », de 2 950 m² ;
    • une moyenne surface alimentaire de 371 m² ;
    • une moyenne surface d'équipement de la maison de 468 m² ;
    • une moyenne surface d'équipement de la personne de 332 m² ;
    • un ensemble de 8 boutiques, de moins de 300 m² chacune, de 1 516 m².

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