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Commerce

Décision et avis de la Cnac 275 du 06 juillet 2016

n°3032T01/02/03 - Montpellier (Hérault)
n°2985T01 -  Graulhet (Tarn)
n°2994T01 - Pompertuzat (Haute-Garonne)
n°2999T01 - Caussade (Tarn-et-Garonne)
n°3022T01 -  Portes-les-Valence (Drôme)
n°2996T01/02 -  Mouy (Oise)
n°3024T01 - Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d’Or)
n°2988T01 - Tôtes (Seine-Maritime)
n°3039T01 -  Chambry (Aisne)
n°3018T01 - Ecouis (Eure)
n°3017T01/02 - Gergy (Saône et Loire)
n°3054T - Marseille (Bouches-du-Rhône)

 

n°3032T01/02/03 - Montpellier (Hérault)

  •  Rejet des recours :

- n°3032T01 exercé par la société SAS MIRAND,
- n°3032T02 exercé par l’association EN TOUTE FRANCHISE,
- n°3032T03 exercé par la société ERTECO France.

  •  Avis favorable à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, de 10 pistes de ravitaillement et 505 m² d’emprise au sol.

Télécharger la décision n°3032T01/02/03

 

n°2985T01 -  Graulhet (Tarn)

  •  Recours exercé par par la société SAS GRAULHETOISE DE DISTRIBUTION / SAUGRADIS, admis.
  •  Avis défavorable à la création d’un supermarché à l’enseigne « Lidl » d’une surface de vente de 1 420 m².

Télécharger la décision n°2985T01

 

n°2994T01 - Pompertuzat (Haute-Garonne)

  •  Recours exercé par SAS SEKADIS, rejeté.
  •  Avis favorable à la création d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché » de 1 949 m² de surface de vente ;
  • Avis favorable à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, de 2 pistes et 50 m² d’emprise au sol.

Télécharger la décision n°2994T01

 

n°2999T01 - Caussade (Tarn-et-Garonne)

  •  Recours exercé par la SNC LIDL, rejeté.
  •  Avis favorable à la création d’un supermarché « Lidl » de 1 420 m² de surface de vente.

Télécharger la décision n°2999T01

 

n°3022T01 -  Portes-les-Valence (Drôme)

  •  Recours exercé par la SAS PAULIANE, admis.
  •  Avis défavorable à l’extension d’un ensemble commercial de 567 m², portant sa surface de vente à 3 021 m², par création d’un supermarché « Carrefour Market » de 2 454 m².

Télécharger la décision n°3022T01

 

 n°2996T01/02 -  Mouy (Oise)

  •  Rejet des recours :

- n°2996T01 exercé par la STÉ ERTECO France,
- n°2996T02 exercé par STÉ VALANGY.

  • Avis favorable à la création d’un supermarché « E. Leclerc » de 1 880 m² de surface de vente.

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n°3024T01 - Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d’Or)

  •  Recours exercé par la société SENNECEYDIS, admis.
  •  Avis défavorable à l’extension de 417 m² d’un supermarché « Lidl » de 990 m², portant sa surface de vente

à 1 407 m².

Télécharger la décision n°3024T01

 

 

n°2988T01 - Tôtes (Seine-Maritime)

  •  Recours exercé par la SAS YERDIS DISTRIBUTION, irrecevable.

Télécharger la décision n°2988T01

 

n°3039T01 -  Chambry (Aisne)

  •  Recours exercé par l’Association des commerçants de la cité médiévale, irrecevable.

Télécharger la décision n°3039T01

 

n°3018T01 - Ecouis (Eure)

  •  Recours exercé par la SAS JULIANE, irrecevable.

Télécharger la décision n°3018T01

 

n°3017T01/02 - Gergy (Saône et Loire)

  •  Irrecevabilité des recours :

- n°3017T01 exercé par la SAS CHALONDIS
- n°3017T02 exercé par  la SNC LIDL France.

Télécharger la décision n°3017T01/02

 

n°3054T01 - Marseille (Bouches-du-Rhône)

  •  Recours exercé par  la société FRIGOLI,  irrecevable.

Télécharger la décision n°3054T01

 

 

 

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