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Professions libérales

Commissaire aux comptes

Professions libérales réglementées - Articles L.823-9 et suivants du code de commerce

AFE : Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle la comptabilité des personnes morales de droit privé et de droit public en vue de leur certification.

 

Il vérifie que leurs comptes sont réguliers et sincères, qu'ils sont conformes à la situation réelle de l'entreprise et que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.

A ce titre, il a pour mission :

  • la vérification, sans immixtion dans la gestion, des valeurs et des documents comptables de la personne et le contrôle de la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur,
  • la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes des informations figurant dans le rapport de gestion,
  • la formulation des observations sur certaines informations,
  • la surveillance du respect de l'égalité entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent d'une entreprise,
  • le contrôle des conventions réglementées,
  • la prévention des difficultés de l'entreprise dans le cas de la procédure d'alerte,
  • la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance,
  • l'émission d'attestations.

Les informations de cette fiche concernent les professionnels libéraux n’exerçant qu’en tant que commissaire aux comptes (non expert-comptable).

La fiche des chiffres clés de l’Observatoire de l’activité libérale propose 5 points d’analyse : principales valeurs, graphique « points forts et faiblesses, cartes démographiques par département, pyramide des âges, estimation des données fiscales.

 

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