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Commerce

Les ventes réglementées

Les liquidations, les ventes au déballage, les soldes et les magasins ou dépôts d’usine sont encadrés par les dispositions du code de commerce afin de garantir l'exercice d'une concurrence loyale entre les commerçants et assurer la protection du consommateur.

Les liquidations

Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, quelle qu'en soit la cause, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Ces ventes sont soumises à déclaration préalable, auprès de la mairie établie conformément à l’imprimé cerfa n° 14809*01.

La FAQ

Qu’est qu’une vente en liquidation ?

La liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée, comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Quelles sont ses caractéristiques ?

Elle est conditionnée par une réduction de prix et les marchandises peuvent être revendues à perte.

Elle est accompagnée ou précédée de publicité.
Cette publicité annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées. Les ventes qui ne sont ni précédées ni accompagnées de publicité demeurent hors du champ des ventes en liquidation définies à l'article L. 310-1 du code de commerce.

Elle concerne la totalité ou une partie des marchandises, neuves ou d'occasion, d'un établissement commercial.
Les marchandises concernées peuvent ne pas constituer la totalité du stock des marchandises d'un établissement commercial, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.

Elle résulte d’une décision du commerçant de :

  • cesser définitivement son commerce,
  • suspendre son activité saisonnière (la circulaire du 20 décembre 2005 prévoit un dispositif spécifique pour les commerçants implantés dans les stations de sport d’hiver),
  • changer son activité,
  • modifier substantiellement les conditions d’exploitation (ces modifications peuvent concerner le lieu ou la forme juridique de l’exploitation).
     

Quelle est sa durée ?

La durée maximale de la vente en liquidation ne pourra pas excéder deux mois ou, en cas de suspension saisonnière d'activité, quinze jours.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les délais

La déclaration est adressée au maire, deux mois au moins avant la date prévue pour la vente. Ce délai peut être réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement commercial. Cette disposition concerne les établissements dont le fonctionnement a été interrompu, par exemple à la suite d'un incendie, d'une inondation, d'actes de vandalisme ou par le décès d'une personne indispensable à son fonctionnement.

La déclaration préalable peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou être déposée sur place par le déclarant.

La déclaration doit être signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Le contenu de la déclaration

La déclaration doit être conforme à l'imprimé cerfa n°14809*01

Les pièces à joindre à la déclaration

  • un inventaire détaillé des marchandises dont l'écoulement accéléré est envisagé dans le cadre de l'opération de liquidation.
    Ce document indique la dénomination précise et la quantité des marchandises concernées. Il comporte également le prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.
    Seules les marchandises inscrites à l'inventaire peuvent faire l'objet d'une vente en liquidation.
  • toute pièce justifiant de la perspective d'une cessation, d'une suspension saisonnière ou d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'établissement, lorsque cette modification ne résulte pas de travaux. Une attestation sur l'honneur mentionnant sa décision peut valoir pièce justificative.
  • une copie du ou des devis des travaux envisagés, s'il s'agit de travaux conduisant à une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'établissement commercial concerné.
  • une copie de la procuration, si la déclaration est faite par un mandataire.
     

Que fait la mairie à la réception de la déclaration ?

  • Le dossier est complet et conforme à la réglementation

Le récépissé de déclaration de la vente en liquidation est délivré par le maire dans un délai maximum de quinze jours et, en cas de survenance d’un fait imprévisible, le récépissé de déclaration est délivré dès réception du dossier complet.
Il mentionne l’identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’établissement commercial concerné. Il doit être daté et conforme au modèle annexé à l’arrêté du 26 janvier 2005.

  • Le dossier est incomplet

Le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de la réception de la déclaration.
Le déclarant dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes pour compléter son dossier.
S’il ne fournit pas les documents dans le délai, il devra déposer une nouvelle déclaration pour réaliser la vente en liquidation envisagée.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.

Quelles sont les formalités à remplir en cas de report de la vente en liquidation ?

  • dans un délai inférieur à deux mois : le déclarant doit en informer le maire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et afficher copie de la lettre sur le lieu de vente aux côtés du récépissé de déclaration.
  • au-delà des deux mois : le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.

Lorsque la liquidation n’est pas intervenue dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer le maire.

D’une manière générale, dès que le déclarant a connaissance d’une modification de l’événement justifiant sa déclaration, il doit en informer le mairepar lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l’opération. Dans le cas d’un report de date de l’opération, inférieur à deux mois, le déclarant doit, en plus, afficher copie de la lettre informant le maire de ce changement.

Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur la publicité ?

La publicité ne peut porter que sur des produits inscrits à l’inventaire. Elle doit mentionner la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement, et la date du récépissé de déclaration.

Les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente de ces marchandises. Elles ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les vide-greniers et les ventes sur les parkings des grandes surfaces entrent dans cette catégorie.

Ces ventes sont soumises à déclaration préalable, auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, établie conformément à l’imprimé cerfa n° 13939*01.

Un dispositif simplifié est également prévu pour les ventes exceptionnelles de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle constatée.

S’agissant des vide-greniers, la participation des particuliers est strictement limitée à deux par an au cours desquels ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés.

Il existe un certain nombre de dérogations en faveur des professionnels notamment pour ceux qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

La FAQ

Qu’est ce qu’une vente au déballage ?

Toutes ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

A  qui adresse-t-on la déclaration ?

Au maire de la commune dans laquelle la vente est projetée.

Quelles sont les pièces à joindre ?

La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Quels sont les délais de dépôt des déclarations ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Existe-t-il des possibilités de dérogations dans le nouveau dispositif de déclaration préalable?

Oui.
Les professionnels dès lors qu’ils :

Sont également exclues du dispositif les organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré et de salons professionnels, les fêtes foraines et les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou éleveurs y sont exposants.

Le maire délivre-t-il un récépissé de déclaration ?

Le déclarant doit être en possession soit d’un avis de réception de la lettre recommandée s’il a transmis par lettre recommandée sa déclaration, soit d’un récépissé s’il a remis directement la déclaration à la mairie.

Le maire doit-il comptabiliser les déclarations ?

Il doit, pour chaque déclaration, noter le lieu avec exactitude pour comptabiliser très précisément la durée d’occupation dudit lieu afin de ne pas dépasser les délais fixés par la législation (deux mois maximum, par année civile, par lieu et emplacement).

Le maire a-t-il des démarches particulières à effectuer envers le déclarant ?

Oui dans quelques cas très limités :

Les particuliers peuvent-ils participer aux vide-greniers ?

Oui,  dans la limite de deux fois par an en vue de vendre exclusivement  des objets personnels et usagés. Les particuliers -  comme l’ensemble des participants (professionnels ou particuliers) aux manifestations publiques en vue de la vente ou l’échange de certains objets mobiliers – sont inscrits  sur le registre des participants. A cette occasion, ils doivent remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur attestant qu’ils n’ont pas participé à plus de deux manifestations au cours de l’année civile.

Le maire est-il, pour les brocantes et vide greniers, le dépositaire du registre des participants ?

Non, c’est toujours la préfecture ou la sous préfecture du lieu de la manifestation qui restent les « centralisateurs » des registres, dans les mêmes conditions que précédemment.

Le maire peut-il accepter une déclaration faite sur un papier libre ?

La déclaration doit être conforme au modèle annexé à l’arrêté du 9 janvier 2009 et si le déclarant fait sa déclaration sur du papier libre, elle doit reprendre l’ensemble des éléments figurant sur le modèle de déclaration.

Les associations peuvent-elles organiser des ventes au déballage ?

Oui, lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut et soumise aux taxes en vigueur. Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif une tolérance peut être admise : elles peuvent organiser à titre exceptionnel des manifestations de bienfaisance et de soutien, dans le respect des règles fiscales qui leur sont applicables.

  • La vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public :
    La déclaration est déposée concomitamment à la demande d’autorisation du domaine public dont  les délais de
    demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont propres à chaque commune.
  • La vente est réalisée en dehors du domaine public :
    Quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés etc.).
  • Ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce :
    Aucun délai.
    • justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique ;
    • effectuent des tournées de ventes définies par le 1° de l’article L. 121-22 du code de la consommation ;
    • réalisent des ventes définies par l’article L. 320-2 du code de commerce (les ventes faites par autorité de justice).
    • lorsqu’il constate un dépassement des délais d’occupation du lieu où est projetée la vente. Il doit alors l’en informer de ce dépassement et des sanctions encourues s’il réalise la vente sur le lieu concerné ;
    • lorsque la déclaration est hors délai.

Les magasins d'usine ou de dépôt et d'usine

Pour interdire la vente commune de produits de négoce sous la dénomination attrayante de "magasin ou de dépôt d'usine" l’article L.310-4 du code de commerce limite  cette dénomination aux  producteurs qui vendent directement au public la partie de leur production  non écoulée dans les circuits de distribution ou faisant l’objet de retour.

Les réglementatoins « connexes »

La réglementation applicable aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur est applicable aux opérations de soldes et de liquidations.