Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises
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Organisation et fonctionnement des CCI

Textes législatifs officiels

  • loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • ordonnance n°2011 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaire, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
  • loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : les articles 1 à 8 sont codifiés au code de commerce, l’article 9 est codifié au code général des impôts (article 1600), l’article 40 comporte diverses mesures transitoires comme la transformation des CCI en CCIT et des CRCI en CCIR et le transfert des agents publics sous statut à compter du 1er janvier 2013 ;
  • loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (titre VII), codifiée au code de commerce ;
  • ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative aux élections des membres des CCI, codifiée au code de commerce ;
  • loi n°56-1119 du 12 novembre 1956, réglementant l’usage des dénominations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers » et « Chambre d’agriculture », non codifiée ;
  •  loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, non codifiée

 

Textes réglementaires officiels

Principaux textes généraux :

  • décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et à l’élection de leurs membres
  • décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
  • arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires
  • décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie
  • décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
  • arrêté du 8 août 2011 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
  • décret n°2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres : articles 29 à 31 ;
  • arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ;
  • arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
  • arrêté du 15 décembre 2010 relatif aux élections des représentants du personnel en 2011 dans les commissions paritaires locales siégeant auprès des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
  • décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI, articles 2 à 77 codifiés au code de commerce ;
  • arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet
  • arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l’élection des membres des CCIT et CCIR et pour l’élection des délégués consulaires ;
  • décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des CCI, articles 2 à 63 codifiés au code de commerce ;
  • décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce, codifié au code de commerce ;
  • décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d’exercice des missions des CCI, codifié au code de commerce ;
  • décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l’Etat sur les établissements du réseau des CCI, codifié au code de commerce, à l’exception de son article 1 ;
  • décret n°2007-494 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'aliénation des biens mobiliers par les chambres de commerce et d'industrie, codifié à l’article 70 du code de la propriété des personnes publiques ;
  • décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels et des chambres de commerce et d'industrie, codifié au code de commerce.

 

Principaux textes particuliers :

 

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