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Commerce

La Franchise

Qu’est-ce que la franchise ?

La franchise est une forme de réseau commercial reposant sur un contrat. Le réseau de franchise est constitué d’une tête de réseau, le franchiseur, et des membres franchisés.

Comment fonctionnent les réseaux de franchise ?

Par un contrat commercial, le franchiseur, titulaire d’un savoir-faire défini comme un ensemble substantiel d’informations pratiques non brevetées, concède l’usage de ce savoir-faire à un commerçant indépendant, le franchisé. Le franchiseur assume une fonction de conseil et d’assistance technique et commerciale auprès des commerçants franchisés.

Le franchisé paie au franchiseur une redevance sur son chiffre d’affaires. Il s’engage à :

  • s’approvisionner en tout ou en partie auprès du franchiseur, ou auprès de fournisseurs tiers déterminés,
  • respecter un certain nombre de normes (nom commercial, marque, identité visuelle de l’enseigne etc.) tant pour l’implantation que pour la gestion du point de vente.
  •  

Quelles sont les règles applicables par les réseaux de franchise ?

Les contrats de franchise sont soumis au droit commun : droit des contrats, droit commercial, droit des marques, droit de la concurrence, droit environnemental et social, droit pénal etc.
Il existe une règle spécifique dans le code de commerce : l’article L.330-3 du Code de commerce fixe le principe d’une information précontractuelle à fournir notamment aux candidats à la franchise. Cette information précontractuelle permet aux candidats de disposer d’informations, permettant notamment d’apprécier la santé financière et l’expérience commerciale de l’enseigne, l’état du marché national et local, de connaître la durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement et de cession du contrat.

  • Pour plus d’informations, le site de l’AFE peut aider au choix et à la décision.

Existe-t-il une régulation ?

En vue de prévenir et de réguler les litiges entre franchiseurs et franchisés, les réseaux de franchise se sont dotés d’un code de déontologie. La Fédération française de la franchise a mis en place des outils et des structures de résolution des litiges et conflits.

Qu’en est-il du système de la franchise au regard du droit européen ?

Au regard du droit de l’Union européenne et du droit français de la concurrence, la franchise constitue un accord entre entreprises qui implique pour le franchiseur le transfert de droits de propriété intellectuelle, d’un savoir-faire et d’une collection de produits et/ou de services à ses franchisés, en contrepartie d’une redevance. Il entre dans la catégorie des accords verticaux de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En effet, les accords de franchise peuvent avoir un impact sur la concurrence, notamment lorsqu’ils prévoient des clauses de non concurrence post-contractuelles. Le Règlement d’exemption n°330-2010, du 20 avril 2010, concernant l’application de l’article 101.3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, fixe les conditions de la validité de ces accords au regard du droit de la concurrence. »

 

 

 

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