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Les débitants de tabac

L’Etat exerce le monopole de la vente des tabacs, en France métropolitaine, à travers le réseau des buralistes. La Confédération des buralistes est l'unique organisation professionnelle représentative des buralistes en France.

 

Les buralistes et débitants de tabac sont confrontés à la baisse de leur activité de vente de tabac à la suite du renforcement des politiques de lutte contre le tabagisme. Cette baisse devrait s’accentuer encore avec la généralisation du paquet neutre et l’interdiction de certaines marques de cigarettes (directive européenne Tabac).

Cette baisse d’activité entraîne la fermeture d’environ 500 bureaux de tabac par an, principalement dans des zones rurales, où ils sont souvent le dernier commerce. Le maintien des bureaux de tabac est également difficile dans les quartiers urbains sensibles et dans les zones frontalières, notamment dans le Nord et l’Est de la France.

  • Quelques chiffres sur le secteur :
  • 25 517 débits de tabac (33 000 en 2002), soit 1 pour 3 500 habitants,
  • 12 000 communes disposent au moins d’un bureau de tabac (soit une présence dans 34,4 % des communes), avec une répartition inégale sur le territoire,
  • 100 000 emplois,
  • 10 millions de clients par jour.

Ce réseau des bureaux de tabac, qui maille très finement le territoire, semble pouvoir être un support intéressant au maintien et à la diversification des commerces et services en zones fragiles. Nombre d’entre eux ont déjà une activité diversifiée : timbres, jeux, bar/restaurant, presse, essence,… Le compte Nickel est par exemple une réussite, avec 300 000 comptes ouverts dans 2 000 débits. On peut également noter les 850 relais-postes sur 2 200 (chiffres été 2016) installés chez des buralistes. Les buralistes peuvent de plus faire valoir l’intérêt de la grande amplitude de leurs horaires d’ouverture.

3ème contrat d’avenir (2012-2016)

L’Etat et la confédération des buralistes, ont signé le 3ème Contrat d’Avenir le 22 septembre 2011.

Dans la continuité des deux premiers Contrats d’Avenir, ce nouveau dispositif doit permettre aux buralistes de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par les pouvoirs publics.

Ce nouveau Contrat d’Avenir cible le dispositif d’aide sur les buralistes en difficulté (installés dans les départements frontaliers ou en milieu rural où le maintien de commerces de proximité est difficile sans l’intervention de l’Etat). Les buralistes continueront à bénéficier d’une remise compensatoire, attribuée en fonction de la diminution du chiffre d’affaires du débit de tabac concerné.

Dans la continuité des actions précédemment engagées, ce 3 ème contrat poursuit la mise en place de dispositifs visant à diversifier les activités des buralistes, notamment dans le milieu rural. Une prime de service public de proximité est ainsi spécialement créée, pouvant atteindre 1 500 €, dont le versement est conditionné au respect des engagements pris en matière de diversification (vente de timbres fiscaux, timbres amendes, presse…).

Enfin, pour la première fois, le Contrat d’avenir comporte un volet dédié aux engagements des buralistes et formalise ainsi leur participation active à la politique de santé publique.

Un 4ème contrat d’avenir est en cours de négociation entre les professionnels et le Gouvernement. Il a pour objectif de trouver, au bénéfice de la profession, des relais de croissance sur des activités porteuses et pérennes et de poursuivre l’installation de relais-poste chez les buralistes. 

Les conditions pour devenir débitant de tabac

Le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 pris en application de l'article 568 du code général des impôts fixe les règles attachées à la qualité de débitant de tabac.

Le débitant de tabac est lié à l'État (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l’Etat.

Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l’exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales. Un même débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac ordinaire.

Le débitant de tabac doit réunir les conditions suivantes :

  • disposer d’un local commercial adéquat situé au lieu d’implantation retenu par le directeur régional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;
  • avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac (dérogation sous conditions dans les communes rurales).

La personne physique ayant la qualité de débitant de tabac doit en outre remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • présenter des garanties d’honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin no 2 de casier judiciaire ;
  • être majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
  • jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont elle est ressortissante ;
  • justifier de son aptitude physique au moyen d’un certificat médical établi par un médecin agréé par l’agence régionale de santé ;
  • ne pas être gérant d’un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
  • satisfaire à des obligations de formation professionnelle initiale et continue.

La rémunération des débitants de tabac

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9 % pour les cigares et cigarillos, et 8,54 % pour les autres produits du tabac (cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.). Conformément aux dispositions du 3ème contrat d’avenir, les aides liées à l'activité des débitants (remises compensatoire et additionnelle) sont maintenues et aménagées afin de soutenir les buralistes les plus en difficultés.

Le décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 fixe les conditions d'application de la remise compensatoire. Elle vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de sa situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.

Le décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 fixe les conditions d'application de la remise additionnelle. Seuls les débits de tabac ordinaires (permanents et saisonniers) la perçoivent.
La remise additionnelle résulte de l'application d'un taux sur les 130.000 premiers euros de chiffre d'affaires. Elle est au maximum de 2.080 euros par an (130 000 x 1,6 %) et est versée au cours du mois suivant au titre duquel elle est due

L'indemnité de fin d'activité (IFA) pour les débitants des départements en difficulté et l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants

Les indemnités de fin d’activité (IFA) permettent aux débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire situé dans un département en difficulté, ou dans une commune de moins de 1 500 habitants, qui ne peuvent céder leurs fonds de commerce, de démissionner en bénéficiant d’une indemnité égale à trois fois le montant de la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002. Les IFA sont régies par le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac et par l’arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.

Les IFA sont attribuées par un comité paritaire réunissant des représentants de l'administration des douanes et droits indirects et de la Confédération nationale des buralistes.

L'indemnité de fin d'activité (IFA) classique, qui concerne les débits situés dans un département en difficulté,  est attribuée dans la limite d'un contingent annuel égal à 160 dossiers. L'indemnité de fin d'activité (IFA) rurale est octroyée dans la limite d'un contingent annuel de 200 aides. Cette dernière concerne les débits des communes de moins de 1 500 habitants. L’arrêté du 30 janvier 2014 fixe  pour l'année 2014 la liste des départements en difficulté.

 

 

 

 

 

 

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