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Commerce

Le commerce coopératif et associé

Qu’est-ce que le commerce coopératif et associé?

Le commerce coopératif et associé est une forme de commerce en réseau. Ce mode d'organisation de réseaux de points de vente et de services (magasins, hôtels, agences) est constitué de commerçants indépendants rassemblés au sein de groupements généralement sous une enseigne commune.

Comment fonctionnent les réseaux du commerce coopératif et associé ?

Le commerçant adhère au réseau en devenant actionnaire du groupement.

Cet entrepreneur indépendant dispose d’un droit de vote, par lequel il devient codécideur de la stratégie d’enseigne et des règles et fonctionnement du réseau. Ces règles sont inscrites dans les statuts et le règlement intérieur du groupement. Fréquemment, un contrat conclu entre le groupement et le commerçant complète ces règles statutaires pour le déploiement opérationnel des services, la protection du savoir-faire et de l’enseigne.

Un groupement est majoritairement organisé en société coopérative de commerçants à capital variable. Il a pour seul et unique but d'assurer le développement et la pérennité des entreprises associées, donc des commerçants qui composent le réseau.

Le commerçant verse au groupement une ou plusieurs cotisations, en contrepartie des services proposés, et s’engage à :

  • s’approvisionner en tout ou en partie auprès du groupement,
  • respecter un certain nombre de normes (nom commercial, marque, identité visuelle de l’enseigne…) tant pour l’implantation que pour la gestion du point de vente.

Le commerçant qui adhère à un groupement s’engage à s’impliquer, au-delà de son point de vente, en participant à des réunions locales, nationales ou internationales, et à des commissions stratégiques ou opérationnelles portant sur les achats, produits, l’adhésion… Les dirigeants du groupement sont des commerçants élus par leurs pairs.

La pratique de co-gestion amène fréquemment des salariés du groupement à participer aux commissions stratégiques ou opérationnelles en binôme avec des commerçants.

Quelles sont les règles applicables par les réseaux du commerce coopératif et associé ?

Les groupements du commerce coopératif et associé sont soumis au droit commun : droit des sociétés, droit commercial, droit des marques, droit de la concurrence, droit environnemental et social... Les coopératives de commerçants détaillants bénéficient toutefois de dispositions spéciales en droit des sociétés et en droit de la concurrence (L. 124-1 et s. du code de commerce).

L’article L 330-3 du Code de commerce, qui fixe le principe d’une information précontractuelle à fournir aux candidats à l’entrée dans un réseau, est applicable au commerce coopératif et associé, dès lors que le groupement met à disposition du commerçant un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant de sa part un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité.

Cette information précontractuelle permet au candidat de disposer d’informations permettant notamment d’apprécier la santé financière et l’expérience commerciale de l’enseigne, l’état du marché national et local, de connaître la durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement et de cession du contrat.

Existe-t-il un modèle de groupement optimal ?

Il ressort de la pratique que la forme juridique de coopérative de commerçants détaillants constitue la forme prédominante des groupements du commerce coopératif et associé.

La coopérative de commerçants, organisée par les articles L. 124-1 et suivants du Code de commerce, peut être une SA ou une SARL à capital variable. Le commerçant qui entre au sein d’un groupement sous forme coopérative dispose du même droit de vote que les autres commerçants, quel que soit le nombre de parts détenues et quel que soit le moment de son adhésion.

La qualité d’actionnaire (on parle ici d’associé coopérateur) confère le droit de bénéficier des activités de la coopérative pour une durée indéterminée et le droit de se retirer à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et les clauses statutaires de sécurisation du réseau.

La coopérative étant une structure de moyen au service de ses associés, ces derniers votent chaque année le niveau des excédents qui leur seront redistribués. La redistribution est effectuée en équité en proportion du volume d’affaire que chaque associé réalise avec la coopérative. Les commerçants qui sont élus administrateurs au Conseil d’administration de la coopérative ne sont pas rémunérés.

Qu’en est-il du système de commerce coopératif et associé au regard du droit européen ?

Au regard du droit international et du droit communautaire, les accords d’enseigne conclus entre un groupement et un commerçant actionnaire constituent des accords verticaux conclus entre des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes.

Ces accords mettant en place une distribution organisée de produits et/ou de services peuvent être soumis aux dispositions du Règlement d’exemption n° 330-2010 concernant les restrictions verticales.

Le Règlement d’exemption n° 330-2010 concernant les restrictions verticales prévoit une présomption de légalité (exemption d’application de l’article 101 § 1 TFUE) des accords de distribution conclus entre un fournisseur et un distributeur (« accords verticaux « ) respectant plusieurs critères :

  • parts de marché des entreprises parties à l’accord inférieures à 30 %,
  • absence de restrictions de concurrence caractérisées :
    - prix de vente imposés,
    - restrictions territoriales et de clientèle,
    - restrictions des ventes passives et actives aux utilisateurs finals d’un système de distribution sélective,
    - restrictions des ventes croisées entre distributeurs agréés,
    - restriction dans un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur incorporant ces pièces dans ses propres produits.

Outre ces restrictions caractérisées dont la présence entraîne la perte de l’exemption pour l’ensemble de l’accord, le règlement n° 330/2010 exclut certaines restrictions, telles que les obligations de non-concurrence supérieures à cinq ans. Une clause peut ainsi être invalidée, sans pour autant remettre en cause l’ensemble de l’accord.

Les principes coopératifs sont reconnus sur le plan européen notamment au travers de la création du statut de société coopérative européenne. Ces principes sont :

  • la démocratie (décisions prises par vote)
  • l’exclusivisme (la coopérative peut autoriser, à hauteur de 20 % de son chiffre d’affaires - article 3 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947-  des tiers, non associés à la coopérative, à bénéficier de ses services et activités) 
  •  le capital variable (spécificité de certaines sociétés, notamment SA et SARL, dont le capital social varie en fonction des entrées et des sorties d’associés). En entrant, un nouvel associé souscrit, c’est-à-dire, achète des parts sociales de la société. Le capital augmente par l’émission de ces nouvelles parts. Inversement si l’associé sort, il est remboursé des parts souscrites. Le capital social diminue alors.
  • l’impartageabilité des réserves ou encore la rémunération limitée du capital figurent dans le Règlement CE n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. En France, il est possible de créer une SCE depuis l’entrée en vigueur de  la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008.

Le Parlement européen considère que les entreprises de l'économie sociale, dont les coopératives de commerçants font partie, « ne devraient pas être soumises à la même application des règles du droit de la concurrence que les autres entreprises et qu'elles requièrent un cadre juridique sûr reposant sur la reconnaissance de leurs valeurs spécifiques, afin de pouvoir agir dans des conditions de concurrence équitables face aux autres entreprises » (Résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale n° 2008/2250, par. 4). Selon la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Paint Graphos du 8 septembre 2011, aff. C‑78/08 à C‑80/08) « les sociétés coopératives (...) obéissent à des principes de fonctionnement particuliers qui les distinguent nettement des autres opérateurs économiques » (pt 55) et peuvent à ce titre faire l’objet d’un traitement différencié au regard du droit de la concurrence (en l’occurrence, régime des aides d’Etat).

En chiffres, que représente le commerce coopératif et associé ?

En 2016, le commerce coopératif et associé a réalisé 150,3 milliards d’euros de chiffres d’affaires soit plus de 30% du commerce de détail en France. Le commerce coopératif et associé est présent dans plus de 30 secteurs d’activités avec 180 enseignes nationales et 97 groupements de commerçants. Ce modèle économique réunit 32 590 entrepreneurs/ commerçants associés qui emploient 546 769 personnes en France au sein de 45 245 points de vente. Le commerce coopératif et associé est représenté par la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA).

 

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