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Professions libérales

Les chirurgiens-dentistes et le contrat de collaboration libérale

Résultats d'une enquête réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE) au printemps 2016.

 

Chez les chirurgiens-dentistes libéraux, le contrat de collaboration libérale (CCL) est bien connu : 84% des répondants à l’enquête ont conclu ou déjà envisagé de conclure un tel contrat.

La diffusion du CCL au sein de la profession s’accompagne d’une image positive du contrat : 81 % des chirurgiens-dentistes ayant répondu à l’enquête le recommanderaient à leurs confrères-consoeurs.

Pour l’ordre et la FSDL (Fédération des syndicats de dentistes libéraux), le CCL présente plusieurs intérêts (sans ordre d’importance) : l’accès à un premier emploi pour un jeune diplômé, une intégration progressive d’un jeune professionnel dans une société, la préparation d’une succession, une solution à une surcharge d’activité, le développement d’une clientèle pour un professionnel, une manière de libérer du temps pour convenance personnelle.

Pour les professionnels titulaires d’un cabinet, le CCL a principalement pour intérêt d’apporter une solution à une surcharge d’activité (84%), de préparer sa succession (52%), de permettre de libérer du temps pour convenance personnelle (48%) ou à alléger la charge de travail (48%), alors que pour un professionnel collaborateur libéral, le CCL est un moyen de trouver plus facilement un premier emploi (55%), d’intégrer une structure d’exercice en groupe (53%), d’exercer temporairement dans une zone géographique spécifique (41%) et seulement pour 39% de développer sa clientèle.

L’ordre propose un modèle de contrat qui précise que les parties au contrat doivent fixer les conditions et modalités de développement de la clientèle. Ce modèle ne prévoit pas de clauses de non-concurrence et/ou de non réinstallation conformément aux dispositions de la loi de 2005. Cependant, sur les 94 CCL de l’enquête, 45% d’entre eux ne définissent pas les modalités de constitution et de développement de la clientèle du collaborateur libéral, et 40% des CCL contiennent des dispositions de non-concurrence et/ou de non réinstallation.

En ce qui concerne les freins au développement du CCL, le niveau trop bas du plafond des rétrocessions non soumises à TVA, résultant de l’article 293 B du code général des impôts, est le plus fréquemment cité. La limitation à un seul collaborateur libéral par praticien constitue un second frein mais de manière moins marquée.

En termes d’évolution possible, l’ordre et la FSDL se rejoignent sur trois points : un meilleur encadrement du développement de la clientèle du collaborateur libéral, une garantie renforcée de l’indépendance professionnelle et de l’absence de lien de subordination avec le titulaire, des précisions sur le statut de collaborateur libéral.

Ces trois axes d’évolution sont également ceux qui ont reçu le taux le plus élevé de réponses favorables parmi les répondants à l’enquête en ligne.

En conclusion, la profession de chirurgien-dentiste fait du CCL un outil bien ancré dans les pratiques de la profession. Le sujet rétrocession-TVA constitue un point de crispation et de limitation du recours à ce type de contrat.

 

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