Accueil du portailSECTEURS-PROFESSIONNELSIndustrieChimieRèglement Reach › Le Réglement européen Reach

Écouter la page
 

Le Réglement européen Reach

Présentation de REACh

Le règlement européen REACh (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 – acronyme de Registration, Evaluation, Autorisation of Chemical products - relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques est entré en vigueur le 1er juin 2007. Le principal objectif de REACh consiste à mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques que peuvent présenter les produits chimiques. Pour cela, le règlement prévoit que d’une part, les industriels sont responsables de l’évaluation des risques posés par les produits chimiques qu'ils utilisent ou mettent sur le marché et qu’ils doivent, d’autre part, fournir à leurs utilisateurs des informations relatives à la santé humaine et à l’environnement

En dehors des industriels de la chimie, ce règlement concerne un nombre très important d’acteurs, notamment les industriels de l’aéronautique, de l’automobile, du textile et même la grande distribution, …... Plus largement, tout acteur qui importe, fabrique, transforme ou met sur le marché des produits chimiques est concerné par REACh.

Enregistrement :

D’ici 2018, les industriels doivent enregistrer toutes les substances qu’ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à 1 tonne/an auprès de l’Agence Européenne des produits CHimiques (ECHA).

Autorisation :

Cette procédure se décompose en plusieurs étapes. Sur la base de critères de danger, des substances extrêmement préoccupantes ont été identifiées et placées sur une liste candidate des produits soumis à autorisation.

  • Obligations pour les substances placées sur la liste candidate :

Les acteurs de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen doivent notifier à l’ECHA tout article qu’ils produisent ou importent, si celui-ci présente une concentration massique supérieure à 0,1% d’une substance placée sur la liste candidate. Cette notification doit être faite dans les 6 mois suivant la fabrication ou l’importation de l’article.

Dans certains cas, le producteur de la substance peut être exempté de notification.

  • Obligations pour les substances soumises à autorisation :

L’ECHA priorise les substances placées sur la liste candidate et formule à la Commission Européenne une recommandation pour l’inscription de certaines substances à l’Annexe XIV du règlement REACh, annexe qui liste les substances soumises à autorisation. La Commission propose ensuite au vote des Etats Membres une liste de substances à inscrire à l’Annexe XIV.

Une fois la substance inscrite à l’Annexe XIV, la Commission propose au vote des Etats Membres « une last application date » qui est la date limite de dépôt de soumission par l’industriel de sa demande d’autorisation à la Commission Européenne

Dans le cas où l’industriel ne soumet pas cette demande, il ne pourra plus fabriquer, importer ou utiliser cette substance à partir de la « sunset date » (date de fin d’utilisation) également définie par la Commission lors du vote des Etats Membres.

Si l’industriel bénéficie d’une autorisation d’utilisation d’une substance inscrite à l’annexe XIV, il devra alors justifier de ces recherches pour substituer cette substance à la fin de l’autorisation pour en obtenir une nouvelle. La durée de l’autorisation est très variable et est ajustée par la Commission Européenne en fonction des usages et du cycle produit des industriels.

Restriction :

La restriction interdit l’utilisation d’une substance chimique donnée pour un usage donné. Elle intervient en cas de risque avéré pour la santé ou l’environnement.

Accompagnement des entreprises par la DGE:

La DGE relaie les préoccupations des entreprises lors de l’élaboration des positions des autorités françaises qui sont portées auprès de la Commission Européenne. Il s’agit ainsi de proposer des voies d’adpatation ou d’amélioration du règlement REACh, afin de prendre en compte les facteurs relatifs à la compétitivité des entreprises, et notamment des PME.

Afin d’accompagner les entreprises à répondre aux exigences réglementaires, la DGE s’associe au niveau local à l’action des DIRECCTE.

DGE relaie également leurs préoccupations au niveau local dans les DIRECCTE.

Par ailleurs les dispositifs d’aides à la R&D peuvent être utilisés afin d’accompagner les entreprises dans la substitution des substances chimiques soumises à autorisation.