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Bonnes pratiques de laboratoires


Le GIPC (groupe interministériel des produits chimiques) et les bonnes pratiques de laboratoires pour les produits chimiques (BPL)

 

Le GIPC est l’autorité de contrôle des BPL pour tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique (Articles D 523-8 et suivants du Code de l’environnement.

 

laboratoireAvant leur mise sur le marché, les produits chimiques doivent être testés par des laboratoires selon la pratique règlementaire internationale (dans le cadre de l’OCDE) relative aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Ces normes ont été instituées pour renforcer la sécurité des données réglementaires exigées dans l'évaluation des risques des produits chimiques et assurer un des fondements de la reconnaissance mutuelle de ces données entre les Etats. Les BPL visent à ce que les installations d'essais se dotent de méthodes, appelées " modes opératoires normalisés ", permettant une traçabilité des travaux exécutés, favorisant leur fiabilité et propres à instaurer la confiance dans leurs résultats.

Les BPL forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées/rapportées, archivées et diffusées.

Les textes de référence


Deux textes réglementaires relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et notamment, au groupe interministériel des Produits Chimiques (GIPC) ont été publiés :

Le Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 a été publié au journal officiel du 30 août 2013 et est applicable depuis le 1er septembre 2013 .

Ce texte modifie la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques (notamment l’article D 523-8 et suivants du Code de l’Environnement)

Le nouvel article D. 523-8 et suivant du code de l’environnement, tel que modifié par le décret n° 2013-785 du 29 août 2013, introduit deux changements :

  • afin d’assurer un fonctionnement plus réactif du GIPC, la composition du groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) a été revue : ainsi le GIPC est désormais composé de 6 représentants ( ministère chargé de la santé, ministère chargé du travail, ministère chargé de l’écologie, ministère chargé de l’agriculture, ministère chargé de l’industrie et ministère chargé de la recherche ) et non plus de 9 comme précédemment
  • afin d’harmoniser les pratiques du GIPC avec celles constatées dans la plupart des pays membres de l’OCDE, la périodicité des inspections des installations d’essais effectuées par le COFRAC pour le compte du GIPC est dorénavant fixée à 24 mois au maximum au lieu de 15 mois.

Le décret est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

L’article D 523.8 du code de l’environnement est complété par 2 annexes consultables sur le site de Legifrance :

L’Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques a également été publié au journal officiel du 30 août 2013 et est applicable depuis le 1er septembre 2013.

L’annexe de ce document présente le règlement intérieur du GIPC et est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr