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Professions libérales

Les bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale – Vadémécum

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique auquel les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent avoir accès, à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

En 2016, une enquête de la Direction générale des entreprises (DGE) a été conduite afin de mieux connaître la diffusion et l’usage de ce contrat, créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 18).

A la suite de cette enquête, compte tenu des résultats obtenus, des larges échanges menés ensuite avec les ordres professionnels des professions intéressées, il a été décidé la rédaction d’un vadémécum rappelant les « bonnes pratiques » qu’il convient de respecter lors de la conclusion d’un tel contrat.

L’objectif poursuivi est d’assurer une évolution positive des pratiques contractuelles se rapportant à ce contrat en proposant des recommandations aux co-contractants dans l’approche qu’ils doivent avoir de ce contrat et dans la rédaction des clauses contractuelles qui les obligent.

 

 

Cliquez sur l'image pour consulter le Vadémécum!

 

 

 

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