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Commerce - Artisanat - Services

FISAC

Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

 

La fragilité de l’existence de ces entreprises de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux , à la dévitalisation des centres ville, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et aux difficultés qui peuvent prévaloir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'action du FISAC se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises ( en faveur d’entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence). Le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d’animateurs de centre-ville, diagnostics…) ou d’investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises...).

Jusqu’en 2002, ce dispositif était fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution (surfaces de vente supérieures à 400 m2), au moyen d’un prélèvement sur cette dernière, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA). Depuis la loi de finances pour 2003, les dotations relatives au FISAC sont désormais inscrites au budget de l’Etat, sans lien avec la taxe précitée.

Dénommé depuis 2003 « Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce », le FISAC, dans le prolongement de la loi de modernisation du 4 août 2008, et son article 100, a été réformé en profondeur : ses critères ont été élargis, ses taux de financement  ont été majorés et ses conditions d’intervention sont devenues plus homogènes.

Mais les contraintes budgétaires qui s'imposent au FISAC depuis plusieurs années et les dysfonctionnements induits par la procédure mise en œuvre ont rendu nécessaire une nouvelle refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité.

La nouvelle rédaction de l’article L.750-1-1 du code de commerce figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet désormais un pilotage du FISAC en fonction de priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s’agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l’artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets.

Les modalités d’application du nouvel article L.750-1-1 sont fixées par le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 et par  un règlement d’appel à projets annuel dont  le dernier, financé au moyen des dotations 2018, a été diffusé le 3 mars 2017

Décret n° 2015-542 du 15 mai  2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Le nouveau dispositif « territorial » s’organise désormais autour de deux catégories d’opérations territoriales éligibles dont l’existence est maintenue :

  • les opérations collectives  qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres-villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants;
  • les opérations individuelles en milieu rural  qui concernent les entreprises de proximité ayant le projet soit de s’implanter soit de se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.

Le décret détaille la liste des porteurs de projets éligibles : sont concernés les communes, les organismes de coopération intercommunale, les CCI, les CMA, les sociétés d’économie mixte, et, pour les opérations individuelles, les entreprises de proximité.

Il définit les principales dépenses éligibles : les opérations collectives combinent des dépenses d'investissement ciblées sur les activités commerciales, artisanales et de services (modernisation, accessibilité et sécurisation des entreprises, halles et marchés, signalétique commerciale...) et des dépenses de fonctionnement (conseil, diagnostic, audit, étude d'évaluation, animation, communication et promotion commerciale…).

En ce qui concerne les opérations individuelles, sont éligibles les dépenses d'investissement destinées à permettre la création ou la modernisation des entreprises (aménagement, sécurisation et accessibilité des locaux, équipements professionnels, acquisition ou construction de locaux si le maître d’ouvrage est public).

Le décret fixe les taux maxima de subvention, soit 30% pour les dépenses de fonctionnement et 20 % pour les dépenses d’investissement, ce taux étant porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics. L’aide financière maximale est plafonnée à 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain. Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité publique, l’aide ne peut excéder 100 000 €.

Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.

La subvention à verser est calculée sur la base de l’ensemble des dépenses engagées au titre de l’opération concernée, et non plus seulement sur celle des actions cofinancées par le FISAC, ce qui incitera le maître d’ouvrage à réaliser en totalité le projet élu au financement FISAC.

Enfin, des actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou pour accompagner l’évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Ces actions spécifiques comprennent :

  • le financement des actions de développement économique réalisées par les chambres des métiers et de l’artisanat au bénéfice des entreprises artisanales (DEVECO) ;
  • le soutien des pôles d’innovation de l’artisanat (PIA).

Le règlement d’appel à projet annuel précise notamment les priorités thématiques et géographiques ainsi que les critères d’évaluation des opérations territoriales présentées.