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Artisanat

La tutelle des CMA et le rôle de la DGE

Le ministre chargé de l’artisanat (et la DGE pour le compte de ce dernier) exerce la tutelle de l’Etat sur l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). S’agissant des établissements du réseau, la tutelle est exercée par le préfet de région, assisté du directeur régional des finances publiques. Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) interviennent également dans le cadre de la tutelle déconcentrée.

Cette tutelle s’exerce tant sur les actes (budgets, règlements intérieurs…) que sur les personnes (suspension d’un membre en cas de faute grave…).

Par ailleurs, la DGE élabore les textes régissant l’organisation et le fonctionnement de l’APCMA et des établissements du réseau. Elle coordonne, en tant que de besoin, l’action des autorités de tutelle déconcentrée, leur apporte son expertise et ses conseils, notamment en matière juridique.

Elle assure la présidence et le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres, dite CPN 52, chargée notamment de l’élaboration du statut du personnel.

Au sein de la DGE, le Bureau de la tutelle des CMA est chargé de l’ensemble de ces missions.

 

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