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Artisanat

Les chambres du réseau

La réforme des réseaux consulaires, opérée par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, et les décrets pris pour son application, a notamment renforcé de manière importante le niveau régional.

Le renforcement du niveau régional se traduit à la fois par une légitimité accrue des élus, désormais élus directement par leurs ressortissants, et par la notion de rattachement des chambres de base à leur chambre de région. En matière d’élections, le nouveau régime se caractérise par un scrutin de liste proportionnel à un tour avec prime majoritaire, et par le principe de parité des listes entre hommes et femmes.

L’adaptation du réseau des CMA à la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (notamment son article 1er) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (notamment ses articles 5 et 135), a fait l’objet de l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA. Cette ordonnance a été ratifiée par l’article 4 de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA , qui contient également les dispositions pérennes relatives à l’organisation des réseaux.

Le décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d’organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est venu modifier le code de l’artisanat et le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, afin de tirer toutes les conséquences de la réorganisation territoriale des CMA intervenue début 2016.

Les missions

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) ont pour principales missions (article 23 du code de l'artisanat) de :

  • tenir le répertoire des métiers ;
  • attribuer les titres de maître artisan ;
  • être autorités compétentes en matière de qualification professionnelle ;
  • organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
  • favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprises et des salariés du secteur des métiers ;
  • soutenir le développement économique des entreprises artisanales et des métiers d'art ;
  • coordonner l'action des CMAD rattachées en matière de développement économique et de formation ;

 Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ont les mêmes missions (article 23-1 du code de l'artisanat) que les CMAR, excepté la tenue du répertoire des métiers, l’attribution du titre de maître-artisan et le fait d’être autorité compétente en matière de qualification professionnelle. Elles exercent également les fonctions mutualisées au niveau régional pour le compte des CMAD et CMAI rattachées (II de l’article 23-1 du code de l’artisanat).

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI) exercent (article 23-2du code de l'artisanat) les principales fonctions des CMAR, excepté les missions de coordination en matière de développement économique et de formation et la gestion des fonctions mutualisées au niveau régional.

Les moyens

Les ressources du réseau des CMA étaient de 856,8 M€ en 2016, dont :

  • 27 % de taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM). Seules les chambres de niveau régional collectent la taxe et reversent ensuite des dotations de fonctionnement aux chambres rattachées après avoir déduit leur propre quote-part. Seuls sont transférés au niveau régional les agents affectés à des fonctions mutualisées régionales.
  • 42 % de subventions, notamment des conseils régionaux pour financer les centres de formation d’apprentis ;
  • 31 % d’autres produits, notamment de prestations tarifées aux entreprises (formation continue, conseils et aide à la cession, transmission ou  reprise d’activité).

Organisation

D’un point de vue organisationnel, les chambres peuvent choisir entre deux modalités d’organisation régionale : CMAR sans chambres rattachées ou CRMA avec CMAD, CMAI ou CM rattachées.

Dans chaque région où existe une CRMA, la majorité des CMA qui lui sont rarttachées et représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés  de la taxe prévue prévue à l’article 1601 du CGI, peut décider de prendre la forme d’une CMAR. Chaque CMAI dispose d’autant de voix que de délégations départementales qui la composent.

Code de l'artisanat, notamment ses articles 6 (transfert de siège), 15 (démission d'office d'une chambre pour  inégilibilité), 17 (suppression de chambre, dissolution de l'assemblée générale), 19 (installation de l'assemblée générale, du bureau, démissions), 19 quater et quinquies (présidents départementaux ou de délégation au bureau de la chambre régionale), 20 et 20-1 (assemblée générale), 23 (missions des CMAR), 23-1 (missions des CRMA), 23-2 (missions des CMAD et CMAI), 27 (tutelle administrative), 81 bis et 82-1  (extension aux CRMA et aux CMAD et CMAI)(en cours de modification par un décret relatif au fonctionnement des CMA).

Code professionnel local en Alsace et Moselle, notamment ses articles 103 (création d'une chambre), 103d (commissions), 103e (missions des chambres), 103g (direction de la chambre), 103h (commissaire du Gouvernement), 103i et k (commission des compagnons), 103m (statuts des chambres), 103o et p (tutelle)."

Elections

Lois

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : art. 73 rétablissant l’article 8 du code de l’artisanat et instaurant une dérogation temporaire.

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 5) prorogeant les mandats en cours jusqu’à une date n’excédant pas le terme de l’année 2016, et maintenant le ressort territorial des anciennes chambres régionales jusqu’aux regroupements effectués au plus tard le 31 mars 2016.

Décrets

Décret (consolidé) n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres (en cours de modification)

Code professionnel local en Alsace et Moselle notamment ses articles 103 a, b, c

Arrêtés

Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs

Réglementation financière

Code général des impôts : article 1601 et son annexe II : article 321 bis - article 1601-0A - article 1609 quatervicies B

Code de l'artisanat, notamment ses articles 18 (indemnités de fonctions), 19 (ordonnateur-comptable), 19 bis (transactions), 19 ter (commissaires aux comptes, comptabilité analytique), 26 (redevances), 27 (tutelle financière), 28 (budgets), 28-1 et 28-2 (comptes de gestion), 28-3 (emprunts - lignes de trésorerie), 29 (fonds de réserve), 30, 31, 32, 33 (abondement - solidarité financière), 81 bis et 82-1  (extension à Mayotte, aux CRMA et aux CMAD).

Code professionnel en Alsace et Moselle, notamment 103n (approbation budgétaire).

Lois

Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Arrêtés

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Arrêté du 17 décembre 2010 consolidé relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Circulaires

Circulaire du 3 juin 2011 (NOR : EFII 1203340C) relative à l'organisation du contrôle administratif et financier des chambres du réseau des CMA et à l'approbation des budgets des chambres pour 2011 et à la gestion de la taxe pour frais de chambres de métiers

Extrait de la circulaire du 26 décembre 2001 relative à la tarification des prestations des chambres de métiers et au rapprochement des listes d'assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers avec le répertoire des métiers

Circulaire du 26 mai 1998 relative aux régies de recettes et d'avances dans les chambres de métiers

Circulaire du 14 mai 1998 relative à la perception de recettes par les chambres de métiers

Circulaire du 25 juin 1996 relative au régime et aux règles de responsabilité des trésoriers des chambres de métiers

Circulaire du 9 mars 1995 relative à l'allocation d'assurance "chômage" des personnels des chambres de métiers

Circulaire du 20 septembre 1994 relative à la communication des documents budgétaires à des tiers

Circulaire du 29 mars 1993 relative aux comptes rendus des assemblées générales

Circulaire du 8 août 1991 relative à la TVA immobilière. Régime applicable en cas de création d'une société civile immobilière pour la construction d'un bâtiment destiné à être loué à une chambre de métiers. Application de l'article 260 du code général des impôts

Circulaire du 3 juin 2011 (NOR : EFII 1203340C) relative à l'organisation du contrôle administratif et financier des chambres du réseau des CMA et à l'approbation des budgets des chambres pour 2011 et à la gestion de la taxe pour frais de chambres de métiers

Extrait de la circulaire du 26 décembre 2001 relative à la tarification des prestations des chambres de métiers et au rapprochement des listes d'assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers avec le répertoire des métiers

Circulaire du 26 mai 1998 relative aux régies de recettes et d'avances dans les chambres de métiers

Circulaire du 14 mai 1998 relative à la perception de recettes par les chambres de métiers

Circulaire du 25 juin 1996 relative au régime et aux règles de responsabilité des trésoriers des chambres de métiers

Circulaire du 9 mars 1995 relative à l'allocation d'assurance "chômage" des personnels des chambres de métiers

Circulaire du 20 septembre 1994 relative à la communication des documents budgétaires à des tiers

Circulaire du 29 mars 1993 relative aux comptes rendus des assemblées générales

Circulaire du 8 août 1991 relative à la TVA immobilière. Régime applicable en cas de création d'une société civile immobilière pour la construction d'un bâtiment destiné à être loué à une chambre de métiers. Application de l'article 260 du code général des impôts

Extrait de la circulaire du 13 janvier 1989 relative à la tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers

Textes

 

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