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Artisanat

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) est l'établissement public placé à la tête du réseau. Elle représente les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'État, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international. Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier.

 

1. Organisation - fonctionnement
 

L’APCMA élabore, notamment, la stratégie nationale, gère les projets nationaux du réseau des CMA, définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres.

Par ailleurs, l’APCMA émet des avis sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des CMA, notamment les questions relatives aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle initiale et continue.

L’Assemblée générale, organe délibérant de l’APCMA, est constituée des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional et départemental. Elle est actuellement présidée par Alain Griset (président de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie). Elle se réunit au moins deux fois par an.

Les membres de l’APCMA ne perçoivent pas de rémunération, ils bénéficient, selon qu’ils sont membres du bureau ou non, d’indemnités de fonctions ou de vacations.

La loi « consulaire » du 23 juillet 2010 a renforcé la tête de réseau APCMA en lui conférant de nouvelles compétences et des moyens renforcés. Ainsi, l’APCMA assure les fonctions de coordination dans les domaines de la veille juridique, la stratégie, la communication, des statistiques et, d’aide aux politiques régionales de mutualisation. Elle continue à percevoir directement des services fiscaux sa part de taxe pour frais de chambres de métiers.

L’article 5-8 du code de l’artisanat précise qu’elle gère le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des CMA .

2. Réglementation financière
 

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Textes