Les professionnels du droit - 24/01/2017

Les professions libérales du secteur du droit comprennent notamment les métiers d’administrateur judiciaire, avocat, commissaire-priseur judiciaire, greffier des tribunaux de commerce, huissier de justice, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’exercice non-salarié dans cette branche est prépondérant : 79%.

Notaire - 24/01/2017

Profession libérale réglementée du droit - Article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Les notaires sont les officiers publics compétents pour authentifier les actes et les contrats et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies.

 

A titre accessoire, ils ont également une mission de conseil auprès des particuliers et des entreprises dans la gestion de patrimoine et la négociation immobilière.

Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises - 24/01/2017

Profession libérale réglementée du droit – Article L.811-5 du code de commerce

Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - 24/01/2017

Profession libérale réglementée du droit – Loi n°2007-308 du 5 mars 2007

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce, sur mandat du juge des tutelles, les mesures de protection civile des majeurs (MJPM) (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) protégeant les personnes qui en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques sont dans l’incapacité de faire face seules à leurs intérêts.

 

Huissier de justice - 24/01/2017

Profession libérale réglementée du droit – Article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956

Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

 

Greffier des tribunaux de commerce - 24/01/2017

Profession libérale réglementée du droit – Article L743-12 du code de commerce

Le greffier de tribunaux de commerce est un officier public et ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux. Il exerce ses missions sous le contrôle du ministère public.

 

En qualité d’officier public, le greffier de tribunaux de commerce est délégataire de la puissance publique de l’Etat et, au nom de ce dernier, garant de l’authenticité des actes relevant de sa compétence.

Commissaire-priseur judiciaire - 24/01/2017

Profession libérale réglementée du droit– Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires 

Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.

 

Avocat - 17/01/2017

Profession libérale réglementée du droit - Articles 3, 4, 6, 6 bis et 56 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971

 

L'avocat est un auxiliaire de justice qui, en cas de litige, assiste ou représente les parties, postule et plaide devant les tribunaux, les organismes disciplinaires ou les autorités publiques.

Ces activités peuvent être exercées par l'avocat sous réserve des compétences attribuées aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 

Il peut également :

Administrateurs judiciaires - 17/01/2017

Profession libérale réglementée du droit - Articles L. 811-1 et suivants du code de commerce

L'administrateur judiciaire est chargé, pendant la phase de préparation du sauvetage de l’entreprise qui rencontre des difficultés qui ne l’empêchent pas encore de payer ses créanciers, de surveiller, d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants dans la gestion de l’entreprise.

 

 

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