Accueil du portailSECTEURS-PROFESSIONNELSProfessions libérales › Contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale après 10 ans d'existence - 19/10/2016

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le contrat de collaboration libérale, qui permet à un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’exercer auprès d’un professionnel de la même profession.

 

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