La tutelle des CMA et le rôle de la DGE - 21/11/2012

Le ministre chargé de l’artisanat (et la DGE pour le compte de ce dernier) exerce la tutelle de l’Etat sur l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). S’agissant des établissements du réseau, la tutelle est exercée par le préfet de région, assisté du directeur régional des finances publiques. Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) interviennent également dans le cadre de la tutelle déconcentrée.

 

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