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Les bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale – Vadémécum - 22/05/2018

A la suite d’une enquête suivie d’échanges menés avec les ordres professionnels des professions intéressées, la rédaction d’un vadémécum rappelant les « bonnes pratiques » qu’il convient de respecter lors de la conclusion du contrat de collaboration libérale a été réalisée. L’objectif poursuivi est d’assurer une évolution positive des pratiques contractuelles se rapportant à ce contrat en proposant des recommandations aux co-contractants dans l’approche qu’ils doivent avoir de ce contrat et dans la rédaction des clauses contractuelles qui les obligent.

Contrat de collaboration libérale

Enquete

Afin de réunir de nouveaux éléments d’information quantitatifs et qualitatifs sur le contrat de collaboration libérale, contrat spécifique à certaines professions libérales, et de mesurer son adéquation avec les besoins, les modalités et les contraintes d’exercice des professions concernées, la DGE vous invite à répondre à deux questionnaires.

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Le secteur des professions libérales - 08/10/2012

Définition

Les professions libérales sont définies l'article 29 la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives:

 

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