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Tourisme

Conditions générales d'utilisation du portail Qualité Tourisme™

 

Pour mémoire, les utilisateurs du Portail Qualité Tourisme™ sont :

  • le Professionnel marqué,

  • le Professionnel en cours d'obtention de la marque,

  • le Partenaire du Plan Qualité Tourisme,

  • le Cabinet d’audit mandaté par un Partenaire,

  • le Ministère en charge du tourisme représenté par la Direction générale des entreprises (DGE) et ses services déconcentrés en région (DIRECCTE/DIECCTE).

 

1. Conditions générales

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation des outils du Portail Qualité tourisme conforme au :

 

2. Saisie des questionnaires papier

La DGE met à la disposition des professionnels et des partenaires des questionnaires de satisfaction papier bilingues adaptés en fonction des filières.

Le Professionnel et le Partenaire s’engagent à retranscrire fidèlement les questionnaires papier remplis par leurs clients.

 

3. Suppression des avis de consommateurs

Seul le Partenaire est habilité à supprimer un avis. Il s’engage à ne supprimer un avis que dans 2 cas :

  • doute sérieux sur l’authenticité de la consommation de la prestation. Avant suppression il s’engage à en informer préalablement le consommateur. Sans réponse de la part dans un délai de 7 jours ou dans le cas d’une adresse courriel erronée, le Partenaire peut supprimer cet avis ;

  • à la suite d’une erreur de saisie d’un questionnaire papier.

     

4. Respect des données personnelles des consommateurs

A la fin du questionnaire de satisfaction, le consommateur choisit d’accepter ou non de recevoir des informations ou des propositions commerciales. Le Professionnel et le Partenaire s’engagent à respecter le choix du consommateur concernant l’utilisation de ses données personnelles à d’autres fins que le traitement du suivi de sa satisfaction.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Consommateur ayant déposé un avis dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé de plusieurs façons :

  • en envoyant un courriel à : qualitetourisme.dge@finances.gouv.fr

  • en envoyant un courrier à : Direction Générale des Entreprises, Sous-direction du tourisme, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13

Si un Consommateur demande à exercer son droit à la consultation des données le concernant, le Partenaire ou le Professionnel s’engagent à :

  • lui renvoyer l’URL de cet avis, via la fonction « consulter l’avis » présent sur l’onglet des avis de Consommateurs de la Fiche professionnel ;

  • ou à transmettre cette demande à la DGE.

Si un Consommateur demande à exercer son droit à la rectification, à la modification ou à la suppression de ses données, le Partenaire et le Professionnel s’engagent à transmettre cette demande à la DGE.

 

5. Respect des données personnelles des professionnels

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé de plusieurs façons :

  • en envoyant un courriel à : qualitetourisme.dge@finances.gouv.fr

  • en envoyant un courrier à : Direction Générale des Entreprises, Sous-direction du tourisme, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13

Tout professionnel marqué souhaitant abandonner le droit d’usage de la marque Qualité Tourisme™ a la possibilité d’en informer la DGE directement.

 

6. Gestion des relations commerciales des audits

La DGE souligne que le portail n’est pas un outil de gestion commerciale des audits. Le fait qu’un auditeur ait la possibilité technique de réaliser un audit via le portail n’implique pas un engagement contractuel et commercial du Partenaire ou du Professionnel à payer cet audit. La commercialisation et la contractualisation de ces audits sont donc gérées en dehors du portail. La DGE ne saurait être tenue responsable d’éventuels malentendus entre partenaires et auditeurs notamment dans le cadre d’un changement de cabinet d’audit qui n’aurait pas été mis à jour par le Partenaire.

 

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