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Métiers

Stage de préparation à l’installation - SPI

L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée prévoit que le futur chef d’entreprise artisanale doit suivre le SPI avant son immatriculation au répertoire des métiers. Toutefois la chambre de métiers et de l’artisanat saisie d’une demande de stage est tenue de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation.

Par ailleurs, le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le SPI :

  • si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas il doit s'acquitter de son obligation dans un délai d'un an à compter de son immatriculation ou de son inscription ;
  • s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat (arrêté du 30 mars 2017 – NOR : ECFI1700361A) ;
  • s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat (arrêté du 30 mars 2017 – NOR : ECFI1700360A) ;

Instruction fixant la procédure visant à demander une inscription sur la liste des actions d’accompagnement à la création d’entreprise délivrées par un réseau d’aide à la création d’entreprise permettant de bénéficier de la dispense du SPI.

  • s'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

Le décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixe les conditions d'application de l’article 2 de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

 

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