Accueil du portailPOLITIQUE-ET-ENJEUXSimplificationsLes grands principes › Un meilleur service rendu aux entreprises

Écouter la page
 

Un meilleur service rendu aux entreprises

Renforcer l’accessibilité et la lisibilité de la norme juridique

L’action sur la norme de droit passe par une canalisation du flux de nouvelles normes : la circulaire du 17 juillet 2013 prévoit ainsi que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s’accompagne d’une simplification correspondante. Ce « gel » vise à bloquer l’inflation normative et à accélérer la simplification des normes existantes.

La simplification des dates d’entrée en vigueur des textes réglementaires (1er janvier ou 1er juillet) et la généralisation d’un différé de deux mois au minimum entre la publication des textes et leur entrée en vigueur (circulaire du 23 mai 2011) permettent aux entreprises de mieux anticiper les évolutions réglementaires qui leur sont applicables.

Enfin la qualité même du corpus juridique est améliorée par le renforcement de l’évaluation préalable des projets de textes, grâce notamment à la mise en œuvre d’un test « PME ». Ce dernier est un outil de consultation des entreprises qui vise à évaluer de manière qualitative les impacts de projets de réglementations auprès d’un échantillon de petites et moyennes entreprises et qui permet si besoin d'apporter des amendements pour élaborer des textes plus simples à appliquer.

Améliorer la relation entre l’administration et les entreprises

En matière de relation entre les administrations et leurs usagers, il convient de citer :

  • le principe du SVA (silence vaut acceptation), selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation (et non plus rejet) de la demande, est entré en vigueur pour les administrations de l’Etat le 12 novembre 2014 et a été étendu, le 12 novembre 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et par les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Périodiquement, un passage en revue est effectué afin d'évaluer, parmi les procédures encore soumises à une décision implicite de rejet, celles qui seraient dorénavant susceptibles de relever d’un régime tacite d’acceptation.
  • le principe du « Dites-le-nous une fois » (DLNUF) contribue à la réduction de la charge administrative en éliminant la redondance des informations demandées aux entreprises. Il a d’ores et déjà permis de réduire les demandes d’informations, parfois redondantes, dont les entreprises font l’objet de la part des services de l’Etat. Le déploiement de ce principe s'est notamment matérialisé par la mise en œuvre des dispositifs « marché public simplifié » (MPS) et « aide publique simplifiée » (APS).
  • le développement de la dématérialisation des échanges entre l’administration et les entreprises s’est traduit par l’entrée en vigueur le 6 novembre 2015 du droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique.
  • le développement des « réponses garanties » (ou « rescrits » en matière fiscale) de l’administration permet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. Ce principe s’est concrétisé par l’édiction de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
  • la simplification des régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité s’est exprimée dans l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Ce texte a supprimé des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle et allégé des régimes d'autorisation préalable en les remplaçant par des régimes déclaratifs.
  • le principe de la « confiance a priori », d’après lequel les entreprises ne seront plus tenues, pour diverses démarches, d’adresser les pièces justificatives mais seulement de les tenir à disposition en cas de contrôle a trouvé une application dans l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.