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Consulter pour mieux réglementer

Guide pratique pour la consultation des entreprises et des organisations professionnelles dans le cadre de la conception de textes juridiques

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 6 novembre 2012, prévoit le lancement d’une nouvelle politique de simplification de l’environnement réglementaire et des démarches administratives des entreprises. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite associer davantage les entreprises et les organisations professionnelles à la conception des réglementations les concernant. La consultation de ces acteurs contribue en effet à l’amélioration de la qualité des normes et constitue l’un des moyens de remédier à l’inflation et à la complexité normatives qui pèsent sur les entreprises françaises.

Le guide pratique de consultation propose des méthodes et des outils pour nourrir le dialogue entre les administrations et les entreprises.

A quoi sert ce guide pratique ?

Le guide vise à améliorer la prise en compte des contraintes perçues par les entreprises en : (i) accompagnant les agents dans l’amélioration des pratiques de consultation ; (ii) apportant aux agents une aide complémentaire pour élaborer les études d’impact.
Il complète donc les moyens existants en apportant une base commune de bonnes pratiques et d’outils opérationnels qui viendront enrichir la culture de la consultation auprès de tous les agents publics. Il s’inscrit donc en complémentarité et en cohérence avec les pratiques de consultation existantes, comme avec le dispositif d’évaluation préalable déjà mis en place.

A qui s’adresse ce guide pratique ?

Le guide est un outil pratique destiné à tout rédacteur de texte juridique applicable aux entreprises : il l’aidera à mettre en œuvre des pratiques de consultation le plus tôt possible dans le processus de conception normative.

Comment utiliser ce guide ?

Afin de ne pas alourdir le processus d’élaboration d’un texte, le guide a été conçu autour de quatre fiches pouvant être utilisées de manière indépendante et permettant :

  • d’identifier les parties prenantes au texte en rédaction (fiche 1) ;
  • de déterminer la modalité de consultation adaptée (fiche 2) ;
  • de choisir des outils de consultation adéquats (fiche 3) ;
  • de faire un suivi de la consultation (fiche 4).

Comment ce guide a-t-il été élaboré ?

Les services du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) ont élaboré ce guide en étroite collaboration avec le Secrétariat général du gouvernement (SGG), la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) (devenue DGE - Direction Générale des entreprises - depuis le 16 septembre 2014), le Contrôle général économique et financier (CGEFI), les services du Ministère des affaires sociales et de la santé et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Quelles consultations propose ce guide ?

Trois modalités de consultation y sont proposées : l’information, la demande d’avis et l’élaboration participative. Le « test PME » y figure comme une modalité de consultation relevant de l’élaboration participative. Ce dernier, dont l’expérimentation est en cours d’achèvement, est un outil de consultation des entreprises qui vise à évaluer de manière qualitative les impacts de projets de réglementations auprès d’un échantillon de petites et moyennes entreprises et qui permet si besoin d'apporter des amendements pour élaborer des textes plus simples à appliquer.

 

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