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Le développement de l'administration électronique

Le déploiement du guichet unique pour la création d’entreprise

Dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, un portail internet unique de la création d’entreprise (www.guichet-entreprises.fr) a été créé le 21 janvier 2010.
Le portail a pour vocation de permettre aux créateurs d’entreprises :

  • d’accéder à une information actualisée pour ce qui concerne la création et l’exercice d’activités professionnelles comportant les procédures et formalités correspondantes, les coordonnées des autorités compétentes, les voies de recours et les coordonnées des organisations auprès desquelles les prestataires peuvent obtenir une assistance ;
  • d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation ;
  • d’effectuer le dépôt de dossier de création d’entreprise (pour l’immatriculation ou la déclaration d’activité et le cas échéant la délivrance d’autorisation pour les activités réglementées entrant dans le champ d’application de la directive services).

Le portail des aides publiques aux entreprises

Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a décidé la mise en place d’une base de données unique sur les aides publiques aux entreprises. Cette base de données doit permettre la consultation par les chefs d’entreprise et les porteurs de projet des informations sur les aides financières aux entreprises ainsi que la mise à disposition de ces informations auprès des organismes publics souhaitant les relayer auprès des entreprises. Le pilotage de ce projet a été confié à la Direction générale des entreprises.

Au terme d’une analyse de faisabilité menée en 2014, le ministère chargé de l’économie a choisi de s’appuyer sur la base de données de l’Observatoire des aides aux entreprises de l’Institut supérieur des métiers (ISM), en raison de sa robustesse, de la qualité des mises à jour régulières, de son exhaustivité dans le champ des aides financières et de son homogénéité géographique.

Depuis le 1er janvier 2015, la base de données de l’ISM, disponible à l’adresse www.aides-entreprises.fr, constitue la base de données de référence sur les aides financières aux entreprises, sélectionnée par l’Etat. Aides-entreprises.fr offre une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides aux entreprises, à l’échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur vers l’interlocuteur de référence sur chaque dispositif visé.