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Questions réponses sur la lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon constitue une violation d'un droit de propriété intellectuelle, tel que les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle, …), le droit d’auteur et les droits voisins, les obtentions végétales et les indications géographiques. C’est par exemple le fait de reproduire ou d’imiter une œuvre littéraire, artistique ou industrielle sans avoir l’autorisation de son propriétaire, le titulaire de droits.

La contrefaçon ne se limite plus seulement aux produits de luxe ou au textile. Tous les articles de consommation courante sont désormais touchés par la contrefaçon, tels que les médicaments, les cosmétiques, les produits phytosanitaires, les pièces automobiles, les montures de lunettes, les jouets, les produits multimédias et les produits agroalimentaires.

Pour en savoir plus :

Quel est l’ampleur du trafic de contrefaçon ?

Activité à faible risque et à grands bénéfices, le trafic de contrefaçons constitue un fléau mondial qui touche tous les secteurs d’activité et toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur degré de développement.

Selon l’étude « Le commerce de produits contrefaisants et piratés : analyse de l’impact économique », publiée par l’OCDE et l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en avril 2016, le commerce mondial de marchandises contrefaisantes et piratées a représenté en 2013 2,5 % du commerce mondial (soit 461 Mds$) et jusqu’à 5 % des importations de l’Union européenne (soit 116 Mds$ (85 Mds€)).

En 2015, la douane française a réalisé le 3e meilleur résultat de ces vingt dernières années, avec un total de 7,7 millions d’articles de contrefaçon saisis, contre 800 000 articles en 2002.

Par ailleurs, le développement d’internet permet aux contrefacteurs de diffuser plus facilement des produits contrefaisants. Depuis 2012, 1,5 million d’articles a été saisi chaque année par la douane française dans le fret postal et le fret express, contre 75 000 articles en 2006.

Quels sont les enjeux du trafic de contrefaçon ?

Les conséquences du trafic de contrefaçon sont multiples :

  • pour les consommateurs : souvent attirés par le prix moins élevé des produits de contrefaçon, les consommateurs encourent des risques pour leur santé (médicaments sans substance active ou contenant un mauvais dosage, dispositifs médicaux non homologués, etc.) et leur sécurité (pièces détachées automobiles, batteries, jouets, appareils électriques, etc.). Ils sont aussi trompés sur la qualité des produits et ne bénéficient pas d’une garantie ni d’un service après-vente ;
  • pour les travailleurs : les conditions de travail dans lesquelles sont fabriquées les contrefaçons respectent rarement la législation du travail (travail forcé, travail clandestin, travail des enfants, non-respect des conditions de sécurité minimales, salaires bas et absence de couverture sociale, etc.) ;
  • pour les entreprises : la contrefaçon porte atteinte à la compétitivité des entreprises et constitue un frein à leur développement et à l’innovation. En effet, elle ternit l’image de marque d’une entreprise, lui fait perdre des parts de marché, amoindrit le retour sur investissement de ses efforts de recherche et développement, contribue au pillage de son savoir-faire et, enfin, peut s’avérer onéreuse en cas de procès et d’achat de solutions techniques de protection ;
  • pour l’Etat et sur l’économie nationale : la contrefaçon se traduit principalement par des pertes de recettes fiscales et d’emplois (suppression de 30 000 emplois par an en France selon l’OCDE) et une érosion de la performance économique. Elle favorise le développement de la concurrence déloyale et d’activités illicites connexes. Elle engendre aussi un coût en matière d’actions de lutte menées par les pouvoirs publics ;
  • en matière de sécurité publique : en tant que composante de la criminalité organisée, le trafic de contrefaçon s’est développé ces dernières années avec l’apparition de véritables réseaux qui se sont « professionnalisés », en tirant profit de l’évolution des moyens de communication et de logistique. Ce trafic facilite aussi le financement et le blanchiment d'autres activités/produits illicites ;
  • sur l’environnement : la fabrication, le transport et la destruction des marchandises de contrefaçon entraînent des dégradations de l’environnement, en raison notamment du non-respect des normes de protection environnementale, de l’utilisation de produits toxiques et de composants inconnus, et du rejet de déchets dangereux.

Comment éviter d’acheter de la contrefaçon ?

Soyez vigilants ! De nombreux indices vous permettent de reconnaître des marchandises de contrefaçon, tels que :

  • un lieu de vente inhabituel ;

-    un site internet de mauvaise qualité (piètre qualité visuelle, fautes d’orthographe et de grammaire, absence de rubriques essentielles (contact, mentions légales, conditions générales de vente, ...), etc.) ;
-    un vendeur mal identifié ;
-    le comportement du vendeur (absence de stock, production à la demande, délais de livraison trop importants, large choix de modèles différents vendus en quantités importantes lorsque
le vendeur est un particulier, etc.) ;
-    les défauts et l’absence de qualité du produit ;

  • le prix du produit particulièrement bas ;

-    l’étiquetage (étiquettes mal imprimées ou présentant des fautes d'orthographe) ;
-    un emballage de mauvaise qualité.

Pour en savoir plus :

Si vous pensez avoir été victime ou si vous avez connaissance d’un site internet proposant des contrefaçons, vous pouvez le signaler sur la plateforme PHAROS (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements).

Comment réagir en cas de détection de la contrefaçon d’un de ses produits ?

La voie  judiciaire

Sur le plan juridique, la contrefaçon constitue un délit civil, pénal et douanier.

La France dispose d'un arsenal juridique important en matière de lutte contre la contrefaçon, consolidé par la loi n° 315-2014 du 11 mars 2014 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000028713776).

La législation française est l’une des plus protectrices pour les titulaires de droits, qui peuvent engager auprès des tribunaux compétents :

  • une action civile, afin de faire cesser une atteinte d’un droit de propriété intellectuelle et demander réparation du préjudice subi, ou
  • une action pénale.

En matière d’action civile

La saisie-contrefaçon constitue un moyen privilégié d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec éventuellement une saisie réelle. La saisie-contrefaçon est réalisée par un huissier sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée.

En cas d’atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, vous pouvez obtenir des mesures d’urgence en saisissant le juge dans le cadre d’une procédure accélérée, par référé ou sur requête, avant d’engager une action au fond.

En matière d’action pénale

Si vous optez pour une action pénale, il est préférable au préalable de porter plainte auprès des autorités compétentes, à savoir la police, la gendarmerie ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)*. Ces autorités procéderont à une enquête.

* La DGCCRF est compétente uniquement en matière de contrefaçon de marque.

Pour aller plus loin :

La négociation amiable

Si vous ne souhaitez pas engager une procédure contentieuse, vous pouvez tenter de procéder dans certaines situations à une négociation amiable avec un contrefacteur présumé.

Par exemple, vous pourrez conclure avec un concurrent un contrat de licence en cas d’atteinte portée à votre brevet.

Ce type de résolution des litiges n’est toutefois pas adapté à toutes les situations.

Pour en savoir plus :

Focus : le Médiateur des entreprises

Dans le cadre d’un différend entre entreprises (de la TPE au grand groupe), le Médiateur des entreprises vous propose un service gratuit de résolution amiable des différends.

Les cas de vol ou de détournement de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet d’une saisine.

Quel est le cadre juridique applicable à la lutte contre la contrefaçon ?

Le cadre juridique communautaire et national applicable à la lutte contre la contrefaçon est détaillé dans la rubrique documentation.

 

 


Victime d’un site internet
proposant des contrefaçons ?
Signalez-le sur la plateforme "PHAROS"
www.internet-signalement.gouv.fr.

 

Infographie lutte contre la contrefaçon

 

 

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