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Propriété intellectuelle : enquête

La Direction générale des entreprises (Ministère de l’économie et des finances) et la Direction des affaires civiles et du sceau (Ministère de la justice) mènent une étude quant à la possibilité d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions relatives à la prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle.

Selon la jurisprudence actuelle, ces actions sont soumises à la prescription de droit commun posée par l’article 2224 du code civil, à savoir 5 ans. En revanche, l’imprescriptibilité des actions en nullité est prévue pour les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection par l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Pour les autres titres (marques, dessins et modèles, etc.), des mesures restent à prendre et font l’objet de la présente enquête.

Le questionnaire se décline en trois parties :

  1. La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle en général
  2. La prescription des actions en nullité des marques
  3. Commentaires et propositions additionnels

Moins de 15 minutes sont nécéssaires pour répondre au questionnaire.

 

 

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