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Entrepreneuriat

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises permettra d’intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en œuvre, d’ici le 1er janvier 2015, d’une nouvelle série de mesures.

Il comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification, alors co-présidé par M. Mandon et M. Poitrinal.

 

Une collaboration Gouvernement-entreprises

Le texte est le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les entreprises, afin d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives, et constitue l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, de même qu’il traduit l’un des engagements du Pacte national de réforme adopté au printemps 2014.

Les dispositions du projet de loi

Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant d’étendre :

  1. le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés ;
  2. d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail ;
  3. de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques ;
  4. de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.

Est également supprimée l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers, dont l’origine historique était à rechercher aux temps de la Révolution française.

Les autres mesures retenues par le président de la République après les propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises, telles que la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives.

Le projet de loi ouvre enfin la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes permettant de le simplifier et de mieux y intégrer les objectifs des politiques publiques en matière sociale, environnementale, de promotion de l’innovation et d’accroissement sensible de la part des PME dans la commande publique, ainsi qu’à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Au cœur des préoccupations de simplification de la vie des entreprises et de modernisation de l’administration, il intègre des mesures issues de la démarche stratégique de modernisation de l’administration des finances publiques, telle que la dématérialisation des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.

 

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