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Plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union européenne

Commission européenne - juillet 2014

Le plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union européenne (UE) contient une série de mesures visant à recentrer la politique de l’UE en matière de protection des droits de propriété intellectuelle sur les infractions commises à une échelle commerciale selon l'approche « Follow the money » (« Suivez l'argent »).

Pour faire face à ce problème, le plan d’action de l’UE contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle  prévoit de :

  • mettre en place un dialogue avec les parties prenantes (par exemple les agences publicitaires en ligne et les prestataires de services de paiement) en vue de réduire les profits générés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale sur internet ;
  • encourager les acteurs intervenant dans la production de biens à forte intensité de droits de propriété intellectuelle à assurer un audit responsable de la chaîne d’approvisionnement et à faire preuve de diligence, afin de réduire le risque d'infractions aux droits de propriété intellectuelle ;
  • aider les petites entreprises à faire valoir plus efficacement leurs droits de propriété intellectuelle, en améliorant les procédures judiciaires ; à cette fin, la Commission examinera pour la première fois les dispositifs nationaux qui aident directement les PME à accéder au système judiciaire ;
  • améliorer la coopération entre les Etats-membres et encourager les échanges de bonnes pratiques ;
  • proposer un programme complet de formation destiné aux autorités des Etats-membres afin d'accélérer la mise en œuvre d'actions visant à prévenir, dans toute l’Union européenne, les infractions commises à l'échelle commerciale et à recenser les obstacles à la coopération transfrontière.
 

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