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"Paquet PI" de la Commission européenne

La Commission européenne a publié le 29 novembre 2017 sa nouvelle stratégie sur la protection de la propriété intellectuelle, appelée « Paquet PI », détaillée dans la communication COM (2017) 707 final « Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d'aujourd'hui ».

Cette stratégie vise à :

  • améliorer l’application judiciaire des droits de PI en UE, notamment :

- en clarifiant la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de PI (cf. communication COM (2017) 708 final «Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE») ;
- en encourageant la spécialisation des juges dans les matières de la PI et du respect des droits de PI dans les Etats-membres de l’Union européenne ;
- en encourageant la publication systématique des décisions de justice dans les affaires d’atteinte à la PI ;
- en facilitant une plus large utilisation du règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour trancher les litiges en matière de PI ;

  • Stimuler les pratiques menées par le secteur privé, notamment :

- en exploitant pleinement le potentiel des accords volontaires entre les titulaires de droits et les intermédiaires, à savoir les plates-formes d’e-commerce, les acteurs de la publicité sur internet, les fournisseurs de services de paiement en ligne et les sociétés de transport ;
- en protégeant les chaînes d’approvisionnement des menaces d’atteinte à la PI ;

  • combattre la contrefaçon à la source, notamment :

- en dressant une liste des places de marché placées sous surveillance en matière de PI dans les pays tiers ;
- en exécutant les programmes de coopération technique « IP Key » avec la Chine, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine ;
- en créant un portail d’information en ligne unique en matière de PI ;

  • lutter contre les atteintes à la PI par une coopération administrative renforcée, notamment :

- en sensibilisant mieux le public aux risques liés aux atteintes à la PI ;
- en offrant une aide plus ciblée aux autorités douanières nationales ;

  • clarifier le cadre juridique communautaire relatif aux brevets essentiels liés à une norme

– cf. communication COM (2017) 712 final « Définition de l'approche de l'Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes ».

 

 

 

 

 

 

 

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