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Politique industrielle

Pacte productif pour le plein emploi : discours du Ministre de l'Economie et des Finances

Le Pacte productif a été annoncé par le président de la République en avril 2019. A travers son exécution, il souhaite attendre le plein emploi sur la base d'un nouveau modèle de production français en accord avec les contraintes environnemementales.

Le 15 octobre 2019, 5 grandes orientations stratégiques ont été annoncées par le Ministre de l'Economie et des Finances. Elles seront ensuite soumises aux français, aux collectivités, aux maires de France ainsi qu'aux responsables syndicaux et aux chefs d'entreprise. 6 mois de débat sont ainsi prévus pour aboutir, éventuellement, à une loi PACTE 2 à l’automne 2020 et à des dispositions fiscales dans le projet de loi de finances pour 2021.

1er orientation : vers une économie zéro carbone en 2050

Le Plan climat zéro a pour objectif zéro émission nette de CO2 en 2050. Cela suppose de ne pas augmenter notre empreinte carbone. Et, même si nos émissions nationales ont baissé de près 20 % en 20 ans, les importations ont fait grimper l'emprunte carbone globale de 10%. 

Afin de lutter contre l'augmentation de notre emprunte carbone, il est impératif de fixer des règles aux industries tout en préservant leur compétitivité.

Plusieurs réponses ont ainsi été formulées :

  • Mise en place d'une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ;
  • Création d'une taxation européenne des moyens de transport les plus polluants : pour les avions et bateaux notamment ;
  • Création d'une taxonomie européenne distinguant investissements verts et autres investissements ;
  • Mise en place d'un budget vert de 20 milliards d'Euros dédiés à la transition écologique ;
  • Transformation du crédit d’impôt pour la transition écologique en aide directe pour aider les ménages les plus modestes.
  • Fin du financement de projets émetteurs de CO2 pour réduire l’empreinte carbone des garanties du trésor.

 

2ème orientation : anticiper les besoins de compétences et de formation pour 2025

Un coût de travail trop élevé et des besoins de formation mal évalués n'ont pas permis d'atteindre le plein emploi. L'allègement des charges est une première étape franchie pour y parvenir. Il reste, à présent, à agir sur l'élévation des compétences.

Cela passe par :

  • La compréhension et la prévision des besoins en compétences en France ;
  • La conception de formations initiales en secondaire et universitaire dans le secteur du numérique principalement ;
  • La mise en place de formations continues et de requalification des emplois menacés par la robotisation et/ou la numérisation de notre économie.

 

3ème orientation : devenir une économie de rupture technologique

La France n'est pas force de proposition dans l'innovation technologique. Malgré la présence de chercheurs, ingénieurs et de start-up dans le paysage français, il est important, aujourd'hui, de développer le secteur technologique en mettant en place des financements, en permettant le développement de la recherche et des chaînes de valeur technologiques.

Pour aller dans ce sens, il faut :

  • Des financements. Le PIA III arrivant à son terme, on peut imaginer lancer une nouvelle vague d’investissement d’avenir mais de nombreuses questions restent en suspens. L'idée de rassembler un nouveau PIA et le fonds pour l'innovation de rupture est envisagée pour éviter le rachat de nos technologies par des grandes entreprises américaines.
  • Des protections. Les décrets IEF dans la loi PACTE a d'ors et déjà été renforcés.
  • Rassembler la recherche publique et l'industrie de haute technologie. PACTE amorce ce rassemblement.
  • Développer une stratégie de chaînes de valeur technologiques. Le choix des technologies et des chaînes d'investissement dans lesquelles investir reste des questions en suspens. L'accent est, en tout cas, porté sur la qualité de la base industrielle, la situation du marché et les performances de la recherche.

 

4ème orientation : être compétitif pour produire en France.  

Pour augmenter en compétitivité et récupérer les capacités de production françaises, il faut baisser la fiscalité. Une concertation avec les présidents de Régions, de départements, avec les maires, avec les industriels et avec l’ensemble des Français devrait permettre de dessiner les contours de cette nouvelle fiscalité.

De nouvelles solutions peuvent être envisagées : 

  • une priorité à la suppression de la C3S ;
  • une trajectoire de baisse claire sur plusieurs années ;
  • une possibilité pour les régions de faire de baisser la CVAE comme le propose le Premier ministre ;
  • une déduction fiscale pour les entreprises qui investiraient dans la transition énergétique et digitale.

 

5ème orientation : engager un nouvel acte de décentralisation en matière de développement économique.

Lors de la phase IV des pôles de compétitivité va être transférée aux régions et les appels à projets seront gérés par les régions. En matière fiscale, elles pourraient également proposer des stratégies de compétitivité territoriale grâce aux nouvelles compétences attribuées aussi bien en terme de fiscalité qu'au niveau social. Pour ce qui est de la matière industrielle, celle ci pourrait être confiée à un conseil Etat-région.

 

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