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Compétitivité - Entrepreneuriat

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Sur la base du rapport remis par Louis Gallois, le Premier ministre a présenté en novembre 2012 le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Ce pacte identifie 8 leviers de compétitivité et propose 35 mesures concrètes, dont la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

 

Le CICE

Mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés.

 

Actualité

En vigueur depuis janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) évolue. Son taux est passé de 4 à  6 % des rémunérations brutes versées depuis le 1er janvier 2014.

Le CICE doit fournir aux entreprises les moyens d'obtenir un meilleur positionnement dans la concurrence internationale, d'augmenter leur compétitivité par l'investissement et la création d'emploi, et stimuler l’économie nationale par son impact tant dans l'industrie, que dans l'agriculture ou les services.

Il est ouvert à toutes les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité. Il est en priorité ciblé sur les PME et ETI.

Le crédit d'impôt est effectif depuis le 1er janvier 2013 et pour les PME qui le demandent, disponible immédiatement sous forme d’avance de trésorerie. Le dispositif de préfinancement du CICE est ouvert à toutes les entreprises, y compris les plus petites.

Une communication en conseil des ministres le 13 février 2013 du Ministre de l'économie et des finances a précisé les modalités de mise en oeuvre du CICE

 

Point d'étape du 18 avril 2013

Un point d'étape sur l'état d'avancement des 35 mesures a été fait lors du séminaire gouvernemental du 18 avril 2013.

  • Près des deux tiers des mesures décidées sont  mises en œuvre ou engagées.
  • De nouvelles mesures avaient été annoncées :
    - nouvelles solutions de simplification au sein de tous les ministères visant à instituer notamment le guichet unique douanier, la poursuite du programme en faveur de l'accès à la commande publique des PME
    - l'allègement des obligations comptables des petites entreprises avec un bilan comptable simplifié et l'exonération de publication de leurs comptes
    - l'augmentation des investissements de l’épargne populaire dans le financement des entreprises
    - la présentation d'un plan de développement de la culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat

→ Télécharger le dossier de presse du 8 avril 2013 sur la mise en oeuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

 

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