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Lutte contre la contrefaçon : la réglementation

Le cadre juridique communautaire

Règlement (UE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015 sur la marque communautaire et directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats-membres sur les marques

Outre les modifications terminologiques introduites par cette réforme, appelée « paquet Marques », le règlement (UE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015 et la directive (UE) n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 contribuent à moderniser le système des marques en Europe.

Ils comportent d’importants changements pour les entreprises et les titulaires de marques, tels que :

  • l’instauration d’une demande de déchéance ou de nullité devant les offices nationaux,
  • la modification du montant des taxes.

L’adoption du « paquet Marques » opère un retour de principe à la situation antérieure à l’arrêt Nokia-Philips de la Cour de Justice de l’Union européenne du 1er décembre 2011 s’agissant des marques : elle redonne aux services douaniers la possibilité de placer en retenue les marchandises soupçonnées de contrefaçon de marque, en transit tiers/tiers, en transbordement ou placées sous un régime économique, et non destinées à être commercialisées dans l’Union européenne, sans condition de destination préalable.

Le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Entré en vigueur le 1er janvier 2014, le règlement (UE) n° 608/2013 a permis :

  • d'élargir le champ d’intervention des douanes européennes à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle,
  • d'harmoniser les pratiques dans l’Union européenne,
  • de simplifier les procédures,
  • de favoriser le partage d’informations entre les autorités douanières et les titulaires de droits.

La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les Etats-membres de l’Union européenne en alignant les mesures d'exécution dans toute l'Union européenne, et à harmoniser les législations des Etats-membres afin d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur.

Le plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon pour la période 2013 - 2017

Le plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon poursuit les objectifs stratégiques suivants :

  • mettre en œuvre la nouvelle législation de l'Union européenne concernant l'action des douanes visant à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et en assurer le suivi ;
  • agir en fonction de l'évolution du commerce des marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle ;
  • s'attaquer au commerce des marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale ;
  • renforcer la coopération avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les autorités chargées du respect de la loi dans le domaine des violations des DPI.

En savoir plus : cf. tableau « Autres publications »

Le cadre juridique national

Le code de la propriété intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle régit l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, composée de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique.

La loi n° 315-2014 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi n° 315-2014 du 11 mars 2014 2014 a permis d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle en France, notamment :

  • en renforçant les moyens d’action de la DGDDI, en particulier en matière d’infiltration et de « coups d’achat » ;
  • en améliorant les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon (l’ensemble des profits réalisés par les contrefacteurs seront pris en considération) ;
  • en simplifiant la procédure du droit à l’information ;
  • en harmonisant certaines règles de procédure applicables aux différents droits de propriété intellectuelle, telles que la procédure de saisie-contrefaçon.

Consulter les décrets d'application de la loi n° 315-2014 du 11 mars 2014

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 transpose la directive européenne 2004/48/CE et institue de nouvelles dispositions juridiques, afin de renforcer les procédures et les outils déjà présents dans le code de la propriété intellectuelle.

Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques. Les principales dispositions sont les suivantes :

la création d’un droit d’information au profit des titulaires de droits, qui permet aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (quantités et prix de ces marchandises, détenteurs antérieurs et leurs destinataires, etc.), dans le but de remonter et démanteler les réseaux ;

  • la mise en place de mesures provisoires, ordonnées par le juge à l’encontre des contrefacteurs et des intermédiaires ayant fourni leurs services (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires, etc.) ;
  • la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception ;
  • le renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon : la procédure de saisie-contrefaçon est étendue à des domaines lui échappant jusque-là ;
  • une amélioration de la réparation des victimes de contrefaçons : pour l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon, les tribunaux pourront prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s’il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit.

Consulter les décrets d’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007


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www.internet-signalement.gouv.fr.

 

Infographie lutte contre la contrefaçon

 

 

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