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La simplification réglementaire et administrative en faveur des entreprises

La simplification pour les entreprises est une politique structurelle qui stimule l’activité économique, en rendant les procédures plus faciles, plus rapides, sans diminuer les protections ou les droits essentiels.

 

Un pilotage stratégique renforcé sous l’autorité du Premier ministre

Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (ci-après « CIMAP ») a annoncé le 18 décembre 2013 la mise en place d’un dispositif de pilotage pour assurer la réussite du programme de simplifications au profit des entreprises. Ce dispositif est coordonné au niveau gouvernemental, depuis juin 2014, par un secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification. Il comprend trois niveaux :

  • le conseil de la simplification pour les entreprises, institué par un décret du 8 janvier 2014 pour une durée de trois ans. Co-présidé par un chef d'entreprise et un député, il porte la stratégie globale de simplification pour les entreprises et en dynamise la mise en œuvre. Il a été prorogé jusqu’au 1er juin 2017 par le décret n° 2016-1342 du 11 octobre 2016.
  • la mission « programme de simplification » du SGMAP, chargée de coordonner et d’accompagner, de la détection à la mise en œuvre, les ministères dans leurs programmes de simplification. Elle assure également le lien avec les parties prenantes, notamment les particuliers, les représentants des entreprises, les administrations et les associations d’usagers ;
  • les administrations chargées de la mise en œuvre des mesures de simplification.

C’est un mode collaboratif qui est privilégié pour concevoir les mesures du programme pluriannuel de simplification en associant les administrations compétentes, des parlementaires, les acteurs économiques (dirigeants d'entreprise ou principales organisations représentatives des entreprises) et des experts dans le cadre d’ateliers. Une consultation ouverte sur le site faire-simple.gouv.fr permet en outre l’information et la participation active des entreprises et du public.

Le programme pluriannuel de simplification au profit des entreprises arrêté le 17 juillet 2013 a été périodiquement complété par de nouvelles mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises et préalablement validées par le Gouvernement. Six séries de mesures ont ainsi été présentées respectivement en avril 2014, en octobre 2014, en juin 2015, en février 2016, en octobre 2016 et en mars 2017.

Le programme de simplification compte actuellement 486 mesures. Le bilan dressé en mars 2017 montrait que 65 % de ces mesures étaient effectives dans la vie des entreprises, 29 % étaient en cours de mise en œuvre et 6 % avaient été abandonnées. Une étude réalisée par le cabinet Ernst &Young a estimé à plus de 5 milliards d’euros par an les gains attendus pour les entreprises.

Pour faciliter les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre des mesures du programme, des vecteurs législatifs rapides ont été privilégiés : ont notamment été publiées trois lois d’habilitation à simplifier par ordonnance.


 

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Les chiffres clés de la simplification

  • Plus de 120 mesures en direction des entreprises adoptées par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique en juillet 2013 ;
  • 323 mesures proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises ;
  • 5 Mds€ d’euros par an de gains liés à la simplification.