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La politique publique de lutte contre la contrefaçon

Référé de la Cour des comptes - septembre 2014

En septembre 2014, la Cour des comptes a rendu public un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets.

La France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial.

Les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l’Union européenne se dote d’un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place.

Au niveau national, plusieurs textes ainsi qu’un plan d’action ont été récemment élaborés.  La Cour formule six recommandations visant à renforcer l’efficacité de l’action publique dans ce domaine.

 

 

 

 

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