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La demande d’intervention, un outil de lutte contre la contrefaçon

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - octobre 2015

Grâce à la demande d’intervention, quelle que soit la nature de vos droits de propriété intellectuelle, la douane peut vous aider à lutter contre la contrefaçon.

Pour protéger votre entreprise face à la contrefaçon, adoptez une démarche préventive : déposez une demande d’intervention auprès de la douane.

Simple et gratuite, elle vous permet d’être alerté par la douane de la présence de marchandises susceptibles de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.

S’il s’agit de contrefaçons, vous pourrez alors demander leur destruction ou engager une action en justice.

 

 

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