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La commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE)

La CCCFE est chargée d'harmoniser l'application des dispositions régissant les CFE et de coordonner l'activité de ces centres. Elle donne un avis, publié ou adressé directement aux CFE, sur toutes les questions relatives à leur fonctionnement.

Par ailleurs, elle élabore et révise les formulaires de déclaration d'entreprise. Enfin, la commission veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges et à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique entre les CFE et leurs partenaires.

La CCCFE est régie par les articles R. 123-28 et A. 123-7 à A. 123-11 du code de commerce. Elle comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des CFE et des organismes destinataires des formalités prises en charge par les CFE. Son secrétariat est assuré par la Direction générale des entreprises (DGE).

Les avis de la CCCFE

La CCCFE se prononce notamment sur la compétence des différents réseaux de CFE en fonction de l'activité exercée, sur les obligations d'information des déclarants incombant aux CFE ou sur les éléments constitutifs des dossiers de formalités.

2017

2016

2014

2013

2012

2011

Années antérieures

Les formulaires de déclaration d'entreprise en vigueur

La CCCFE examine les projets de formulaires permettant aux déclarants de créer une entreprise, de modifier leur situation ou de cesser leur activité ; elle propose ces formulaires à l'homologation.

Voir l'espace Formulaires et téléprocédures

Les normes techniques en vigueur

La CCCFE élabore et fait évoluer la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'information » des CFE qui constitue la traduction en langage informatique des renseignements recueillis par les CFE et transmis à leurs divers partenaires.