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Compétitivité

France Expérimentation : comment déposer son dossier de demande de dérogation ?

 

Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte législatif ou réglementaire ? Participez au programme France Expérimentation !

Un blocage juridique vous empêche de concrétiser une innovation ? Faites-le nous savoir en candidatant à France Expérimentation. Le programme France Expérimentation est une initiative du Gouvernement pour favoriser l’innovation en simplifiant les textes juridiques et les procédures administratives. Ci-dessous toutes les informations pour déposer votre dossier  !

L’ objectif est d’identifier des projets innovants et ambitieux pour permettre leur développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions de niveau législatif (si un appel à projet est en cours) ou réglementaire (décret ou arrêté).

Pour les demandes de niveau législatif, des appels à projets thématiques seront proposés, restez vigilants pour ne pas les rater !

Quelques points à noter avant de vous lancer (on ne veut pas que vous soyez déçu) !

Important

  • Les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.) ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante (AAI ne relèvent pas du champ du présent appel à projet.
  • Les projets sélectionnés ne bénéficieront d’aucun soutien financier spécifique dans le cadre de cet appel à projet. Il n’est toutefois pas exclu que des aides soient apportées via d’autres dispositifs de soutien de l’Etat et des collectivités. Dans ce cas, il ne sera pas possible de conditionner la conduite effective de l’expérimentation demandée à l’obtention d’une telle aide, et réciproquement.

Les critères d’éligibilité et de sélection

Pour être éligible, le dossier doit :

  • être complété sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » via l’adresse ci-dessus afin de permettre son examen et être rempli sur l’ensemble des champts  ;
  • identifier un porteur de projet, personne morale ou physique, qui porte l’expérimentation. Dans le cas de candidatures collectives, le dossier doit identifier un porteur de projet principal, et citer les autres personnes morales ou physiques associées à la démarche ;
  • concerner u[ne thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché ;
  • identifier de façon précise la disposition législative ou réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ;
  • expliciter en quoi la disposition législative ou réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet ;
  • proposer une solution juridique, respectant les normes constitutionnelles ou européennes s’imposant aux pouvoirs législatif et réglementaire, qui permettrait le développement du projet ;
  • comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation. Cette durée, nécessairement limitée, sera déterminée lors de la mise en œuvre de l’expérimentation ;
  • indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels ;
  • comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique (synthétisant par exemple les effets économiques, environnementaux, sur la santé publique, sur la sécurité des personnes, etc.) de la dérogation attribuée.

 

Pour être sélectionné, le dossier doit comporter notamment :

  • le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et à forte valeur ajoutée ;
  • l’effectivité de la contrainte juridique ;
  • l’opportunité de déroger à la législation ou à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique ;
  • la mise en place d’une évaluation quantifiée de l’impact de la dérogation afin de mesurer l’opportunité d’une éventuelle généralisation : cela suppose que le porteur de projet définisse ex ante les données précises qu’il transmettra à l’administration et le protocole nécessaire à l’évaluation des risques ayant entraîné la mise en place de la réglementation initiale, ainsi que les modalités de collecte et de transmission à l’Etat de ces données.

 

 

 

 

 

 

 

Logo France Expérimentation

 

 

 

Comment candidater ?

  • Pour les demandes de dérogation à une norme réglementaire, la plateforme reste ouverte en continu. Déposez un dossier quand vous le souhaitez !
  • Pour les demandes de dérogation à une norme législative, il est nécessaire qu’un appel à projet soit en cours pour pouvoir déposer un dossier (actuellement, l'appel à projets Territoires d'industrie)
     

Pour créer votre compte, vous avez besoin d’une adresse email et d’un mot de passe de votre choix.

Pour un blocage par un texte règlementaire

 

 

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