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France Expérimentation

 

Pourquoi France Expérimentation ?

L’innovation est au coeur de la dynamique de notre économie. Chaque jour, les acteurs économiques inventent de nouveaux produits et de nouveaux services. Or, nos normes juridiques et nos processus administratifs peinent à s’adapter au même rythme. Ils constituent alors un frein au déploiement de nouvelles solutions.

Depuis le 28 mars 2003, la Constitution française (article 37-1) autorise les dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires afin de tester et d’évaluer en conditions réelles les conséquences d’une nouvelle réglementation. Le Gouvernement peut ainsi prévoir des expérimentations par voie de décret ou d’arrêté. Par exemple, dans le domaine des communications électroniques, l’article 92 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de procéder à des expérimentations en dérogeant au cadre réglementaire applicable en matière de fréquences et de numérotation, afin de tester de nouveaux services.

L’expérimentation reste néanmoins insuffisamment utilisée pour stimuler l’innovation car cette démarche est méconnue des acteurs économiques faute d’un interlocuteur unique et d’une procédure formalisée pour saisir l’administration.

Le lancement de France Expérimentation en juin 2016 participe ainsi à la fois de l’effort d’innovation promu par la Nouvelle France Industrielle et du choc de simplification voulu par les Pouvoirs publics.

Comment ça marche ?

France Expérimentation est un guichet offrant la possibilité aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes réglementaires et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair, transparent et réactif. L’objectif est de faciliter et d’intensifier la mise en oeuvre du droit à l’expérimentation prévu à l’article 37-1 de la Constitution pour en faire un outil au service des acteurs de l’innovation.

Un premier appel à projets a été ouvert du 29 juin au 31 décembre 2016. Il s’adressait aux porteurs (personnes morales ou physiques) d’un projet innovant dont le développement était freiné ou entravé par certaines dispositions réglementaires (décrets ou arrêtés).

Comment est prise la décision ?

Les dossiers font l’objet d’une instruction en trois phases :

  • Phase 1 : un examen de l’éligibilité effectué par la Direction générale des entreprises ;
  • Phase 2 : un examen approfondi sur l’opportunité de déroger à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique, effectué par la Direction générale des entreprises, la Direction générale du Trésor et les directions d’administration centrale des ministères en charge des réglementations concernées ;
  • Phase 3 : le cas échéant, une présentation des projets dans un atelier animé par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique afin de recueillir l’avis du Conseil de la simplification pour les entreprises.

Après cette phase d’instruction, les dossiers éligibles font l’objet d’un arbitrage interministériel. En cas d’arbitrage favorable, le pouvoir réglementaire élabore un décret ou un arrêté visant à mettre en oeuvre l’expérimentation selon les modalités de droit commun.

Les porteurs des projets sélectionnés, ainsi que les acteurs économiques dont des projets se situeraient dans le périmètre de l’expérimentation, peuvent développer ou commercialiser leur produit ou service innovant après la publication au Journal officiel de la République française du décret ou de l’arrêté définissant les modalités de mise en oeuvre (durée, localisation, modalités d’évaluation) de l’expérimentation.

À la fin de la période d’expérimentation, une évaluation est réalisée afin de permettre à l’administration d’évaluer l’opportunité ou non d’une généralisation de ces dérogations.

 

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