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Le Fonds d’aide au jeu vidéo

 Le FAJV est cofinancé par le Ministère de l’Economie et des Finances via la DGE et par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) .  Le Fonds vise ainsi à soutenir la recherche, le développement, l'innovation et la création dans le secteur du jeu vidéo au travers de trois dispositifs d’aides. Sous forme d’appels à projets reconductibles tous les ans, le Fonds contribue à soutenir l’activité des principaux studios indépendants français. Cette mesure sélective d’accompagnement est accueillie très positivement par la profession : forte participation des studios de développement de jeu vidéo aux appels à projets, aide financièrement déterminante dans la réalisation du projet et la signature d’un contrat d’édition. professionnel.

Quels sont les trois dispositifs d’aides ?

  • L'aide à la création de propriétés intellectuelles est une aide sélective qui permet d'accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de production des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels. Il s'agit de favoriser des créations nouvelles et d'inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu'elles produisent en conservant les droits de propriété intellectuelle.
  • L'aide à la pré-production de jeux vidéo vise directement à couvrir le processus d'innovation technologique  (composantes nécessaires à la mise en place d’un jeu) pour chaque prototype de jeu non commercialisable que développe le studio, processus qui est souvent indissociable d'une production.
  • L'aide aux opérations à caractère collectif finance des actions d'information et de promotion destinées à l'ensemble de la profession, et notamment : journées d'études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale.

Qui peut bénéficier du FAJV ?

L'aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France. La société de création de jeux vidéo s’engage à : respecter la législation sociale ; être à jour de ses obligations auprès des organismes de protection sociale ; démarrer le prototype dans un délai de 3 mois après la date de la commission.

Pour l’aide aux opérations à caractère collectif, l'aide est destinée aux associations ou sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d'un Etat européen, ou titulaires d'une carte de résident en France.

Quelles sont les dépenses retenues ?

Pour l’aide à la propriété intellectuelle :

Le calcul du montant de l'aide sont prises en compte les dépenses suivantes, directement affectées à la création du jeu vidéo :

  • rémunération des auteurs ;
  • dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ;
  • dépenses de sous-traitance ;
  • amortissement et immobilisations rattachés au jeu ;
  • frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 50% du coût du projet et ne peut dépasser 200 000 euros conformément au régime dit « ; de minimis  ». L’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution. Si la société ne termine pas le jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Pour l’aide à la pré-production :

Le calcul du montant de l'aide, sont pris en compte :

  • les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production et notamment ceux liés aux travaux et dépenses de R&D et d'innovation ainsi que les rémunérations versées aux auteurs.
  • les coûts des instruments, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation. En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus ;
  • les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la pré-production y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise ;
  • les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet ;
  • les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet.

Le montant de l'aide est plafonné à 35% des dépenses de R&D, entendues comme l'ensemble des dépenses de pré-production du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype non commercialisable. Elle est attribuée sous forme d'avance remboursable pour 50% du montant de l'avance attribuée. L’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution. Si la société ne termine pas le prototype du jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Conformément à la réglementation européenne, cette aide est soumise aux dispositions du  Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Pour l’aide aux opérations à caractère collectif :

Le calcul du montant de l’aide sont prises en compte les dépenses suivantes directement affectées à l’organisation de la manifestation :

  • les dépenses de personnel liées à l’organisation ;
  • les coûts d’élaboration du programme ;
  • les coûts des conférences et ateliers ;
  • les coûts de location d’espaces et d’équipements ;
  • les frais de communication, et de réception

L'aide est plafonnée à 50% du budget de l'opération envisagée et ne doit pas être financée majoritairement par des fonds publics. L'aide est attribuée sous forme de subvention, conformément au régime dit « ; de minimis ». L’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution.

Comment sont sélectionnés les projets ?

Les projets sont sélectionnés par une commission composée composé de treize membres dont un président, nommés conjointement par le CNC et le Ministère de l’Economie et des Finances. Les membres de la commission respectent la stricte confidentialité des informations qui leur sont communiquées. Les aides sont accordées par la présidente du CNC, après avis du comité d'experts et après accord du ministère de l’Economie et des Finances.

 

Crédit photo : © Wavebreakmedia Ltd – Thinkstock

 

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