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Droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret précisant les modalités d’application du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est le fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales.

Il précise les modalités d’application du droit d’information des salariés en vigueur depuis le 1er novembre 2014.

Il porte notamment sur les modalités techniques de l’information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens. Il est accompagné d'un guide.

 

Un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises

En effet, à l’initiative du Gouvernement, afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d’entrer dans un processus de cession, un guide pratique (à télécharger ci-contre) à destination des salariés et des chefs d’entreprises est publié. Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat.

Ce droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et créé les conditions pour encourager la reprise de leur entreprises par les salariés. Dans cette perspective, la loi relative à l’Economie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d’information, un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans.

 

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