Accueil du portailPOLITIQUE-ET-ENJEUXEntrepreneuriat › Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d’une entreprise

Téléchargez l'appli smartphone
Connaissez-vous l'appli mobile Semaine de l'Industrie ?
Idéale pour géolocaliser les événements, répondre à un quizz, customiser vos photos... Pour smartphone Ios et Androïd
En savoir plus
 
Écouter la page
 
Entrepreneuriat

Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d’une entreprise

L’information triennale des salariés sur la reprise d’une société

L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés, à destination de l’ensemble des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés soumises à ce dispositif.

Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

Se fondant sur une proposition du rapport de Mme la députée Fanny Dombre-Coste, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ajouté un aliéna à l’article 18 de la loi ESS précitée prévoyant que l’information porterait également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel (article 204, I de la loi CAECE).

Le contenu et les modalités de cette information ont été définis par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise

Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire imposent une obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros. L’opération doit concerner la cession d’un fonds de commerce, ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou, le cas échéant, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action. Ces articles précisent que l’information est effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception.

A la suite de la remise du rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés par la députée Fanny Dombre - Coste, le 18 mars 2015, une réforme législative a été mise en œuvre. Le II de l’article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques simplifie le dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire en le limitant au seul cas de la vente de l’entreprise, en sécurisant juridiquement le recours à la lettre recommandée avec avis de réception et en supprimant la sanction de la nullité de la cession par une amende civile d’un montant maximum représentant 2 % du prix de la vente.

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise tire les conséquences de cette réforme législative et modifie les dispositions du code de commerce. Il précise que la date qui fait courir le délai de deux mois pendant lequel la vente ne peut être réalisée est celle de la conclusion du contrat de vente. Il fixe la date d’entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2016.

 

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »