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Compétitivité

Le crédit d’impôt en faveur des Maitres-restaurateurs

Entreprises concernées

Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en 2006, par l’article 244 quater Q du code général des impôts, en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises précitées doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d’imposition, de plein droit ou sur option.

Le crédit d’impôt a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2015.

Dépenses éligibles

Ouvrent droit au crédit d’impôt les seules dépenses suivantes :

1°. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais ;

2°. Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire ;

3°. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle (verrerie, vaisselle, lingerie, équipements extérieurs, façade, équipements informatiques et de téléphonie) ;

4°. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite.

5°. Les dépenses courantes suivantes : vêtements, formation du personnel, test de microbiologie, signalétique, audit externe pour l’attribution du titre de maître-restaurateur.

Il est à noter que sont retenues dans le crédit d’impôt les dotations aux amortissements de tous les biens éligibles quelle que soit leur date d’acquisition.

En outre, les dépenses précitées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être exposées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
  • constituer des charges déductibles du résultat de l’entreprise ;
  • ne pas être comprises dans la base de calcul d’un autre crédit ou réduction d’impôt.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30.000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15.000 euros.

Si le dirigeant obtient le titre de maître-restaurateur au cours de l’année n, les dépenses précitées et exposées au cours des n, n+1 et n+2 sont éligibles au crédit d’impôt.

Par ailleurs, en cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur, à l’expiration des 4 années initiales, le bénéfice du crédit d'impôt peut à nouveau être sollicité dans les conditions de droit commun prévues à l'article 244 quater Q du code général des impôts précité.

 

 

Le crédit d'impôt des Maîtres-restaurateurs renouvelé jusqu'en 2017


A l’occasion de l’Assemblée générale de l’association française des maîtres-restaurateurs en décembre 2014, la ministre a rappelé la prorogation du crédit d’impôt pour les maîtres-restaurateurs pour trois ans  afin de développer la qualité dans la restauration et d’encourager sa valorisation.

Ce crédit d’impôt est accordé aux professionnels qui viennent d’obtenir le titre de maître-restaurateur ou son renouvellement, c’est-à-dire qui s’engagent pour la qualité de leur établissement  (cuisine, produits, services, cadre, etc.).