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Compétitivité - Innovation - Fiscalité

Le crédit d'impôt recherche

Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d’impôt de :

Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole. Le CIR s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). Les associations régies par la loi de 1901 peuvent, sous certaines conditions, également bénéficier du CIR.

Les dépenses éligibles au CIR

Les dépenses de R&D pouvant donner droit à un CIR sont définies à l'article 244 quater B du CGI et précisées par l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-10-20-20160706.

Ces dépenses sont :

  • les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D ;
  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI est pris en compte pour le double de son montant pendant deux ans après leur embauche) ;
  • les dépenses de fonctionnement, qui sont fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
  • les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université (retenues pour le double de leur montant et dans la limite de 12 M€ par an  , à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise) ;
  • les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche, tant en France que dans un pays de l’UE. L’éligibilité de ces dépenses fait l’objet d’un double plafonnement : elles ne doivent pas être supérieures à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche déclarées, et ne peuvent être supérieures à 10 M€ par an , lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise, et à 2 M€ par an lorsqu’il existe un lien de dépendance ;
  • les frais de prise et de maintenance des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
  • les dépenses de veille technologique, dans la limite de 60 000 € ;
  • les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir ;
  • les dépenses d’innovation affectées à la réalisation et conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Ces dépenses correspondent au dispositif du crédit d’impôt innovation (CII).

Modalités de déclaration du CIR

Déclarer du CIR

La déclaration de dépenses de recherche au titre du CIR comporte deux étapes :

  • Compléter le CERFA n° 11081. Ce formulaire porte sur les dépenses de R&D&I engagées sur l'année civile N-1. Pour exemple, en 2016, la déclaration porte sur les dépenses de R&D effectuées en 2015. Lorsque le déclarant au CIR fait appel à un sous-traitant pour la réalisation de son projet de R&D, il doit joindre au CERFA n° 11081, la liste indiquant la nature et le montant des contrats sous-traités.
  • Remettre le CERFA n° 11081 à son service des impôts des entreprises (SIE) en même temps que son relevé de solde pour l’IS ou que sa déclaration annuelle de résultats pour l’IR.

Percevoir du CIR

Le principe est que lorsque le CIR est supérieur à l’impôt dû au titre de l’IS ou de l’IR ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période. Par exception, les entreprises suivantes peuvent demander à bénéficier du remboursement immédiat :

  • les entreprises nouvelles l'année de création et les quatre années suivantes ;
  • les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) pendant la durée où elles en remplissaient les conditions du régime fiscal des J.E.I. ;
  • les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et C.A. inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures).

Pour bénéficier du remboursement immédiat, les entreprises doivent s’adresser au Service impôt entreprise (SIE) dont elles dépendent. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter, à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses éligibles qu’elles ont déclarées.

Contrôle fiscal

A l’instar des autres dispositifs fiscaux, les déclarations de CIR peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Celui-ci est déclenché à l’initiative de l’administration fiscale. Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.

En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut interroger le ministère en charge de la recherche ou la délégation régionale à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) compétente sur la réalité de l’affectation à la R&D des dépenses déclarées au titre du CIR de l’entreprise.

En cas de désaccords, l’entreprise dispose de recours spécifiques contre l’expertise faite par le ministère en charge de la recherche ou la D.R.R.T, que sont :

  • la demande de requalification de la part du contribuable (avant ou après la proposition de rectification) ;
  • la demande de rectification contradictoire: Nouvelle expertise sur demande de la DGFIP suite aux observations faites par le contribuable sur la proposition de rectification (article L57 A I LPF) ;
  • depuis le 1er juillet 2016, la saisine de la commission de conciliation du CIR.
  • En plus de ces recours spécifiques, l’entreprise dispose des recours prévus par le droit commun contre l’avis de rectification envoyé par l’administration fiscale que sont:
  • le recours hiérarchique ;
  • la réclamation contentieuse ;
  • le recours devant le TA, la CAA et le CE.

Durant toute la procédure, l’entreprise peut demander à bénéficier du sursis de paiement prévu par l’article L 277 du LPF.

Point d’attention : L’examen de l’expert de la D.R.R.T. ou du M.E.N.E.S.R. se limite à l’appréciation des critères de R&D et celui de la DIRECCTE compétente concerne uniquement les critères d’innovation. L’expert ne peut pas requalifier les dépenses de R&D en dépenses d’innovation et inversement. Il appartient donc à l’entreprise, si elle l’estime fondé, de faire une demande en ce sens auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Sécuriser l’éligibilité de son projet R&D au CIR : la demande de rescrit CIR

Définition

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CIR du projet de R&D présenté par une entreprise. Cette prise de position formelle permet à l’entreprise d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente de son projet lors d’un contrôle fiscal ultérieur.

Depuis 2015, le rescrit CIR a été renforcé par deux mesures :

  • Le rescrit « plancher » : Mis en place à compter du 1er septembre 2015, il permet aux PME (C.A. < à 1,5 millions d'euros) ayant un projet de R&D de demander (en cochant la 2eme case du I du formulaire de demande de rescrit CIR téléchargeable ci-contre) que le rescrit porte également sur la validation par l’administration fiscale d'un montant plancher de leurs dépenses éligibles au CIR au titre de l'année en cours. Ce rescrit « plancher » ne peut être demandé que dans le cadre de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du LPF ( i.e. dans le cadre d’une demande de rescrit adressée au SIE du demandeur et non au ministère en charge de la recherche ou à l’ANR).
  • Le rescrit « roulant » : Mis en place à compter du 1er octobre 2016, il permet aux entreprises ayant déjà obtenu un rescrit favorable formel de l'administration fiscale sur l’éligibilité de leur projet pluriannuel au CIR de solliciter la révision de ce rescrit en cas de modification ultérieure du projet pluriannuel. Ce rescrit « roulant » permet à l'administration d’instruire plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier et permet à l’entreprise de prendre en compte d’éventuelles modifications du déroulement de leur projet. Ce rescrit roulant est applicable pour toutes dépenses prévues aux point a) à k) de l’article 244 quater B du CGI. Seul un rescrit obtenu expressément (par opposition à un rescrit obtenu en raison du silence de l’administration dans les 3 mois suivant le dépôt du dossier complet de demande de rescrit) sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est éligible au rescrit « roulant ».

Modalités

Dans tous les cas :

  • La garantie donnée par le rescrit ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif.
  • Les entreprises peuvent demander autant de rescrits qu’elles le souhaitent, sur un même projet (via le rescrit « roulant ») ou sur différents projets afin de sécuriser au maximum l’éligibilité de leurs dépenses de R&D.

L’administration fiscale peut demander au ministère en charge de la recherche d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CIR des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable :

  • L’entreprise dispose de deux mois pour demander un second avis sur son dossier à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc. Si elle le demande expressément dans son dossier de second avis, l’entreprise peut être entendue par cette commission.
  • L’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration. Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié. Si elle passe outre le rescrit négatif et qu’elle n’apporte aucune modification à son projet, elle prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle.

Faire une demande de rescrit CIR

  • Les demandes de rescrit CIR doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII. Lorsque le projet est pluriannuel (i.e. rescrit « roulant »), la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.
  • Elles doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception :
    • au SIE auquel est rattachée l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales (Consulter les adresses des SIE) (3° de l'article L. 80 B du LPF) ;
    • à la D.R.R.T du ressort territorial de l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre de la recherche ;
    • ou à l'agence nationale de la recherche (ANR).

Points d’attention :

  • Si vous souhaitez demander un rescrit CIR « plancher » ou un rescrit « roulant », vous devez envoyer votre demande à votre SIE conformément à 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
  • L’entreprise ne doit pas envoyer une demande de rescrit par plusieurs canaux simultanément, sous peine de nullité de la procédure.

Un modèle de formulaire de demande de rescrit CIR et un modèle de formulaire de demande de rescrit « roulant » vous sont proposés dans les documents téléchargeables dans l'encadré ci-contre.

Réaliser en sous-traitance des travaux éligibles au CIR : la demande d’agrément CIR

Définition

Les entreprises réalisant des projets de R&D éligibles au CIR peuvent faire appel à des sous-traitants pour participer à ce projet. Les dépenses engagées auprès du sous-traitant doivent, à la différence du CII, correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées pour pouvoir être éligibles au CIR du donneur d’ordre.

Ces sous-traitants peuvent être :

  • des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (article 244 quater B, II-d bis du CGI). Tout expert ou organisme relevant du droit privé effectuant des opérations de R&D doit être agréé au CIR par le ministère en charge de la recherche pour que ses activités soient prises en compte dans la détermination du CIR de son donneur d’ordre.
  • des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés (article 244 quater B, II-d du CGI). Contrairement aux organismes ou experts privés, les organismes publics établis en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales n'ont pas à solliciter d'agrément CIR.

Faire une demande

L’agrément au titre du CIR est exclusivement délivré par le ministère en charge de la recherche.

Le crédit impôt innovation ou l’extension du CIR aux dépenses d’innovation des PME

Ce nouveau dispositif, codifié au k du II de l’article 244 quater B du CGI, permet aux PME de prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.

Référencement des acteurs du conseil en CIR - CII

La relation contractuelle entre les entreprises innovantes et les prestataires (consultants, experts, organismes et cabinets de conseil) chargés de les conseiller dans la réalisation de leur déclaration de CIR-CII apparait comme pouvant être améliorée et répondre à un ensemble de bonnes pratiques.

A cette fin, le médiateur des entreprises a mis en place un référencement des acteurs du conseil en CIR – CII. Ce référencement peut aider les entreprises, en particulier les startups TPE ou PME, à choisir un cabinet conseil. Lorsqu’ils sont référencés, les cabinets de conseil s’engagent à respecter les exigences du référentiel qui ont été définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes et de l’administration). Il s’agit d’une démarche volontaire, non opposable et gratuite pour les cabinets conseil ainsi qu’un signe distinctif.

Les étapes de la procédure de référencement sont les suivantes:

  • dépôt par le cabinet d’une candidature qui est validée par le comité de référencement ;
  • évaluation par les services de la médiation des entreprises de la capacité du cabinet candidat à respecter et à faire respecter de façon systématique et durable les exigences du référentiel ;
  • à l’issue de l’évaluation, un rapport est émis et, si nécessaire, des actions de progrès peuvent être demandées. ce rapport est soumis au comité de référencement qui émet un avis ;
  • le référencement est prononcé ou refusé, par l’autorité de référencement, pour 3 ans ;
  • les cabinets référencés sont identifiés sur le site du médiateur des entreprises. ils ont également à leur disposition un logo permettant une visualisation rapide de leur statut en tant que cabinet conseil référencé CIR – CII.

Les cabinets référencés sont soumis à un suivi annuel organisé par les services de la médiation des entreprises. Ce suivi prend en compte les informations remontant des parties prenantes et évalue la capacité du cabinet conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement, et éventuellement de sa propre organisation.