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Compétitivité - Fiscalité

Le crédit d'impôt jeux vidéo

Initiative fiscale française, actée par la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, cette mesure a pour finalité de soutenir les projets les plus innovants et les plus créatifs de contribuer à l’implantation en France de projets ambitieux et pourvoyeurs d’emplois hautement qualifiés, ainsi qu’au rayonnement international de l’excellence artistique et technologique française. Il permet ainsi à l’industrie française du jeu vidéo de renforcer sa position concurrentielle sur un secteur culturel majeur, dynamique et de plus en plus populaire.

Le 11 décembre 2014, la Commission européenne a validé une première réforme du crédit d’impôt jeu vidéo, issue des travaux du groupe interministériel sur le jeu vidéo et votée en décembre 2013 par le Parlement.  Cette réforme du crédit d’impôt jeu vidéo visait à adapter le dispositif fiscal aux évolutions du secteur et à améliorer sa compétitivité en ciblant les segments les plus dynamiques et structurants. Quatre mesures étaient ainsi ciblées : abaissement du seuil d’éligibilité à 100 000 euros ; élargissement des dépenses éligibles aux fonctions support de la production ; allongement des délais maximaux d’agrément définitif des jeux les plus ambitieux ; éligibilité de certains jeux à caractère culturel destinés à un public adulte et commercialisés comme tels (ou « PEGI18 » selon le système de classification européen).

Le 10 août 2017, une deuxième réforme du crédit d’impôt jeu vidéo est entrée en vigueur. Elle comportait trois modifications majeures du dispositif : augmentation du taux du crédit d’impôt à 30%, contre 20% auparavant ; doublement du plafond annuel de crédit d’impôt de 3 M€ à 6 M€ par société ; doublement du montant maximal de sous-traitance européenne annuelle éligible de 1 M€ à 2 M€.

La durée du dispositif a été étendue jusqu'en décembre 2022.

En quoi consiste le crédit d'impôt jeux vidéo ?

Depuis le 1er janvier 2008, le crédit d'impôt jeux vidéo consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 6 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice. Le caractère « culturel » du jeu est apprécié par un barème de points sur des critères tels que l’originalité, les innovations, la narration, la localisation des dépenses, etc.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo ?

Les développeurs de jeux vidéo sur console, téléphone mobile, ordinateur, etc., qu'ils soient filiales ou studios indépendants, et plus généralement toute entreprise productrice du jeu vidéo, soumise à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses pour la création de jeux vidéo.

Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public. Il ne devra également pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs. A l'exception de ces jeux, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt, dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif.

Les jeux éligibles seront sélectionnés sur la base de critères culturels et d'originalité, ainsi que sur le degré de participation de collaborateurs de création européens. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.

Quelles sont les dépenses retenues ?

Le crédit d'impôt sera égal à 30 % du total des dépenses éligibles, à savoir :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues ;
  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • les autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
  • les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens, dans la limite de 2 M€ par exercice.

Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception, par le directeur général du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, d'une demande d'agrément provisoire. Cette demande sera accompagnée d'un dossier présentant notamment les tenants du futur jeu vidéo, ainsi que l'entreprise de création et un devis des dépenses de développement. Cet agrément est délivré après sélection par un comité composé  du CNC, du CGEFI et de la DGE et chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues par la loi.

Comment récupérer le crédit d'impôts jeux vidéo ?

Dès qu'une version définitive du jeu est disponible, l’entreprise peut demander un agrément définitif auprès du Centre National du Cinéma, qui vérifie si le jeu et son développement sont bien conformes aux critères de sélection.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Ce délai est porté à 72 mois pour les jeux dont le budget est supérieur à 10 M€ (dans ce cas l’entreprise ne bénéficie toutefois du crédit d’impôt que la période de 36 mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif).

Au moins deux cas de non-obtention peuvent se présenter : le développement du jeu n'a pas abouti à une version définitive en moins de 36 mois (respectivement 72 mois pour les jeux dont le budget est supérieur à 10 M€), ou bien le jeu ne respecte plus les critères de sélections du crédit d'impôt.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'exercice, l'excédent est restitué.

 

Crédit photo : © Wavebreakmedia Ltd – Thinkstock

 

 

 

 

 

 

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