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Industrie - Compétitivité

Compensation des coûts indirects 2016

 

Le gouvernement français soutient la compétitivité des sites industriels les plus électrointensifs et lutte contre les risques de fuite de carbone, par une aide compensant à ces sites les coûts indirects dus au système d’échange de quotas CO2.

 

Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans l'Union font partie d'un ensemble de mesures législatives visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend principalement permettre à l'Union d'atteindre son objectif environnemental global d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 et d'une part de 20 % des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'Union d'ici 2020.

La directive 2009/29/CE a introduit plusieurs mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d’énergie en cas de fuite de carbone. Les communications 2012/C 158/04 et 2012/C 387/06 de la Commission européenne sont venues préciser les modalités de la mesure dite de « compensation des coûts indirects ». Cette mesure est destinée aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. Les fuites de carbone désignent l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mesure répond ainsi à un triple objectif :

  • réduire le risque de fuite de carbone, par la délocalisation d’activités industrielles hors de l’Union européenne ;
  • maintenir l'objectif du système européen d’échange de quotas carbone de favoriser la décarbonation, en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant ;
  • limiter au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Le Gouvernement a engagé depuis 2014 un ensemble de travaux pour soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des sites industriels les plus intensifs en électricité. A cette fin, la mesure de « compensation des coûts indirects » a été inscrite à l’article 68 de la loi de finances pour 2016, et codifié à article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie. Jusqu’en 2020, ce dispositif permettra de compenser en partie aux industriels éligibles le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité.

La Commission européenne a validé la notification du dispositif le 8 juin 2016, et les textes (décret et arrêté) relatifs à la « compensation des coûts indirects » ont été publiés au JO RF du 12 août 2016.

Modalités pratiques

  • Une version papier du dossier complet (original du formulaire signé, pièces justificatives, original du rapport de validation signée d’un organisme accrédité), doit être envoyée au plus tard le 31 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi) à :

Direction Régionale ASP Normandie
Compensation des coûts indirects 2016
55 rue Amiral Cécille
CS 91039
76172 ROUEN CEDEX 1

  • Une version électronique (non signée non scannée) du formulaire excel du dossier doit être déposée au plus tard le 31 mars 2017 sur la page dédiée du site de la DGE :
    - pour les sites possédant un numéro de référence attribué lors de la compensation 2015 (de type CC-16-12345678901234), le dossier est nommé : NOM ENTREPRISE_NUMERO DE REFERENCE.zip
    - pour les autres, le dossier doit être nommé comme suit : NOM ENTREPRISE_NOM SITE.zip

Chaque dépôt fera l’objet d’un accusé réception.

La notice d’informations contient des renseignements sur les modalités de la compensation des coûts indirects (éligibilité au dispositif), sur les consignes de remplissage du formulaire de demande d’aide et sur le contenu et le dépôt d’un dossier de demande d’aide.