Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises
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Comment se protéger contre la contrefaçon ?

Afin de protéger vos produits et votre entreprise de la contrefaçon, pensez à mettre en œuvre une véritable stratégie de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon dès la phase de création de votre entreprise. Cette stratégie est composée des actions détaillées ci-dessous (liste non exhaustive) :

Mener une réflexion globale sur les outils de lutte les plus adaptés

L’adoption d’une stratégie de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon avant le développement de entreprise permet au dirigeant d’engager une réflexion globale et sur le long terme sur :

  • les outils de lutte les plus adaptés à l’entreprise, tels que le brevet, la marque, le nom de domaine, etc.,
  • l’environnement de l’entreprise, en étudiant les produits et les stratégies développés par les sociétés intermédiaires et les concurrents,
  • le développement de l’entreprise, en particulier à l’international.

Cette réflexion doit être menée régulièrement, et avant chaque nouvelle phase de développement de l’entreprise.

Instaurer un parcours de prévention

Afin de lutter contre le risque de contrefaçon, l’ensemble du cycle de vie d’un produit doit être pris en considération selon les principes suivants :

  • marquer, afin d’assurer une traçabilité et d’être en mesure de prouver l’authenticité ;
  • prévoir les points et les moyens d’authentification ;
  • définir les rôles, informer et coordonner.

Pour aller plus loin : modèle de parcours de prévention

Protéger son innovation et ses produits par un titre de propriété intellectuelle le plus en amont possible

L’Institut National de la Propriété industrielle (INPI), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Economie et des Finances, est l’autorité compétente en France pour la délivrance des titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles.

L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’office européen des brevets (OEB) et l’office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EU IPO) sont aussi compétents aux niveaux mondial et communautaire.

Avant de déposer un brevet, une marque ou un dessin et modèle, il est nécessaire de vérifier leur disponibilité en effectuant une recherche d’antériorité, afin de s’assurer que votre création est nouvelle et ainsi éviter de devenir contrefacteur. Pour cela, vous pouvez vous faire assister d’un conseil en propriété intellectuelle ou consulter les bases de données de l’INPI.

Pour aller plus loin :

 

Focus : le nom de domaine sur internet

Un nom de domaine n’est pas un titre de propriété industrielle.

Veillez à déclarer le nom de domaine envisagé pour votre site internet, après avoir vérifié sa disponibilité. Cette démarche vous permettra d’éviter les conflits entre nom de domaine, marque ou dénomination sociale.

Pour aller plus loin :

Déposer à titre préventif une demande d’intervention en douane

L’action des services douaniers est subordonnée au dépôt préalable d’une demande d’intervention par le titulaire de droits, afin de solliciter la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaire un de ses droits de propriété intellectuelle. La demande d’intervention attire ainsi l'attention de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sur des produits suspects et facilite leur interception.

Il s’agit d’une démarche préventive qui peut être effectuée même si le titulaire de droit n'a pas connaissance ou constaté d'actes de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. Une fois agréée par la douane, la demande d'intervention est valable un an. Son renouvellement est possible, sur simple demande écrite.

Protéger ses produits par des techniques d’authentification

La protection de vos produits peut être renforcée par des solutions techniques permettant d’en assurer l’authentification. Cette technologie doit être choisie en fonction du produit à protéger, de ses caractéristiques et de son contexte d’utilisation.

Afin de vous aider à choisir une solution pertinente et performante, vous pouvez :

  • consulter le guide pratique pour mettre en œuvre les solutions d’authentification des produits manufacturés, publié en 2010 dans le cadre du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) ;
  • vous référer à la norme ISO 12931 « Critères de performance des solutions d'authentification utilisées pour combattre la contrefaçon des biens matériels » (septembre 2012). Cette norme vise à intégrer les critères de performance des solutions d’authentification dans le cycle de vie du produit dans différentes situations. Elle permet aux utilisateurs de :
  • avoir accès aux expériences acquises par les entreprises et les autorités de contrôle sur les questions d’authentification ;
  • disposer d’une meilleure connaissance des solutions d’authentification utilisées, dans le respect des règles de la concurrence ;
  • mieux appréhender les niveaux de fiabilité requis pour les différentes solutions d’authentification en fonction de leurs niveaux de performance.

Mettre en place une cellule de veille pour détecter les contrefaçons

Il est important d’exercer une veille en interne et/ou en externe pour s’assurer du respect de vos droits de propriété intellectuelle et déceler d’éventuelles contrefaçons.

Les principales situations à risque sont :

  • internet, en particulier les sites de ventes aux enchères, les sites de ventes aux professionnels généralistes ou dédiés à une catégorie de produits,
  • les salons professionnels,
  • les expositions,
  • les marchés locaux,
  • les catalogues de produits,
  • l’espionnage industriel.

Si vous pensez avoir été victime ou si vous avez connaissance d’un site internet proposant des contrefaçons, vous pouvez le signaler sur la plateforme PHAROS (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements).

Bien négocier ses accords de coopération

Les négociations en vue d’aboutir à un accord de coopération sont un moment crucial durant lesquelles doivent être abordées les règles de partage de la propriété intellectuelle pour éviter des conflits ultérieurs, voire un détournement des droits de propriété intellectuelle.

Quels que soient vos partenaires (client, concurrent, fournisseur, université, laboratoire, etc.), un certain nombre de mesures s’imposent pour clarifier les règles du jeu avant d’envisager une coopération :

  • avant le début des négociations : assurez-vous que vous êtes en mesure de prouver l’antériorité des droits que vous avez acquis et l’état de vos connaissances antérieures à la coopération (par exemple en consignant les résultats de vos recherches dans un cahier de laboratoire). En effet, les discussions pourraient ne pas aboutir à la signature d’un contrat et des partenaires pourraient revendiquer la propriété d’un de vos titres ou de vos résultats de recherche ;
  • dès le début des négociations : imposez à votre futur partenaire la signature d’un accord de confidentialité afin de garantir la confidentialité des informations et des documents stratégiques que vous serez amenés à échanger en vue d’une éventuelle collaboration. Cet accord devra fixer les règles relatives à l’utilisation et à la protection de ces informations ;
  • si vous souhaitez vous engager dans un partenariat : déterminez au préalable à qui appartiendra la propriété des résultats obtenus, qui exploitera les résultats et/ou pourra concéder les licences, et comment seront répartis les revenus. Soyez attentifs à la rédaction des clauses contractuelles.

Si vous souhaitez être accompagné dans cette phase de négociation, vous pouvez consulter un conseil en propriété industrielle (www.cncpi.fr) ou un avocat spécialisé en propriété industrielle (www.avocats-pi.org).

S’informer sur les dispositions étrangères avant d’exporter ses produits

Le risque de contrefaçon est à prendre en compte lors de l’élaboration de la stratégie d’internationalisation de votre entreprise. Une préparation en amont est nécessaire.

Veillez à vous informer sur les principaux risques rencontrés et sur la réglementation relative à la propriété intellectuelle applicable dans les pays visés. Des réseaux d’experts à l’international sont à votre disposition pour vous conseiller.

Pour aller plus loin :

 

Focus : le dispositif « France – PME sans contrefaçons »

Piloté par le comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), le dispositif « France PME sans contrefaçons » a vocation à soutenir les PME françaises dans leur stratégie anti-contrefaçon à l’export.

Les PME, victimes de contrefaçons ou susceptibles de l’être, peuvent saisir la commission technique nationale « France PME sans contrefaçons » afin de :

  • bénéficier gratuitement d’audits confidentiels et d’un accompagnement personnalisé,
  • être orientées vers les bons interlocuteurs publics et privés de la lutte contre la contrefaçon, tels que la DGDDI, l’INPI, la DGE, l’association des régions de France (ARF), CCI France, Business France et l’Union des Fabricants (UNIFAB).

Pour en savoir plus :

-    « Lorraine sans contrefaçons »

-    « Alsace sans contrefaçons »

-    « Ile de France sans contrefaçons »

S’informer au sein du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC)

Instance de dialogue et de concertation entre les acteurs des secteurs public et privé, le CNAC a pour but d’améliorer l'efficacité de l'ensemble du dispositif national de lutte contre la contrefaçon par les actions suivantes :

  • la promotion de la lutte contre la contrefaçon,
  • la diffusion de l’information et des bonnes pratiques,
  • la coordination des actions publiques et privées,
  • le développement d’actions d'information des industriels, de sensibilisation des consommateurs et de formation des services répressifs.

Présidé par le sénateur Richard Yung, le CNAC est composé de quatre groupes de travail, qui se réunissent sur les grandes problématiques de la lutte contre la contrefaçon : « Aspects normatifs et juridictionnels », « Sensibilisation et communication », « Coopération internationale », et « Cybercontrefaçon ».


Victime d’un site internet
proposant des contrefaçons ?
Signalez-le sur la plateforme "PHAROS"
www.internet-signalement.gouv.fr.

 

Infographie lutte contre la contrefaçon

 

 

logo twitter      @cnac_inpi

 

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