Accueil du portailPOLITIQUE-ET-ENJEUXEntrepreneuriat › La DGE aide les entreprises à se préparer au Brexit

Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises
Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises
Voir les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises; la boite mel dédiée mise à votre disposition, les pages locales des DI(R)ECCTE...
En savoir plus

 

Écouter la page
 

La DGE aide les entreprises à se préparer au Brexit

Pourquoi vous préparer ?

A la suite du référendum britannique du 23 juin 2016, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 30 mars 2019.

Le Royaume-Uni et l’Union européenne négocient actuellement les modalités de cette sortie.

Quelle que soit l’issue de ces négociations, le Brexit aura des conséquences sur votre activité. Il faut donc vous préparer à tous les scénarios, y compris celui d’une sortie sans accord.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Votre entreprise est concernée, dès lors que :

  • Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni ;
  • Vous achetez des biens ou utilisez un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
  • Vous disposez d’une filiale ou effectuez des missions au Royaume-Uni ;
  • Vous avez des salariés au Royaume-Uni ;
  • Vous avez des brevets ou des marques européennes actifs au Royaume-Uni ;
  • Vous êtes impliqué dans un projet européen avec un ou des partenaires britanniques ;
  • L’un de vos clients ou fournisseurs est dans cette situation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Comment vous préparer ?

Pour vous préparer sans attendre aux conséquences concrètes du Brexit, le Ministère de l’Economie et des Finances vous encourage à réaliser un diagnostic pour identifier l’impact du Brexit sur votre activité et les mesures à mettre en place pour atténuer cet impact.

Téléchargez le document pour évaluer l’impact du Brexit sur votre entreprise
et prévoir les mesures à prendre à votre niveau.
>> Se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne <<
.

 

Qui peut vous aider ?

La Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère de l’Economie et des Finances met à votre disposition une adresse de courriel dédiée pour toute question liée à l’impact du Brexit sur votre entreprise :

brexit.entreprises@finances.gouv.fr.

En régions, les DIRECCTE vous accompagnent, vous conseillent et vous aident à anticiper le Brexit.

Foire aux questions

Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 sa volonté de se retirer de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela signifie que les dispositions du droit de l’Union européenne ainsi que les dispositions législatives nationales faisant référence aux Etats membres de l’Union européenne cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019 (la date de retrait), sauf si un accord de retrait, ratifié par le Royaume-Uni et par l’UE, fixe une autre date ou bien si une date ultérieure est décidée à l’unanimité par les Etats membres.

La Commission européenne continue à rechercher un accord sur le retrait avec le Royaume-Uni, cependant tous les scenarios sont possibles, y compris celui d’une sortie sans accord. La préparation à la sortie du Royaume-Uni de l’UE concerne à la fois l’UE et ses Etats membres, mais également les acteurs privés. Les éléments présentés ci-dessous indiquent les actions qui devront être mises en œuvre à la date de retrait, quelles que soient les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Mon entreprise sera-t-elle affectée par le Brexit avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE ?

Jusqu’au 29 mars 2019, le Royaume-Uni reste un Etat membre à part entière de l’UE. Il doit donc continuer à respecter l’ensemble du droit de l’Union européenne et il ne peut pas adopter de dispositions nationales contraires à la législation européenne. Le Brexit n’aura donc pas d’impact sur votre activité d’un point de vue réglementaire.

Quel impact pour mon entreprise en cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

Si un accord sur le retrait entre l’UE27 et le Royaume-Uni est conclu et qu’il est ratifié par les Parlements britannique et européen, l’accord permettra :

  • d’assurer une sécurité juridique s’agissant des procédures et droits acquis avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE (droits de propriété intellectuelle, indications géographiques, certifications des biens industriels mis sur le marché…) ;
  • la mise en place d’une période de transition de 21 mois jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni ne sera plus un Etat membre de l’UE, il sera un pays tiers, mais continuera d’être membre de l’Union douanière et du Marché intérieur, avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les Etats membres.
  • Concrètement, pour mon entreprise, les relations commerciales resteraient inchangées jusqu’au 31 décembre 2020 : la période de transition permettrait un statu quo pour le Marché intérieur (la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux), ainsi que pour l’Union douanière (tarif douanier commun).

Le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni devra être négocié pendant la période de transition et viendra à terme offrir un cadre nouveau aux relations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce cadre, qui reste à définir, ne sera pas équivalent à l’appartenance au Marché intérieur et à l’Union douanière ; il y aura donc nécessairement des changements, qui nécessiteront une adaptation des entreprises. La période de transition doit permettre aux entreprises de se préparer à ces changements à venir.

Quel impact pour mon entreprise s’il n’y a pas d’accord ?

Sans accord sur le retrait entre le Royaume-Uni et l’UE avant le 29 mars 2019, il n’y aura pas de période de transition et le Royaume-Uni et l’UE27 auront, à partir de cette date, des relations commerciales dans le cadre de l’OMC. Le Royaume-Uni sera considéré par l’UE27 comme les autres pays tiers avec lesquels elle n’a pas conclu d’accord permettant de faciliter les relations commerciales (accord commercial préférentiel, accord de facilitation douanière, accord vétérinaire...).

Concrètement, pour mon entreprise, cela se traduirait, à compter du 30 mars 2019, par des relations commerciales plus difficiles, avec :

  • le rétablissement des formalités douanières et de transit dès le 30 mars 2019 ;
  • le rétablissement de droits de douane et des contrôles sur la TVA et les droits d’accises ;
  • la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes (travailleurs, étudiants, voyageurs) et de la liberté d’établissement ;  
  • La fin de la reconnaissance dans l’Union européenne des procédures administratives accomplies au Royaume-Uni avant la date de retrait et réciproquement ;
  • le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import :
    - fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (par exemple la reconnaissance des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, des droits de propriété intellectuelle, de la Carte Européenne d’Assurance Maladie, etc.) ;
    - rétablissement des formalités relevant du Ministère de l’agriculture (contrôles sanitaires à l’import, certifications sanitaires à l’export et certificats de capture) ;
    - duplication des procédures règlementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture et agroalimentaire, santé, aéronautique, chimie, etc.) ;
    - nouveau droit applicable (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, industrie, etc.).

Le Gouvernement français prévoit il d’adopter des mesures pour assurer la continuité des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni ?

La conclusion d’un accord sur le retrait entre le Royaume-Uni et l’UE demeure l’objectif du Gouvernement, comme celui des autres Etats membres et de l’Union européenne. Toutefois, l’hypothèse d’une absence de conclusion des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ou celle d’une absence de ratification par l’une des deux parties avant le 30 mars 2019, ne peut être exclue.

Pour se préparer à cette hypothèse d’absence d’accord, le Gouvernement a présenté un projet de loi lui donnant les moyens de réagir en cas de besoin, en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnance les mesures concernant :

  • les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait, sont soumises au droit français, notamment en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi, d’exercice d’une activité soumise au respect de conditions, de fonction publique, ou encore de droits sociaux et de prestations sociales, en tenant compte du statut accordé par le Royaume Uni à nos ressortissants sur son territoire ;
  • la préservation des intérêts des ressortissants français, par exemple en assurant la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni ;
  • la préparation à un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, en permettant d’accélérer l’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières. 

Ces mesures pourront en outre être complétées par des mesures prises au niveau européen, dans les domaines de compétence de l’Union.

En tout état de cause, les mesures qui seront adoptées ne permettront pas de maintenir un statu quo dans les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. En l’absence d’accord, le Royaume-Uni quittera le Marché intérieur et l’Union douanière dès le 30 mars 2019, ce qui entrainera un rétablissement de contrôles et de droits de douane sur les échanges avec le Royaume-Uni qui pourront se traduire par des frictions dans les échanges. Le rétablissement de ces contrôles n’entrainera cependant pas d’interruption des échanges commerciaux.

Par ailleurs, le Gouvernement se dote des moyens nécessaires pour anticiper le rétablissement de contrôles à la frontière entre le Royaume-Uni et la France avec le recrutement d’effectifs supplémentaires (700 agents supplémentaires de la Douane et du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières – SIVEP – du Ministère de l’agriculture) pour assurer le fonctionnement optimal de la frontière.

Est-il nécessaire de préparer mon entreprise au Brexit dans le cas où il y aurait un accord sur le retrait ?

Oui, car qu’il y ait un accord ou non, le retrait du Royaume-Uni de l’UE aura des conséquences sur les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. Les entreprises qui exportent ou qui importent des biens ou des services au Royaume-Uni ou qui y sous-traitent des activités  seront confrontées à des formalités qui n’existent pas aujourd’hui.

Le cadre des relations futures, qui reste à définir, ne sera pas équivalent à l’appartenance au Marché intérieur et à l’Union douanière et il y aura nécessairement des changements qui nécessiteront une adaptation des entreprises. En particulier, de nouvelles formalités administratives seront à accomplir pour importer et exporter vers le Royaume-Uni. Selon le modèle retenu pour les relations futures, les flux commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni pourront nécessiter de dupliquer les certificats et autorisations émis au Royaume-Uni ou introduire des exigences nouvelles sur les conditions applicables aux transferts de données.

Mon entreprise est-elle concernée par le Brexit ?

Vous êtes concerné si :

  • Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni.
  • Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni.
  • Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni.
  • Vous utilisez des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’entités britanniques.
  • Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France.
  • Vous transportez des personnes ou des marchandises.
  • Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.).
  • Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques.
  • Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

NB : Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concernés.

Comment préparer mon entreprise ?

1- EN PRIORITE : EVALUER

Vous devez avant tout réaliser un autodiagnostic pour recenser toutes les conséquences du Brexit, directes et indirectes, sur votre activité.

Il s’agit d’identifier l’ensemble des impacts (juridique, ressources humaines, coûts, localisation des activités, modalités de transport, données, contrats, projets collaboratifs, etc.).

2- DES QUE POSSIBLE : PLANIFIER

Vous devez établir un plan de contingence dont l’objectif est de prévoir et planifier la mise en œuvre des mesures à prendre pour atténuer les impacts identifiés précédemment. Pour construire ce plan vous aurez, pour chaque mesure, examiné au préalable les différentes options qui s’offrent à vous en vous appuyant sur les personnes/ressources les mieux à même de vous conseiller, et en particulier les services de l’Etat, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des métiers et de l’artisanat, Business France, les fédérations ou ordres professionnels, votre service juridique ou informatique.

3- DANS UN SECOND TEMPS : METTRE EN ŒUVRE

Une fois que vous avez déterminé les solutions les plus adaptées, il s’agit d’informer vos partenaires et de mettre en œuvre les changements nécessaires (systèmes d’information, contrats, ressources humaines, logistique, production, achat/vente, etc.).

Que se passerait-il si je ne me préparais pas ?

Dans un univers économique concurrentiel, il est primordial de vous préparer et de vous adapter aux changements à venir. Le travail de préparation, également engagé par vos concurrents, pourrait être l’occasion d’optimiser vos process.

Qui peut m’aider ?

Deux adresses de courriel dédiées, pour toute question liée à l’impact du Brexit sur votre entreprise, sont à votre disposition : brexit.entreprises@finances.gouv.fr et, pour les questions douanières, brexit@douane.finances.gouv.fr.

En régions, les DIRECCTE vous accompagnent, vous conseillent et vous aident à anticiper le Brexit.

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du Ministère de l’Action et des Comptes publics vous informe sur la page Préparez-vous au BREXIT.

Les téléconseillers de la Douane sont aussi à votre écoute : contactez Infos Douane Service.

Vous pourrez également trouver des informations sur le site du Ministère de l’agriculture et auprès de ses services en région : DRAAF, DD(CS)P et des Directions interrégionales de la mer (DIRM). Le Ministère de l’agriculture a également mis en place une adresse mail dédiée : brexit@agriculture.gouv.fr.

La Commission européenne a également mis en ligne des notices sectorielles présentant les mesures à prendre pour anticiper les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Libre circulation des marchandises - Mes marchandises pourront-elles circuler librement après le Brexit ?

En sortant de l’UE, le Royaume-Uni a choisi de renoncer à la libre circulation des marchandises, qui est l'un des fondements du Marché unique européen. La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau de l’UE et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de « reconnaissance mutuelle ». Ce principe établit qu'un produit légalement commercialisé dans un Etat membre peut l'être dans tous les autres, sauf s'il met en péril l'intérêt public (santé et sécurité des personnes).

En cas d’accord sur le retrait, la libre circulation des biens continuera de s’appliquer pendant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020. Après la fin de la période de transition, les conditions pour les échanges de biens seront définies par l’accord sur les relations futures.

En cas de sortie sans accord, l’harmonisation technique et la reconnaissance mutuelle des produits ne s’appliqueront plus aux relations commerciales entre l’UE27 et le  Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.

Il est précisé par ailleurs que les produits importés ou exportés vers le Royaume-Uni seront soumis à des droits de douane et aux exigences applicables dans la législation européenne pour les produits importés (contrôles à l’import, désignation d’un représentant sur le territoire européen…).

Libre circulation des marchandises - Si mes produits relèvent d’une règlementation nationale et non d’une réglementation UE, serai-je impacté(e) par le BREXIT ?

Oui, car à l’heure actuelle, vos produits peuvent être commercialisés au Royaume-Uni sans exigences ou contrôles supplémentaires  grâce au principe de reconnaissance mutuelle.

Selon ce principe, un Etat membre ne peut pas interdire ou restreindre l'accès au marché à un produit légalement mis sur le marché d'un autre État membre, au seul motif que ce produit n'est pas conforme aux règles techniques nationales (meubles, textiles, bicyclettes par exemple).

Dans l’hypothèse  d’un accord sur le retrait, la période de transition sera mise en place et la libre circulation des marchandises, y compris pour les domaines non-harmonisés, sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Après la fin de la période de transition, les conditions de libre circulation seront définies par l’accord sur les relations futures.

En cas de sortie sans accord, le principe de reconnaissance mutuelle ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Votre entreprise devra :

  • pour importer des biens depuis le Royaume-Uni : s’assurer que les biens importés respectent les exigences nationales du premier pays de l'UE dans lequel vous importez ;
  • pour exporter des biens vers le Royaume-Uni : prendre des mesures pour vous assurer que les produits répondent aux exigences qui seront alors en vigueur au Royaume-Uni.

Ces changements s’appliqueront dès le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait et à partir du 1er janvier 2021 en cas d’accord.

Libre circulation des marchandises - Quelles seront les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’UE si les normes techniques des marchandises produites par mon entreprise sont encadrées par une législation communautaire ?

En cas d’accord sur le retrait, la période de transition sera mise en place et l’harmonisation des réglementations sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Après la fin de la période de transition, les conditions pour les échanges de biens seront définies par l’accord sur les relations futures.

En cas de sortie sans accord, les règles de l’UE dans le domaine de la législation sur les produits ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni à partir de la date du retrait.

Si vous importez depuis le Royaume-Uni des produits qui font l'objet d'une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen, ces produits devront continuer d’être conformes à la législation européenne pour être mis en circulation sur le marché européen. Votre entreprise pourra être soumise à de nouvelles obligations  en fonction de votre positionnement dans la chaine logistique. Pour continuer à importer du Royaume-Uni, vous devrez :

  • vous assurez que les biens importés répondent bien aux exigences de la législation européenne, notamment que les procédures d’évaluation de la conformité ont été réalisées par un organisme établi dans l’UE27 et non au Royaume-Uni ou que les produits importés bénéficient bien d’une autorisation de mise sur le marché dans l’UE ;
  • vous renseigner et vous mettre en conformité le cas échéant avec les nouvelles obligations vous incombant en tant qu’importateur au titre de la législation applicable au bien importé (licence d’importation, étiquetage, déclaration UE de conformité, documentation technique…).

Pour en savoir plus, nous vous invitions à consulter les notices réalisées par la Commission européenne :

Si vous exportez des produits vers le Royaume-Uni, ces produits devront être conformes à la législation britannique applicable. Cela pourra nécessiter par exemple :

  • la duplication de certaines formalités (autorisation de mise sur le marché, homologation, certification) auprès des autorités britanniques compétentes ;
  • l’obtention de licences ou de certificats d’exportation auprès des autorités compétentes.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations publiées par le gouvernement britannique.

Ces changements s’appliqueront dès le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait et à partir du 1er janvier 2021 en cas d’accord.

Libre prestation de services - Je fournis des services au Royaume-Uni, pourrai-je toujours exercer mon activité après le Brexit ?

En cas d’accord sur le retrait, la période de transition sera mise en place et la libre prestation de services sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Par la suite, les règles applicables dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de sortie sans accord, les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE27 s’inscriront dans le dans le cadre de l’OMC ou dans le cadre des autres accords conclus par l’UE ou la France (transport) dans ce domaine. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devrez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, etc.). Il vous faudra donc vérifier, pour chaque secteur et type d’activité de service, les conditions d’exercice applicables pour les professionnels européens que le Royaume-Uni appliquera alors.

Libre circulation des travailleurs  - Mes salariés britanniques pourront-ils continuer de travailler en France après le Brexit ?

En cas d’accord sur le retrait, le statut des citoyens britanniques implantés dans un Etat membre est prévu par l’accord sur le retrait, pour leur permettre de continuer de résider et d’exercer une activité professionnelle dans l’Etat où ils étaient installés avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ces dispositions n’entreront en vigueur que si l’accord sur le retrait est conclu et ratifié par l’UE et par le Royaume-Uni. Plus d'informations sur le site de la Commission euopéenne.

En cas de sortie sans accord, les ressortissants britanniques sous contrat de travail de droit français avec un employeur en France pourraient se voir exiger un titre valant autorisation de travail en France, comme le prévoient les dispositions du code du travail relatives à l’emploi des ressortissants étrangers.

Pour prendre en compte la situation de vos salariés, le Gouvernement a déposé devant le Parlement le 3 octobre 2018 un projet de loi visant, dans l’hypothèse d’une absence d’accord sur le retrait, à préserver les intérêts nationaux et à doter le Gouvernement d’une faculté d’accorder la continuité de certains régimes applicables aujourd’hui aux personnes britanniques soumises au droit français, sous réserve de réciprocité.

Propriété intellectuelle – Que dois-je faire si je détiens des titres de propriété intellectuelle (brevets européens, marques, dessins et modèles) ?

En cas d’accord sur le retrait, les titres de propriété intellectuelle détenus dans l’UE seront convertis automatiquement et sans réexamens en titres britanniques. Un accord a été trouvé sur les marques, les dessins et modèles et les certificats d’obtention végétale. Les discussions se poursuivent sur les indications géographiques.

En cas de sortie sans accord, plusieurs cas de figure peuvent se présenter en fonction de la nature de vos titres :

  • Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire.
  • Les marques de l’UE et dessins et modèles communautaires déjà enregistrés ne seront plus protégés sur le territoire britannique de manière automatique. Il est préconisé, par mesure de prudence, de déposer au Royaume-Uni une demande de titre devant l’UKIPO en plus d’une demande communautaire. Après le 29 mars 2019, pour tout niveau titre, votre demande devra impérativement être déposée devant l’UKIPO pour une protection sur le territoire britannique et devant l’EUIPO pour une protection sur le territoire de l’UE.
  • Les dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. En outre, la première divulgation sur le territoire du Royaume-Uni ne donnera plus droit à la protection de 3 ans. De la même manière, il est préférable, par prudence, de déposer vos dessins et modèles devant l’UKIPO avant le 29 mars 2019. Après cette date, pour tout nouveau titre, votre demande devra impérativement être déposée devant l’UKIPO pour une protection sur le territoire britannique. Le dessin ou modèle devra être divulgué dans un Etat membre pour faire naître la protection de 3 ans du DMCNE.
  • Les marques et dessins et modèles internationaux désignant « l’UE » (système de Madrid pour les marques et arrangement de la Haye pour les dessins et modèles) ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Avant le 29 mars 2019, par prudence, il est préconisé de désigner directement « UK » dans la demande de titre international auprès de l’OMPI ou de redéposer votre titre au Royaume-Uni directement par la voie nationale. Après le 29 mars 2019, il sera indispensable, pour continuer à être protégé, de désigner directement « UK » dans le système de dépôt en ligne de l’OMPI.
  • Les indications géographiques européennes ne seront plus protégées sur le territoire du Royaume-Uni et devront être redéposées auprès du système britannique (mise en place prévue début 2019).

Par ailleurs, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.  

Pour plus d’informations :

Systèmes d’information – Les données personnelles de mon entreprise sont stockées au Royaume-Uni. Que dois-je faire ?

Les discussions sont toujours en cours sur les dispositions de l’accord sur le retrait relatives aux données personnelles transférées au Royaume-Uni avant la date de retrait de l’UE. Pour les données transférées après le 29 mars 2019 ou, en cas d’accord et de période de transition, après le 31 décembre 2020, le régime applicable sera celui défini par le cadre de la relation future.  

En cas de sortie sans accord, votre entreprise n’aura plus le droit de stocker de données personnelles au Royaume-Uni, à moins de mettre en place des instruments internes. Quatre options s’offrent à vous. Vous pouvez mettre en place :

  • des clauses contractuelles types (CCT), modèles publiés par la Commission européenne (non soumises au contrôle de la CNIL) ;
  • des clauses contractuelles ad hoc, qui doivent être approuvées par la CNIL (plus contraignantes, valides 3 ans seulement) ;
  • des règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules - BCR),  qui doivent être approuvées par la CNIL, puis par le comité européen de la protection des données (elles permettent d’encadrer le transfert des données pour l’ensemble des entités d'un groupe).

Vous pouvez également rapatrier en France ou sur le territoire de l’UE27 vos données hébergées au Royaume-Uni.

Contrats – Quel impact aura le Brexit sur mes contrats ?

La validité juridique de vos contrats ne sera pas affectée, mais il conviendra de vous interroger sur la stabilité de vos relations contractuelles du fait des dénonciations possibles des co-contractants et, éventuellement, de réviser vos contrats.

Cette révision peut être rendue nécessaire si, par exemple, certains de vos contrats stipulent que le Royaume-Uni est membre de l’UE. Elle peut être souhaitable, mais non nécessaire, si les contrats en vigueur renvoient au droit ou à une juridiction britannique, ou encore ne prévoient pas de clause permettant de prendre en compte  les changements de prix (en cas de frais liés aux droits de douane et aux procédures douanières), etc.

Projets européens – Je bénéficie d’un financement européen pour des projets collaboratifs, ces projets seront-ils remis en cause ?

Dans tous les scenarios, la sortie du Royaume-Uni ne devrait pas affecter la participation des entités britanniques au programme Horizon 2020 (2014-2020). En effet, les fonds européens ont déjà été engagés pour les projets déclarés lauréats avant le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne et le gouvernement britannique s’est engagé à garantir les financements pour les projets lauréats.

En cas de sortie sans accord, les projets européens auxquels vous participez pourraient être affectés par la non-reconduction de la participation des autorités britanniques. Dans ce cas, il vous est recommandé d’échanger dès à présent avec les autres partenaires sur la poursuite des projets, notamment sur leurs capacités de financement.

 

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »