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Entrepreneuriat

Brexit - Foire aux questions

Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 sa volonté de se retirer de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela signifie que les dispositions du droit de l’Union européenne ainsi que les dispositions législatives nationales faisant référence aux Etats membres de l’Union européenne cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019 (la date de retrait), sauf si un accord de retrait, ratifié par le Royaume-Uni et par l’UE, fixe une autre date ou bien si une date ultérieure est décidée à l’unanimité par les Etats membres.

La Commission européenne continue à rechercher un accord sur le retrait avec le Royaume-Uni, cependant tous les scenarios sont possibles, y compris celui d’une sortie sans accord. La préparation à la sortie du Royaume-Uni de l’UE concerne à la fois l’UE et ses Etats membres, mais également les acteurs privés. Les éléments présentés ci-dessous indiquent les actions qui devront être mises en œuvre à la date de retrait, quelles que soient les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Sommaire

Questions générales
Libre circulation des marchandises
Libre prestation de services
Libre circulation des travailleurs
Contrats
Systèmes d'information
Propriété intellectuelle
Projets européens

Par secteur :

- Aéronautique
- Automobile
- Chimie
- Numérique
- Santé

Questions générales

Mon entreprise sera-t-elle affectée par le Brexit avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE ?

Jusqu’au 29 mars 2019, le Royaume-Uni reste un Etat membre à part entière de l’UE. Il doit donc continuer à respecter l’ensemble du droit de l’Union européenne et il ne peut pas adopter de dispositions nationales contraires à la législation européenne. Le Brexit n’aura donc pas d’impact sur votre activité d’un point de vue réglementaire.

Quel impact pour mon entreprise en cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

Si un accord sur le retrait entre l’UE27 et le Royaume-Uni est conclu et qu’il est ratifié par les Parlements britannique et européen, l’accord permettra :

  • d’assurer une sécurité juridique s’agissant des procédures et droits acquis avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE (droits de propriété intellectuelle, indications géographiques, certifications des biens industriels mis sur le marché…) ;
  • la mise en place d’une période de transition de 21 mois jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période, le Royaume-Uni ne sera plus un Etat membre de l’UE, il sera un pays tiers, mais continuera d’être membre de l’Union douanière et du Marché intérieur, avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les Etats membres.
  • Concrètement, pour mon entreprise, les relations commerciales resteraient inchangées jusqu’au 31 décembre 2020 : la période de transition permettrait un statu quo pour le Marché intérieur (la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux), ainsi que pour l’Union douanière (tarif douanier commun).

Le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni devra être négocié pendant la période de transition et viendra à terme offrir un cadre nouveau aux relations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni. Ce cadre, qui reste à définir, ne sera pas équivalent à l’appartenance au Marché intérieur et à l’Union douanière ; il y aura donc nécessairement des changements, qui nécessiteront une adaptation des entreprises. La période de transition doit permettre aux entreprises de se préparer à ces changements à venir.

Quel impact pour mon entreprise s’il n’y a pas d’accord ?

Sans accord sur le retrait entre le Royaume-Uni et l’UE avant le 29 mars 2019, il n’y aura pas de période de transition et le Royaume-Uni et l’UE27 auront, à partir de cette date, des relations commerciales dans le cadre de l’OMC. Le Royaume-Uni sera considéré par l’UE27 comme les autres pays tiers avec lesquels elle n’a pas conclu d’accord permettant de faciliter les relations commerciales (accord commercial préférentiel, accord de facilitation douanière, accord vétérinaire...).

Concrètement, pour mon entreprise, cela se traduirait, à compter du 30 mars 2019, par des relations commerciales plus difficiles, avec :

  • le rétablissement des formalités douanières et de transit dès le 30 mars 2019 ;
  • le rétablissement de droits de douane et des contrôles sur la TVA et les droits d’accises ;
  • la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services, des personnes (travailleurs, étudiants, voyageurs) et de la liberté d’établissement ;  
  • La fin de la reconnaissance dans l’Union européenne des procédures administratives accomplies au Royaume-Uni avant la date de retrait et réciproquement ;
  • le rétablissement automatique de certaines barrières réglementaires à l’export ou à l’import :
    - fin de l’application de certains dispositifs « marché intérieur » (par exemple la reconnaissance des qualifications professionnelles, des procédures d’homologation, des droits de propriété intellectuelle, de la Carte Européenne d’Assurance Maladie, etc.) ;
    - rétablissement des formalités relevant du Ministère de l’agriculture (contrôles sanitaires à l’import, certifications sanitaires à l’export et certificats de capture) ;
    - duplication des procédures règlementaires relatives aux conditions d’accès au marché (agriculture et agroalimentaire, santé, aéronautique, chimie, etc.) ;
    - nouveau droit applicable (droit du travail, contrats, propriété intellectuelle, industrie, etc.).

Le Gouvernement français prévoit il d’adopter des mesures pour assurer la continuité des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni ?

La conclusion d’un accord sur le retrait entre le Royaume-Uni et l’UE demeure l’objectif du Gouvernement, comme celui des autres Etats membres et de l’Union européenne. Toutefois, l’hypothèse d’une absence de conclusion des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ou celle d’une absence de ratification par l’une des deux parties avant le 30 mars 2019, ne peut être exclue.

Pour se préparer à cette hypothèse d’absence d’accord, le Gouvernement a présenté un projet de loi lui donnant les moyens de réagir en cas de besoin, en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnance les mesures concernant :

  • les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait, sont soumises au droit français, notamment en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi, d’exercice d’une activité soumise au respect de conditions, de fonction publique, ou encore de droits sociaux et de prestations sociales, en tenant compte du statut accordé par le Royaume Uni à nos ressortissants sur son territoire ;
  • la préservation des intérêts des ressortissants français, par exemple en assurant la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni ;
  • la préparation à un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, en permettant d’accélérer l’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières. 

Ces mesures pourront en outre être complétées par des mesures prises au niveau européen, dans les domaines de compétence de l’Union.

En tout état de cause, les mesures qui seront adoptées ne permettront pas de maintenir un statu quo dans les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. En l’absence d’accord, le Royaume-Uni quittera le Marché intérieur et l’Union douanière dès le 30 mars 2019, ce qui entrainera un rétablissement de contrôles et de droits de douane sur les échanges avec le Royaume-Uni qui pourront se traduire par des frictions dans les échanges. Le rétablissement de ces contrôles n’entrainera cependant pas d’interruption des échanges commerciaux.

Par ailleurs, le Gouvernement se dote des moyens nécessaires pour anticiper le rétablissement de contrôles à la frontière entre le Royaume-Uni et la France avec le recrutement d’effectifs supplémentaires (700 agents supplémentaires de la Douane et du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières – SIVEP – du Ministère de l’agriculture) pour assurer le fonctionnement optimal de la frontière.

Est-il nécessaire de préparer mon entreprise au Brexit dans le cas où il y aurait un accord sur le retrait ?

Oui, car qu’il y ait un accord ou non, le retrait du Royaume-Uni de l’UE aura des conséquences sur les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. Les entreprises qui exportent ou qui importent des biens ou des services au Royaume-Uni ou qui y sous-traitent des activités  seront confrontées à des formalités qui n’existent pas aujourd’hui.

Le cadre des relations futures, qui reste à définir, ne sera pas équivalent à l’appartenance au Marché intérieur et à l’Union douanière et il y aura nécessairement des changements qui nécessiteront une adaptation des entreprises. En particulier, de nouvelles formalités administratives seront à accomplir pour importer et exporter vers le Royaume-Uni. Selon le modèle retenu pour les relations futures, les flux commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni pourront nécessiter de dupliquer les certificats et autorisations émis au Royaume-Uni ou introduire des exigences nouvelles sur les conditions applicables aux transferts de données.

Mon entreprise est-elle concernée par le Brexit ?

Vous êtes concerné si :

  • Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni.
  • Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni.
  • Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni.
  • Vous utilisez des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’entités britanniques.
  • Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France.
  • Vous transportez des personnes ou des marchandises.
  • Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.).
  • Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques.
  • Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

NB : Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concernés.

Comment préparer mon entreprise ?

1- EN PRIORITE : EVALUER

Vous devez avant tout réaliser un autodiagnostic pour recenser toutes les conséquences du Brexit, directes et indirectes, sur votre activité.

Il s’agit d’identifier l’ensemble des impacts (juridique, ressources humaines, coûts, localisation des activités, modalités de transport, données, contrats, projets collaboratifs, etc.).

2- DES QUE POSSIBLE : PLANIFIER

Vous devez établir un plan de contingence dont l’objectif est de prévoir et planifier la mise en œuvre des mesures à prendre pour atténuer les impacts identifiés précédemment. Pour construire ce plan vous aurez, pour chaque mesure, examiné au préalable les différentes options qui s’offrent à vous en vous appuyant sur les personnes/ressources les mieux à même de vous conseiller, et en particulier les services de l’Etat, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des métiers et de l’artisanat, Business France, les fédérations ou ordres professionnels, votre service juridique ou informatique.

3- DANS UN SECOND TEMPS : METTRE EN ŒUVRE

Une fois que vous avez déterminé les solutions les plus adaptées, il s’agit d’informer vos partenaires et de mettre en œuvre les changements nécessaires (systèmes d’information, contrats, ressources humaines, logistique, production, achat/vente, etc.).

Que se passerait-il si je ne me préparais pas ?

Dans un univers économique concurrentiel, il est primordial de vous préparer et de vous adapter aux changements à venir. Le travail de préparation, également engagé par vos concurrents, pourrait être l’occasion d’optimiser vos process.

Qui peut m’aider ?

Deux adresses de courriel dédiées, pour toute question liée à l’impact du Brexit sur votre entreprise, sont à votre disposition : brexit.entreprises@finances.gouv.fr et, pour les questions douanières, brexit@douane.finances.gouv.fr.

En régions, les DIRECCTE vous accompagnent, vous conseillent et vous aident à anticiper le Brexit.

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du Ministère de l’Action et des Comptes publics vous informe sur la page Préparez-vous au BREXIT.

Les téléconseillers de la Douane sont aussi à votre écoute : contactez Infos Douane Service.

Vous pourrez également trouver des informations sur le site du Ministère de l’agriculture et auprès de ses services en région : DRAAF, DD(CS)P et des Directions interrégionales de la mer (DIRM). Le Ministère de l’agriculture a également mis en place une adresse mail dédiée : brexit@agriculture.gouv.fr.

La Commission européenne a également mis en ligne des notices sectorielles présentant les mesures à prendre pour anticiper les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Libre circulation des marchandises

Mes marchandises pourront-elles circuler librement après le Brexit ?

En sortant de l’UE, le Royaume-Uni a choisi de renoncer à la libre circulation des marchandises, qui est l'un des fondements du Marché unique européen. La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau de l’UE et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de « reconnaissance mutuelle ». Ce principe établit qu'un produit légalement commercialisé dans un Etat membre peut l'être dans tous les autres, sauf s'il met en péril l'intérêt public (santé et sécurité des personnes).

En cas d’accord sur le retrait, la libre circulation des biens continuera de s’appliquer pendant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020. Après la fin de la période de transition, les conditions pour les échanges de biens seront définies par l’accord sur les relations futures.

En cas de sortie sans accord, l’harmonisation technique et la reconnaissance mutuelle des produits ne s’appliqueront plus aux relations commerciales entre l’UE27 et le  Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.

Il est précisé par ailleurs que les produits importés ou exportés vers le Royaume-Uni seront soumis à des droits de douane et aux exigences applicables dans la législation européenne pour les produits importés (contrôles à l’import, désignation d’un représentant sur le territoire européen…).

Si mes produits relèvent d’une règlementation nationale et non d’une réglementation UE, serai-je impacté(e) par le BREXIT ?

Oui, car à l’heure actuelle, vos produits peuvent être commercialisés au Royaume-Uni sans exigences ou contrôles supplémentaires  grâce au principe de reconnaissance mutuelle.

Selon ce principe, un Etat membre ne peut pas interdire ou restreindre l'accès au marché à un produit légalement mis sur le marché d'un autre État membre, au seul motif que ce produit n'est pas conforme aux règles techniques nationales (meubles, textiles, bicyclettes par exemple).

Dans l’hypothèse  d’un accord sur le retrait, la période de transition sera mise en place et la libre circulation des marchandises, y compris pour les domaines non-harmonisés, sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Après la fin de la période de transition, les conditions de libre circulation seront définies par l’accord sur les relations futures.

En cas de sortie sans accord, le principe de reconnaissance mutuelle ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Votre entreprise devra :

  • pour importer des biens depuis le Royaume-Uni : s’assurer que les biens importés respectent les exigences nationales du premier pays de l'UE dans lequel vous importez ;
  • pour exporter des biens vers le Royaume-Uni : prendre des mesures pour vous assurer que les produits répondent aux exigences qui seront alors en vigueur au Royaume-Uni.

Ces changements s’appliqueront dès le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait et à partir du 1er janvier 2021 en cas d’accord.

Quelles seront les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’UE si les normes techniques des marchandises produites par mon entreprise sont encadrées par une législation communautaire ?

En cas d’accord sur le retrait, la période de transition sera mise en place et l’harmonisation des réglementations sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Après la fin de la période de transition, les conditions pour les échanges de biens seront définies par l’accord sur les relations futures.

En cas de sortie sans accord, les règles de l’UE dans le domaine de la législation sur les produits ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni à partir de la date du retrait.

Si vous importez depuis le Royaume-Uni des produits qui font l'objet d'une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen, ces produits devront continuer d’être conformes à la législation européenne pour être mis en circulation sur le marché européen. Votre entreprise pourra être soumise à de nouvelles obligations  en fonction de votre positionnement dans la chaine logistique. Pour continuer à importer du Royaume-Uni, vous devrez :

  • vous assurez que les biens importés répondent bien aux exigences de la législation européenne, notamment que les procédures d’évaluation de la conformité ont été réalisées par un organisme établi dans l’UE27 et non au Royaume-Uni ou que les produits importés bénéficient bien d’une autorisation de mise sur le marché dans l’UE ;
  • vous renseigner et vous mettre en conformité le cas échéant avec les nouvelles obligations vous incombant en tant qu’importateur au titre de la législation applicable au bien importé (licence d’importation, étiquetage, déclaration UE de conformité, documentation technique…).

Pour en savoir plus, nous vous invitions à consulter les notices réalisées par la Commission européenne :

Si vous exportez des produits vers le Royaume-Uni, ces produits devront être conformes à la législation britannique applicable. Cela pourra nécessiter par exemple :

  • la duplication de certaines formalités (autorisation de mise sur le marché, homologation, certification) auprès des autorités britanniques compétentes ;
  • l’obtention de licences ou de certificats d’exportation auprès des autorités compétentes.

Ces changements s’appliqueront dès le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait et à partir du 1er janvier 2021 en cas d’accord.

Libre prestation de services

Je fournis des services au Royaume-Uni, pourrai-je toujours exercer mon activité après le Brexit ?

En cas d’accord sur le retrait, la période de transition sera mise en place et la libre prestation de services sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Par la suite, les règles applicables dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de sortie sans accord, les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE27 s’inscriront dans le dans le cadre de l’OMC ou dans le cadre des autres accords conclus par l’UE ou la France (transport) dans ce domaine. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devrez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, etc.). Il vous faudra donc vérifier, pour chaque secteur et type d’activité de service, les conditions d’exercice applicables pour les professionnels européens que le Royaume-Uni appliquera alors.

Libre circulation des travailleurs

Mes salariés britanniques pourront-ils continuer de travailler en France après le Brexit ?

En cas d’accord sur le retrait, le statut des citoyens britanniques implantés dans un Etat membre est prévu par l’accord sur le retrait, pour leur permettre de continuer de résider et d’exercer une activité professionnelle dans l’Etat où ils étaient installés avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ces dispositions n’entreront en vigueur que si l’accord sur le retrait est conclu et ratifié par l’UE et par le Royaume-Uni. Plus d'informations sur le site de la Commission euopéenne.

En cas de sortie sans accord, les ressortissants britanniques sous contrat de travail de droit français avec un employeur en France pourraient se voir exiger un titre valant autorisation de travail en France, comme le prévoient les dispositions du code du travail relatives à l’emploi des ressortissants étrangers.

Pour prendre en compte la situation de vos salariés, le Gouvernement a déposé devant le Parlement le 3 octobre 2018 un projet de loi visant, dans l’hypothèse d’une absence d’accord sur le retrait, à préserver les intérêts nationaux et à doter le Gouvernement d’une faculté d’accorder la continuité de certains régimes applicables aujourd’hui aux personnes britanniques soumises au droit français, sous réserve de réciprocité.

Propriété intellectuelle

Que dois-je faire si je détiens des titres de propriété intellectuelle (brevets européens, marques, dessins et modèles) ?

En cas d’accord sur le retrait, les titres de propriété intellectuelle détenus dans l’UE seront convertis automatiquement et sans réexamens en titres britanniques.

En cas de sortie sans accord, plusieurs cas de figure peuvent se présenter en fonction de la nature de vos titres :

  • Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire.
  • De même, la protection des certificats d’obtention végétale ne devrait pas être impactée par le Brexit, le Royaume-Uni étant membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
  • En revanche, les marques de l’UE, ainsi que les dessins et modèles communautaires, ne seront plus protégées sur le territoire britannique de manière automatique. Pour les marques, il est préconisé d’effectuer un dépôt devant l’IPO au Royaume-Uni, en plus du dépôt devant l’EUIPO, par mesure de prudence. Pour les dessins et modèles communautaires, en raison de l’exigence de nouveauté, la situation est plus complexe si les dessins et modèles ont déjà été publiés ou exploités. Il conviendra de se poser la question de l’opportunité d’un dépôt sous forme d’un modèle ou sous une autre forme.
  • Les marques et dessins et modèles internationaux désignant « l’UE » (système de Madrid pour les marques et arrangement de la Haye pour les dessins et modèles) ne seront plus protégés sur le territoire du Royaume-Uni. Par prudence, il est préconisé de désigner le Royaume-Uni dans la demande de titre international auprès de l’OMPI ou de redéposer votre titre au Royaume-Uni directement par la voie nationale. 
  • La protection des indications géographiques n’étant pas aussi élevée sur le territoire britannique que dans l’UE, il sera également utile de déterminer comment les protéger au Royaume-Uni.

Par ailleurs, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.  

Pour plus d’informations :

Systèmes d'information

Les données personnelles de mon entreprise sont stockées au Royaume-Uni. Que dois-je faire ?

Les discussions sont toujours en cours sur les dispositions de l’accord sur le retrait relatives aux données personnelles transférées au Royaume-Uni avant la date de retrait de l’UE. Pour les données transférées après le 29 mars 2019 ou, en cas d’accord et de période de transition, après le 31 décembre 2020, le régime applicable sera celui défini par le cadre de la relation future.  

En cas de sortie sans accord, votre entreprise n’aura plus le droit de stocker de données personnelles au Royaume-Uni, à moins de mettre en place des instruments internes. Quatre options s’offrent à vous. Vous pouvez mettre en place :

  • des clauses contractuelles types (CCT), modèles publiés par la Commission européenne (non soumises au contrôle de la CNIL) ;
  • des clauses contractuelles ad hoc, qui doivent être approuvées par la CNIL (plus contraignantes, valides 3 ans seulement) ;
  • des règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules - BCR),  qui doivent être approuvées par la CNIL, puis par le comité européen de la protection des données (elles permettent d’encadrer le transfert des données pour l’ensemble des entités d'un groupe).

Vous pouvez également rapatrier en France ou sur le territoire de l’UE27 vos données hébergées au Royaume-Uni.

Contrats

Contrats – Quel impact aura le Brexit sur mes contrats ?

La validité juridique de vos contrats ne sera pas affectée, mais il conviendra de vous interroger sur la stabilité de vos relations contractuelles du fait des dénonciations possibles des co-contractants et, éventuellement, de réviser vos contrats.

Cette révision peut être rendue nécessaire si, par exemple, certains de vos contrats stipulent que le Royaume-Uni est membre de l’UE. Elle peut être souhaitable, mais non nécessaire, si les contrats en vigueur renvoient au droit ou à une juridiction britannique, ou encore ne prévoient pas de clause permettant de prendre en compte  les changements de prix (en cas de frais liés aux droits de douane et aux procédures douanières), etc.

Projets européens

Projets européens – Je bénéficie d’un financement européen pour des projets collaboratifs, ces projets seront-ils remis en cause ?

Dans tous les scenarios, la sortie du Royaume-Uni ne devrait pas affecter la participation des entités britanniques au programme Horizon 2020 (2014-2020). En effet, les fonds européens ont déjà été engagés pour les projets déclarés lauréats avant le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne et le gouvernement britannique s’est engagé à garantir les financements pour les projets lauréats.

En cas de sortie sans accord, les projets européens auxquels vous participez pourraient être affectés par la non-reconduction de la participation des autorités britanniques. Dans ce cas, il vous est recommandé d’échanger dès à présent avec les autres partenaires sur la poursuite des projets, notamment sur leurs capacités de financement.

Secteurs d'activité

Aéronautique

1/ Qu’advient-il des certificats de type et agréments d’organismes de conception (DOA) délivrés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) aux titulaires situés sur le territoire britannique à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

Les certificats de type et les agréments d’organismes de conception délivrés par l’AESA à des titulaires situés au Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’UE à partir du 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ou à l’issue de la période de transition en cas d’accord. Les produits dont le certificat de type est détenu par une entreprise britannique et les pièces et équipements dont la conception relève d’un DOA britannique ne pourront donc plus être intégrés à des aéronefs européens.

Si vous ne pouvez ou ne voulez transférer le certificat de type à l’une de vos entités européennes ou faire reprendre la conception des pièces/équipements concernés par l’une de ces entités, vous devez faire à l’AESA une nouvelle demande pour ces certificats/agréments en tant qu’entreprise de pays tiers, même si vous êtes une entreprise française.

La Commission européenne a indiqué que ces certificats et agréments ne pourraient être délivrés qu’une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne, mais que, sous réserve de réciprocité, la validité des certificats/agréments existants pourrait être prolongée, sans précision sur la durée à ce stade. Il vous est donc recommandé de faire votre demande le plus rapidement possible, afin qu’elle puisse être traitée dans les délais.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’AESA : https://www.easa.europa.eu/brexit.

2/ Qu’advient-il des certificats délivrés par les autorités compétentes du Royaume-Uni à compter de la date de retrait ?

Les certificats délivrés avant la date de retrait par les autorités compétentes du Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’UE à partir du 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ou à l’issue de la période de transition en cas d’accord. Il s’agit notamment :

  • des certificats de navigabilité, des certificats de navigabilité restreints, des autorisations de vol, des agréments d’organismes responsables de l’entretien des produits, pièces et équipements, des agréments d’organismes responsables de la fabrication des produits, pièces et équipements, des agréments d’organismes chargés de former les personnels d’entretien, ainsi que des certificats délivrés au personnel responsable de la remise en service d’un produit, d’une pièce ou d’un équipement après entretien ;
  • des licences de pilote, des certificats médicaux de pilote, des licences délivrées par des organismes de formation des pilotes, des certificats délivrés par des centres aéromédicaux, des certificats pour des simulateurs d’entraînement au vol, des certificats pour les personnes chargées de dispenser une formation au vol ou une formation en vol simulé ou d’évaluer les compétences des pilotes, ainsi que des certificats pour les examinateurs aéromédicaux ;
  • des certificats pour les exploitants d’aéronefs et des certificats pour l’équipage de cabine ;
  • des certificats pour des aérodromes, des certificats des prestataires de gestion du trafic aérien (GTA) et de services de navigation aérienne (SNA), des licences et des certificats médicaux pour les contrôleurs aériens, des certificats pour des organismes de formation des contrôleurs aériens, des certificats pour des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux responsables des contrôleurs aériens, des certificats des personnes chargées de dispenser une formation pratique ou d’évaluer les compétences des contrôleurs aériens.

Vous pouvez vous référer à la rubrique du site de l’AESA dédiée au Brexit : https://www.easa.europa.eu/brexit.

3/ Qu’advient-il des certificats délivrés par les personnes physiques et morales certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni ?

Les certificats confirmant la conformité aux règlements européens délivrés avant la date de retrait par les personnes physiques et morales certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni ne seront plus valables à partir du 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ou à l’issue de la période de transition en cas d’accord, sauf s’ils concernent une pièce ou un équipement qui a été installé, avant la date de retrait et conformément aux exigences de l’UE applicables en matière de navigabilité, dans un aéronef couvert par un certificat de navigabilité valable, délivré avant la date de retrait par une autorité nationale de l’UE.

Attention : cela signifie que les certificats libératoires (form 1) pour des pièces non installées sur avion d’ici le 29 mars 2019 émis par des organismes détenteurs d’agrément d’organisme de production (POA) délivrés par le Royaume-Uni ne seront plus valables. Les pièces devront être re-certifiées par un POA européen (nouvelle form 1). Ceci concerne par exemple les pièces figurant dans les stocks. 

Si vous détenez de tels certificats et que vous avez des activités dans l’UE ou avec des entreprises européennes, nous vous recommandons de vous référer à la rubrique du site de l’AESA dédiée au Brexit : https://www.easa.europa.eu/brexit.

Pour les pièces d’origine britannique destinées à constituer des stocks ou qui ne seront à priori pas montées sur avion avant le 29 mars 2019, nous vous recommandons d’étudier les moyens de les faire « re-certifier » par un POA européen. 

Pour ce qui est des produits, pièces et équipements certifiés avant la date de retrait et mis en service dans l’UE avant la date de retrait et/ou des organismes ou personnes nécessitant une certification, la Commission examine actuellement la nécessité de prendre des mesures visant à faciliter le maintien de la conformité avec la législation de l’UE.

4/ Que se passe-t-il au 30 mars 2019 en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ?

En cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, les certificats britanniques délivrés après la date de sortie ne seront plus reconnus dans l’UE, dès le 30 mars 2019. A l’inverse, le Royaume-Uni pourrait ne pas reconnaître les certificats européens délivrés par l’AESA.

Les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront alors régies par les textes issus de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Automobile

1/ Quelles sont les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les procédures d’homologation des véhicules neufs ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait sans accord, le Royaume-Uni sortira du système d’homologation européen des véhicules le 30 mars 2019. En effet, à cette date, l’autorité compétente en matière de réception du Royaume-Uni cessera d’être une autorité de réception UE par type de véhicule.

Dans ces conditions, nous vous recommandons d’anticiper le fait qu’un modèle produit au Royaume-Uni nécessitera une homologation dans l’un des Etats membres de l’UE avant toute mise en circulation sur le marché intérieur. Par conséquent, les futurs véhicules pourraient devoir faire l’objet d’une réception nationale, entraînant des délais et des surcoûts liés à ces formalités supplémentaires.

2/ Concrètement, quelles conséquences d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord sur les procédures d’homologation des véhicules neufs ?

En tant que constructeur :

  • vous ne pourrez plus mettre sur le marché de l’UE27 :
  • des véhicules à moteur accompagnés d’un certificat de conformité relatif à une réception par type (homologation) accordée par l’autorité compétente du Royaume-Uni
  • des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles accompagnés d’un certificat de conformité relatif à une réception par type (homologation) accordée par l’autorité compétente du Royaume-Uni ;
  • des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers ou des engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont installés pour lesquels une réception par type (homologation) a été accordée par l’autorité compétente du Royaume-Uni.

En particulier, l’autorité compétente du Royaume-Uni ne sera plus en mesure d’accomplir aucune des fonctions et activités qui concernent les réceptions par type qu’elle aura accordées avant la date de retrait. En outre, elle ne sera plus en mesure d’émettre des révisions ou extensions de ces réceptions par type.

En ce qui concerne les réceptions par type accordées par le Royaume-Uni avant la date de retrait, la Commission étudie les mesures nécessaires et appropriées pour garantir et faciliter le maintien de la conformité avec le droit de l’UE.

En tout état de cause, les véhicules produits au Royaume-Uni resteront soumis aux règles d’origine définies par le droit de l’OMC.

3/ Je suis un constructeur ou équipementier établi au Royaume-Uni. Quelles conséquences d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

A compter du 30 mars 2019, les mandataires des constructeurs établis au Royaume-Uni, chargés de représenter ces derniers auprès des autorités compétentes des Etats membres en matière de réception par type des véhicules à moteur et pour les besoins de la surveillance du marché (notamment pour les véhicules agricoles et forestiers, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles), ne seront plus établis dans l’Union au sens de la réglementation européenne établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur.

Si vous êtes un constructeur ou équipementier établi au Royaume-Uni, nous vous recommandons de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir de la date de retrait, votre mandataire désigné soit établi dans l’UE.

Chimie

1/ Quel impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur mon entreprise établie dans l’UE ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, vos interactions avec vos partenaires commerciaux établis au Royaume-Uni seront affectées le 30 mars 2019 car, à cette date, celui-ci deviendra un pays tiers. Ainsi, vous aurez à adapter votre chaîne d'approvisionnement et, à l’export, à faire face à de nouvelles règles relatives à l'utilisation de substances chimiques qui pourraient être mises en place par les autorités britanniques.

Par ailleurs, les entreprises établies dans l’UE qui importent des substances en provenance du Royaume-Uni devant faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront assumer les responsabilités d’un importateur en l’absence de désignation, par les fournisseurs britanniques, d’un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches requises par la réglementation REACH.

Pour plus d’informations sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberaient en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE : https://echa.europa.eu/fr/support/getting-started/importer.

Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH et biocides ?

2/ Mon entreprise établie dans l’UE achète une substance chimique auprès d’un partenaire britannique qui a enregistré la substance sous le régime REACH avant la date de retrait. Après le départ du Royaume-Uni de l'UE, cet enregistrement reste-t-il valable ?

Non, car le Royaume-Uni, en choisissant de quitter le marché unique, quittera du même coup le système de l’ECHA. Votre partenaire commercial devra désigner un représentant exclusif établi au sein de l'UE ou déménager dans l'UE pour que la substance reste légalement enregistrée auprès de l'ECHA pour l'UE. En l'absence de désignation d’un représentant ou de réinstallation dans l’UE par votre fournisseur établi au Royaume-Uni, vous devrez enregistrer la substance vous-même en tant qu'importateur. Attention, dans ce cas vos responsabilités ne seraient pas les mêmes.

Dans ces conditions, nous vous recommandons de consulter vos fournisseurs britanniques sur ce sujet : ont-ils désigné un représentant exclusif sur le territoire de l’UE en charge des démarches au titre des réglementations européennes REACH et biocides ?

Informez-vous également sur les responsabilités nouvelles qui vous incomberaient en tant qu’importateur de substances chimiques et produits sur le territoire de l’UE : https://echa.europa.eu/fr/support/getting-started/importer.

Les changements découlant de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne présentés ci-dessus s’appliqueront le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait ou à compter de la fin de la période de transition en cas d’accord.

3/ J’importe des produits chimiques depuis un pays tiers (Asie, Amérique, etc.). La procédure d’enregistrement est réalisée au Royaume Uni. Cela sera-t-il toujours possible après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

Non. Les groupes étrangers qui s’appuyaient sur leur filiale britannique pour assurer l’enregistrement des substances importées dans l’UE devront transférer cette responsabilité sur le territoire de l’UE (dans une autre filiale ou en passant par l’intermédiaire d’un représentant exclusif établi sur le territoire de l’UE).

Les changements découlant de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne présentés ci-dessus s’appliqueront le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait ou à compter de la fin de la période de transition en cas d’accord.

4/ J’exporte des produits chimiques vers le Royaume-Uni. En cas de retrait sans accord, qui impliquerait notamment une sortie du Royaume-Uni du système REACH, mes produits seront-ils encore acceptés sur le marché britannique ?

Oui. Le gouvernement britannique, qui reconnaît les normes REACH comme étant équivalentes aux siennes, a indiqué qu’afin de maintenir un accès au marché aussi fluide que possible, une période temporaire serait mise en place, sans obligations strictes imposées aux importateurs britanniques de produits chimiques en provenance de l’UE.

Les importateurs britanniques de produits chimiques en provenance de l’UE devraient ainsi disposer de deux ans, à compter du jour où le Royaume-Uni aura quitté l’UE, pour s’enregistrer auprès de l’Health and Safety Executive (HSE) – étant entendu que les données enregistrées dans le système REACH seraient conservées par les autorités britanniques durant cette période.

Si ces données ne sont pas enregistrées dans le système REACH, les importateurs britanniques disposeraient de 180 jours, à compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour notifier les autorités britanniques et leur fournir les données de base sur les produits chimiques qu’ils importent. L’enregistrement complet serait cependant nécessaire à une date ultérieure (qui n’a pas encore été précisée par les autorités britanniques).

Par ailleurs, les exportateurs européens de produits biocides à destination du Royaume-Uni pourraient avoir à déposer une demande d’autorisation, des demandes d’enregistrement et des demandes de mise sur le marché auprès de l’autorité britannique compétente. Ils pourraient également avoir à établir un représentant local titulaire d’une autorisation de produit au Royaume-Uni.

En tout état de cause, nous vous recommandons de vous informer auprès des autorités britanniques des évolutions éventuelles de la législation relative aux produits chimiques.

5/ Quel est, pour mon entreprise établie dans l’UE, l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur mes demandes conjointes d’autorisation REACH impliquant un partenaire établi au Royaume-Uni ?

A compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les demandes d’autorisation émanant de ou impliquant une entreprise établie au Royaume-Uni seront caduques.

Si vous avez des demandes conjointes d’autorisation REACH impliquant une ou plusieurs entreprise(s) établie(s) au Royaume-Uni, celles-ci, ainsi que les données techniques afférentes, devront être transférées auprès d’une entité établie dans l’UE.

Les changements découlant de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne présentés ci-dessus s’appliqueront le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait ou à compter de la fin de la période de transition en cas d’accord.

6/ Quel est, pour mon entreprise établie dans l’UE, l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’UE sur mes demandes d’approbation de substances actives dans lesquelles le Royaume-Uni intervient en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence ?

S’agissant des nouvelles demandes d’approbation des substances actives (approbation préalable à la procédure d’autorisation des produits biocides) dans lesquelles le Royaume-Uni intervient, par exemple, en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence, nous vous invitons, s’il existe un risque que les procédures réglementaires ne soient pas conclues le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ou à l’issue de la période de transition en cas de retrait du Royaume-Uni avec accord, à envisager la possibilité de changer d’Etat membre d’évaluation ou de référence pour mener à bien l’évaluation.

En effet, en vertu du droit de l’Union, un pays tiers ne peut pas agir en qualité d’Etat membre d’évaluation ou d’Etat membre de référence dans le cadre des procédures d’évaluation des substances actives.

S’agissant des procédures en cours dans lesquelles le Royaume-Uni joue ce rôle d’évaluateur, nous vous invitons également, s’il existe un risque que les procédures ne soient pas terminées avant la date de retrait, à prendre vos dispositions et à envisager la possibilité de changer d’Etat membre d’évaluation.

La Commission européenne et l’ECHA travaillent avec les Etats membres, les pays de l’EEE et la Suisse pour trouver un accord et procéder au transfert technique des dossiers dans les meilleurs délais au cas où un changement serait nécessaire, notamment s’agissant du programme de réexamen des substances actives existantes pour lesquelles le Royaume-Uni a été désigné comme Etat membre d’évaluation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page consacrée au Brexit sur le site de l’Agence européenne pour les produits chimiques : https://echa.europa.eu/fr/advice-to-companies-q-as/general.

Numérique

1/ Les données personnelles de mon entreprise et/ou celles des sous-traitants auxquels je fais appel (gestion RH, gestion des fichiers clients, etc.) sont hébergées et/ou traitées et/ou transférées au Royaume-Uni. Que dois-je faire ?

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne peut vous conduire à réaliser des changements dans vos systèmes informatiques, en particulier si votre entreprise détient des données qui sont localisées et/ou traitées sur le territoire britannique.

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition sera mise en place. Durant cette période,  le transfert de données personnelles à des fins de stockage ou de traitement vers le  Royaume-Uni sera autorisé, alors même que ce dernier sera un pays tiers, et des décisions d’adéquation devraient être adoptées avant la fin de la période de transition.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, la Commission européenne a indiqué qu’elle n’adopterait pas de décision d’adéquation permettant le libre flux des données à caractère personnel en provenance de l’UE. Par conséquent, votre entreprise ne pourra continuer à transférer des données vers le territoire britannique, après le 30 mars 2019, qu’à condition que les responsables du traitement ou les sous-traitants fournissent des « garanties appropriées ».

Ces garanties appropriées peuvent être fournies par :

  • des clauses types de protection des données : la Commission européenne a adopté trois ensembles de clauses types, dont les modèles sont disponibles sur son site web ;
  • des dispositifs plus contraignants impliquant une approbation de la CNIL ou du comité européen de protection des données :
    - des clauses contractuelles ad hoc, valides 3 ans seulement et validées par la CNIL ;
    - des règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules - BCR), qui doivent être approuvées par le comité européen de la protection des données. Elles permettent d’encadrer le transfert des données pour l’ensemble des entités d'un groupe ;
    - des codes de conduite contenant des engagements contraignants et dotés de force obligatoire, pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers ;
    - des mécanismes de certification contenant des engagements contraignants et exécutoires, pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers et certifiés par des organismes de certification agréés.

L’autorité britannique de la protection des données personnelles (Information Commissioner’s Office – ICO) a indiqué, sur son site internet, qu’un niveau élevé de protection des données personnelles serait maintenu après le 29 mars 2019, ce qui devrait faciliter la mise en place par les entreprises de mécanismes de protection des données personnelles.

Vous pouvez également rapatrier en France ou sur le territoire de l’UE vos données actuellement hébergées au Royaume-Uni. Il vous faudra alors réaliser un audit complet des contrats vous liant à vos prestataires et étudier, le cas échéant, la possibilité d’y introduire une clause spécifique permettant le transfert de vos données.

2/ Mon entreprise réalise des prestations de services dans le secteur du numérique au Royaume-Uni, quelles sont les conséquences du Brexit sur mon activité ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, vous ne pourrez plus vous prévaloir, dans le cadre de vos activités de services au Royaume-Uni, du principe du pays d’origine, selon lequel un prestataire de services dans le secteur du numérique est soumis au droit de l’Etat membre de l’UE sur le territoire duquel il est établi, et non aux différentes législations des Etats membres de l’UE dans lesquels ses services sont fournis.

Par conséquent, vous aurez à vous conformer aux règles nationales décidées par le Royaume-Uni dans ce domaine, et notamment aux régimes d’autorisation préalable qui pourront éventuellement être mis en place par les autorités britanniques.

3/ Je suis un fournisseur de services établi au Royaume-Uni, exerçant dans le secteur du numérique. Qui contrôlera, dans le cadre de mes activités sur le territoire de l’UE, le respect des règles de l’UE dans le domaine de la cyber-sécurité après la sortie du Royaume-Uni de l’UE ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, il vous faudra, pour continuer à fournir des services après le 30 mars 2019 (places de marché en ligne, moteurs de recherche en ligne, services d’informatique en nuage – cf. article 4, point 5, et annexe III de la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information) à l’intérieur de l’UE, désigner un représentant dans un Etat membre de l’UE, agissant pour votre compte, concernant les obligations qui vous incombent en matière de cyber-sécurité, et notamment en matière de notification d’incidents à l’autorité de contrôle compétente.

En revanche, si vous conservez, après la date de retrait, un ou plusieurs établissements dans des Etats membres de l’UE, vous serez considéré comme relevant de la compétence de l’Etat membre de l’UE dans lequel vous avez votre établissement principal.

En pratique, cela entraînera un changement d’autorité compétente pour le contrôle du respect des exigences en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

4/ Je suis un opérateur de télécommunications opérant dans l’Union européenne. Quelles seront les conséquences du Brexit sur mon activité au Royaume-Uni, ainsi que sur les tarifs d’appel fixe et mobile entre l’UE et le Royaume-Uni et sur les règles en matière d’itinérance ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, les règles européennes en matière d’itinérance ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019. Cela implique, pour les fournisseurs de services d’itinérance opérant dans l’UE :

  • qu’ils ne bénéficieront plus, lorsqu’ils demanderont l’accès de gros aux services d’itinérance au Royaume-Uni, de l’obligation de satisfaire toutes les demandes raisonnables d’accès de gros aux services d’itinérance ;
  • qu’ils ne bénéficieront plus des règles de l’UE sur le plafonnement des prix de gros des services d’itinérance au Royaume-Uni.

Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera la fin de l’application du cadre réglementaire de l’UE permettant de faire baisser les tarifs de gros d’appel fixe et mobile entre l’UE et le Royaume-Uni.

5/ Le règlement européen visant à contrer le blocage géographique injustifié s’appliquera-t-il toujours au Royaume-Uni après son retrait de l’Union européenne ?

Non. A compter du 30 mars 2019 en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord ou à l’issue de la période de transition en cas d’accord, le règlement européen (2018/302) visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur ne s’appliquera plus au Royaume-Uni.

Toutefois, le règlement continuera de s’appliquer à tous les professionnels exerçant leurs activités dans l’UE, que ceux-ci soient établis dans l’UE ou au Royaume-Uni, dès lors qu’ils proposent leurs biens ou services à des clients dans l’UE.

6/ Quelles conséquences du Brexit sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, le règlement européen (910/2014) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ne s’appliquera plus au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019. Cela implique que les prestataires de services de confiance établis au Royaume-Uni seront considérés comme des prestataires de services de confiance de pays tiers au sens de la législation européenne.

De la même manière, les schémas d’identification électronique ayant été notifiés par le Royaume-Uni avant la date du retrait ne seront plus reconnus par les Etats membres de l’UE.

7/ Le siège de mon entreprise est situé sur le territoire britannique, vais-je perdre mon nom de domaine .eu à compter du retrait du Royaume-Uni de l’UE ?

Oui. A compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les entreprises et les organisations qui sont établies au Royaume-Uni, ainsi que les personnes physiques qui résident au Royaume-Uni, ne seront plus admises à faire enregistrer des noms de domaine .eu ou, si elles en sont déjà titulaires, à les faire renouveler.

Cela implique que :

  • le registre responsable du domaine .eu sera habilité à révoquer votre nom de domaine de sa propre initiative, à compter de la date de retrait ;
  • les droits reconnus ou établis par le Royaume-Uni, mais non par l’UE ou par ses Etats membres, ne pourront plus être invoqués dans le cadre des procédures de révocation d’enregistrements spéculatifs et abusifs.

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition sera mise en place et visera à permettre aux ressortissants britanniques et aux entreprises situées au Royaume-Uni de continuer à bénéficier du droit de l’UE de façon temporaire. Ils pourront donc, jusqu’à la fin de la période de transition, introduire une demande de nouveaux noms.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, la situation décrite ci-dessus (fin de la possibilité pour les entreprises établies au Royaume-Uni d’enregistrer et de renouveler des noms de domaine .eu) débutera le 30 mars 2019.

8/ Quelles conséquences le Brexit a-t-il en matière de droit d’auteur ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni en matière de droit d’auteur seront régies, à compter du 30 mars 2019, par les principaux traités internationaux multilatéraux en vigueur dans ce domaine. Le Royaume-Uni et l’UE sont notamment parties contractantes au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT) et à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) de l’OMC.

Il est toutefois précisé que ces accords internationaux multilatéraux ne prévoient pas le même type ou niveau de protection lié à certains droits ou, le cas échéant, aux exceptions ou limitations à ces droits que celui qui est actuellement prévu dans la législation de l’UE en matière de droit d’auteur. La législation de l’UE prévoit par ailleurs certaines dispositions spéciales et autres mesures transfrontières spécifiques au bénéfice de titulaires de droits ou d’utilisateurs dans le marché intérieur et/ou pour la gestion des droits qui n’ont pas d’équivalent dans les conventions internationales.

Industries de Santé

1/ Je suis titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain, quelles sont les conséquences du Brexit sur mon activité ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, vous serez amené à adapter vos processus et à modifier les termes de vos demandes d’autorisations de mise sur le marché (AMM) ou de vos AMM déjà délivrées pour garantir le maintien de leur validité et de leur exploitation quand le Royaume-Uni aura quitté l’Union. En effet, la législation de l’UE exige que les titulaires d’AMM soient établis dans l’UE (ou l’EEE).

Il vous est donc recommandé de prendre vos dispositions suffisamment à l’avance par rapport à la date du 30 mars 2019 pour éviter des répercussions sur la continuité de vos activités et sur l’approvisionnement en médicaments dans l’Union européenne, en tenant compte notamment des délais de procédure prévus par la réglementation en matière de demandes de transfert ou de modification des AMM.

Par ailleurs, concernant la fabrication au Royaume-Uni de principes actifs ou produits finis, les produits seront considérés comme des produits importés au sein de l’UE et devront, par conséquent, bénéficier d’une autorisation et disposer d’un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication européennes, d’un site de contrôle des lots et d’un site de libération des lots au sein de l’UE.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

2/ Que dois-je faire pour continuer à importer depuis et à exporter vers le Royaume-Uni à compter de son retrait de l’Union européenne ?

Les changements découlant de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne s’appliqueront dès le 30 mars 2019 en l’absence d’accord sur le retrait et à compter de la fin de la période de transition en cas d’accord. Dans les deux cas, ces changements seront les suivants :

  • Pour continuer à importer depuis le Royaume-Uni, il vous faudra transférer les AMM délivrées par le biais de procédures centralisées au Royaume-Uni ou de reconnaissance mutuelle à un titulaire installé dans l’UE.

Pour continuer à exporter vers le Royaume Uni, il vous faudra détenir des AMM conformes à la réglementation britannique et, éventuellement, modifier l’étiquetage en conséquence (vous devrez vérifier les nouvelles exigences qui entreront en vigueur au Royaume-Uni).

3/ Quel impact le Brexit a-t-il sur les procédures de pharmacovigilance ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, ce dernier ne pourra plus agir, à compter du 30 mars 2019, en tant qu’Etat membre rapporteur ou co-rapporteur (dans le cadre de procédures centralisées de pharmacovigilance) ou en tant qu’Etat membre de référence (dans le cadre des autres procédures européennes de pharmacovigilance) pour assurer le suivi des données cliniques et de sécurité et les actions réglementaires afférentes. C’est pourquoi, pour les procédures centralisées, l’AEM devrait désigner un nouvel Etat membre rapporteur/co-rapporteur pour les produits concernés actuellement sous la responsabilité du Royaume-Uni. Dans le cadre des autres procédures européennes, ce choix est du ressort des titulaires d’AMM concernés. En parallèle, le Royaume-Uni devra assurer seul ces activités pour son territoire national.  

S’agissant de l’exploitation de médicaments au sein de l’UE, le responsable qualifié de la pharmacovigilance, ainsi que le dossier permanent du système de pharmacovigilance (PSMF), devront obligatoirement être présents sur le territoire de l’UE. Il faudra donc, pour continuer à exploiter des médicaments au sein de l’UE, relocaliser le responsable en charge de la pharmacovigilance, ainsi que le dossier permanent du système de pharmacovigilance (PSMF), sur le territoire de l’UE, si ceux-ci se trouvaient sur le territoire britannique avant la date de retrait.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

4/ Quelles conséquences du Brexit sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ?

En cas d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une période de transition durant laquelle les règles de l’UE continueront de s’appliquer au Royaume-Uni sera mise en œuvre. Par la suite, les règles applicables à l’issue de cette période de transition dépendront de l’accord sur les relations futures.

Les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) ne peuvent être commercialisés sur le marché UE que s’ils ont obtenu une certification et disposent d’un marquage CE. La procédure d’obtention de la certification fait intervenir un organisme notifié chargé d’évaluer la conformité des dispositifs aux normes européennes applicables en la matière.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, la reconnaissance des organismes notifiés, chargés d’évaluer la conformité des dispositifs aux normes européennes applicables en matière de DM et de DMDIV, installés au Royaume-Uni sera remise en cause, tout comme les certificats de conformité accordés par ces organismes, dès le 30 mars 2019. Les fabricants ayant choisi un organisme notifié britannique devront alors faire appel à un organisme notifié installé sur le territoire de l’Union afin de continuer à bénéficier d’une certification valable sur celui-ci.

A ce stade, la position du Royaume-Uni vis-à-vis des DM et DMDIV mis à sa disposition et relevant d’un organisme notifié installé au sein de l’UE n’est pas connue.

En cas de recours à un organisme notifié établi au Royaume-Uni pour l’évaluation de la conformité de ces dispositifs, il faudra faire appel à un organisme notifié installé sur le territoire de l’UE afin de continuer à bénéficier d’une certification valable dans l’Union.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne.

 

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