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Compétitivité - Innovation

Acheteur public : achetez innovant ! - 2010

Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), les premiers bilans permettent de mesurer clairement ses effets sur le quotidien des entrepreneurs français : création du statut d’auto-entrepreneur, réforme des délais de paiement, simplifi cation des règles, etc.

L’article 26 de la LME concerne plus particulièrement les acheteurs publics. Il permet de réserver une partie des marchés de haute technologie, de recherche et  développement et d’études technologiques aux Petites et Moyennes Entreprises innovantes. Il peut s’agir aussi de leur accorder un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes. Ces dispositions s’appliquent aux marchés inférieurs aux seuils de procédures formalisées.

Deux documents vous sont proposé au téléchargement :

  • Un guide de 20 pages
  • Un dépliant 3 volets résume l'ensembre des dispositions
     

 

 

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